Chapitre 2 - Le régime des actes de commerce
Il n’existe pas de corps de règles complet, détaillé propre au régime des
actes de commerce. Des textes de loi ou de la jurisprudence ont
cependant élaboré des règles applicables à tous les actes de commerce
dont il convient de préciser la teneur. Quand on parle de ce régime, il
s’agit d’un certain nombre de règles très disparate, spé applicable aux
actes de commerce par dérogation au droit commun des obligations et
des contrats, imposé par les nécessité pratiques du commerce. Ces
différentes règles sont destinées à faciliter les transactions commerciale et
à en assurer leur efficacité. C’est pour cela que le régime des actes de
commerce est généralement soumis à des règles moins protectrice que
celle du droit commun afin de répondre au mieux aux besoins de rapidité,
simplicité, souplesse qui préside aux relations commerciale. Cependant,
certaines règles peuvent être plus rigoureuse que les règles du dc afin
d’assurer la sécurité juridique des transactions commerciale. Ces règles
concernant la formation et l’exécution des actes de commerce en
s’applique pleinement que pour les actes de commerce conclue entre
commerçant (I). Ces règles n’interviennent que partiellement pour les
actes mixtes (III).
Section 1. La formation des actes de commerce
En principe, les conditions de formation des actes de commerce obéissent
aux règles du droit commun des obligations figurant aux articles 1101 et
suivant du Code civil. Toutefois qu’il s’agisse de la capacité, du
consentement et surtout des règles de forme, les actes de commerce font
l’objet de dispositions qui leur sont propre.
I – La capacité
Ce sont les article 1129 et 1145 et suivant du code civil qui exige la
capacité juridique de ceux qui contractent des actes juridiques. Il existe
deux causes d’incapacité de conclure des actes juridiques, et notamment
des actes de commerce, que sont la minorité et l’altérations des facultés
mentales des personnes majeures.
A – Les mineurs
Pour apprécier la capacité d’un mineur à se livrer à des actes de
commerce, et pour apprécier les sanctions attachées aux actes de
commerce accomplie par un mineur, il convient de combiner les règles
générale relatives aux incapacité contenue dans le code civil et les règles
spéciale, contenue dans le code de commerce.
L’incapacité à conclure des actes de commerce a longtemps été lié à
l’incapacité des mineurs à exercer une profession commerciale.
, Jusqu’à la loi du 5 juillet 1974 qui a abaissé à 18 ans l’âge de la majorité,
le mineur émancipé pouvait exercer une activité commerciale. Il pouvait
également, au termes de l’article 3 du code du commerce, effectuer des
actes de commerce isolé dans les mêmes conditions que l’exercice d’une
profession commerciale sans devoir s’inscrire au registre du commerce et
des sociétés. Avec cette loi il n’apparaissait plus opportun au législateur
de permettre au mineur émancipé, de se livrer à une activité commerciale.
Il a fallu attendre une loi du 15 juin 2010 relative l’EIRL qui est venu
modifier les articles L.121-2 du code de commerce et 413-8 du Code civil
en posant le pp selon lequel e mineur émancipé peut être commerçant sur
autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation
ou bien du président de grand instance, s’il formule sa demande après
avoir été émancipé. Un mineur peut demander à être autorisé à avoir une
activité de commerçant en même temps que sa demande d’émancipation.
On est ici revenu à la situation avant 1974.
Il existe une exception qui figure à l’article L.511-5 du code de commerce :
un mineur même émancipé ne peut pas être signataire d’une lettre de
change.
Les actes qui pourrait passer en étant incapable peuvent être annulé ou
rescindé pour cause de lésion dans les conditions prévues par le Code civil
à l’article 1149.
B – Les majeurs incapables
Le code de commerce ne contient pas de disposition dérogatoire relative
au statut des incapables majeurs, de sorte qu’il convient de ses référer
aux règles du droit civil. Le Code civil envisage en effet différentes
mesures de protection juridique des majeurs. Parmi elles, deux emportent
incapacité du majeur :
La tutelle : L’article 509 du Code civil prévoit que le tuteur ne peut
même avec autorisation, exercer le commerce ou une profession
libérale au nom de la personne protégée.
La curatelle : L’exercice d’une activité commerciale par un majeur
sous curatelle n’est pas interdite en soit, mais elle est quand même
en pratique difficile à mettre en œuvre puisqu’elle suppose que le
curateur assiste constamment t le majeur selon l’article 467 du Code
civil. Il peut y avoir une dérogation, c’est l’hypothèse ou le majeur
peut faire des actes de commerce sans curateur mais à condition
d’avoir été autorisé par le juge, ce qui est assez rare selon les
dispositions de l’art 471 du Code civil.
L’article R.123-46 1° prévoit une mesure de publicité particulière
avec une mention qui doit être faite au RCS, des décisions
définitives plaçant un majeur sous tutelle ou curatelle.
Il existe un autre régime qui est la sauvegardes de justice. Le majeur dans
ce cas peut normalement faire tout seul des actes de la vie civile et peut
donc théoriquement effectuer tous les actes de commerce sans restriction
Il n’existe pas de corps de règles complet, détaillé propre au régime des
actes de commerce. Des textes de loi ou de la jurisprudence ont
cependant élaboré des règles applicables à tous les actes de commerce
dont il convient de préciser la teneur. Quand on parle de ce régime, il
s’agit d’un certain nombre de règles très disparate, spé applicable aux
actes de commerce par dérogation au droit commun des obligations et
des contrats, imposé par les nécessité pratiques du commerce. Ces
différentes règles sont destinées à faciliter les transactions commerciale et
à en assurer leur efficacité. C’est pour cela que le régime des actes de
commerce est généralement soumis à des règles moins protectrice que
celle du droit commun afin de répondre au mieux aux besoins de rapidité,
simplicité, souplesse qui préside aux relations commerciale. Cependant,
certaines règles peuvent être plus rigoureuse que les règles du dc afin
d’assurer la sécurité juridique des transactions commerciale. Ces règles
concernant la formation et l’exécution des actes de commerce en
s’applique pleinement que pour les actes de commerce conclue entre
commerçant (I). Ces règles n’interviennent que partiellement pour les
actes mixtes (III).
Section 1. La formation des actes de commerce
En principe, les conditions de formation des actes de commerce obéissent
aux règles du droit commun des obligations figurant aux articles 1101 et
suivant du Code civil. Toutefois qu’il s’agisse de la capacité, du
consentement et surtout des règles de forme, les actes de commerce font
l’objet de dispositions qui leur sont propre.
I – La capacité
Ce sont les article 1129 et 1145 et suivant du code civil qui exige la
capacité juridique de ceux qui contractent des actes juridiques. Il existe
deux causes d’incapacité de conclure des actes juridiques, et notamment
des actes de commerce, que sont la minorité et l’altérations des facultés
mentales des personnes majeures.
A – Les mineurs
Pour apprécier la capacité d’un mineur à se livrer à des actes de
commerce, et pour apprécier les sanctions attachées aux actes de
commerce accomplie par un mineur, il convient de combiner les règles
générale relatives aux incapacité contenue dans le code civil et les règles
spéciale, contenue dans le code de commerce.
L’incapacité à conclure des actes de commerce a longtemps été lié à
l’incapacité des mineurs à exercer une profession commerciale.
, Jusqu’à la loi du 5 juillet 1974 qui a abaissé à 18 ans l’âge de la majorité,
le mineur émancipé pouvait exercer une activité commerciale. Il pouvait
également, au termes de l’article 3 du code du commerce, effectuer des
actes de commerce isolé dans les mêmes conditions que l’exercice d’une
profession commerciale sans devoir s’inscrire au registre du commerce et
des sociétés. Avec cette loi il n’apparaissait plus opportun au législateur
de permettre au mineur émancipé, de se livrer à une activité commerciale.
Il a fallu attendre une loi du 15 juin 2010 relative l’EIRL qui est venu
modifier les articles L.121-2 du code de commerce et 413-8 du Code civil
en posant le pp selon lequel e mineur émancipé peut être commerçant sur
autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation
ou bien du président de grand instance, s’il formule sa demande après
avoir été émancipé. Un mineur peut demander à être autorisé à avoir une
activité de commerçant en même temps que sa demande d’émancipation.
On est ici revenu à la situation avant 1974.
Il existe une exception qui figure à l’article L.511-5 du code de commerce :
un mineur même émancipé ne peut pas être signataire d’une lettre de
change.
Les actes qui pourrait passer en étant incapable peuvent être annulé ou
rescindé pour cause de lésion dans les conditions prévues par le Code civil
à l’article 1149.
B – Les majeurs incapables
Le code de commerce ne contient pas de disposition dérogatoire relative
au statut des incapables majeurs, de sorte qu’il convient de ses référer
aux règles du droit civil. Le Code civil envisage en effet différentes
mesures de protection juridique des majeurs. Parmi elles, deux emportent
incapacité du majeur :
La tutelle : L’article 509 du Code civil prévoit que le tuteur ne peut
même avec autorisation, exercer le commerce ou une profession
libérale au nom de la personne protégée.
La curatelle : L’exercice d’une activité commerciale par un majeur
sous curatelle n’est pas interdite en soit, mais elle est quand même
en pratique difficile à mettre en œuvre puisqu’elle suppose que le
curateur assiste constamment t le majeur selon l’article 467 du Code
civil. Il peut y avoir une dérogation, c’est l’hypothèse ou le majeur
peut faire des actes de commerce sans curateur mais à condition
d’avoir été autorisé par le juge, ce qui est assez rare selon les
dispositions de l’art 471 du Code civil.
L’article R.123-46 1° prévoit une mesure de publicité particulière
avec une mention qui doit être faite au RCS, des décisions
définitives plaçant un majeur sous tutelle ou curatelle.
Il existe un autre régime qui est la sauvegardes de justice. Le majeur dans
ce cas peut normalement faire tout seul des actes de la vie civile et peut
donc théoriquement effectuer tous les actes de commerce sans restriction
