TD 2 : Qualifications et conclusion du contrat de travail
Critère d’un contrat de travail :
- Prestation de travail
- Rémunération
- Lien de subordination
Arrêt Bardou :
Arrêt de rejet car pas de visa.
Demandeur : Bardou
Défendeur : Société d’épargne
Le jugement de 1ère instance n’a pas donné raison au gérant car ce n’est pas un contrat de
travail. Le gérant se prévaut de la qualité de dépendance économique.
Pb de droit : la dépendance économique confère-t-elle la qualité de salarié ?
Mais attendu que = réponse de la Cour de Cass
Principe général : elle écarte le lien de dépendance économique et retient le critère du lien
de subordination. Mais ici, Bardou ne reçoit pas d’ordre de la société.
Depuis cet arrêt la Cour de Cass ne retient pas le critère de la dépendance économique mais
le lien de subordination.
Arrêt Dupeyroux :
Arrêt de Cassation car il y a un visa (vu l’Art L242-1)
Demandeur : société générale
Défendeur : URSSAF
La Cour d’appel donne raison à l’URSSAF en reconnaissant la qualité de salariés aux
intervenants car ils sont dans un service organisé.
Pb de droit : Le service organisé » est-il un indice de l’existence d’un lien de subordination ?
La Cour de Cass répond à partir du 3ème paragraphe : défini le lien de subordination. Le
service organisé est un indice car l’employeur détermine l’organisation du temps de travail.
Les conférenciers ne recevaient pas d’ordre, n’étaient pas contrôlés et n’étaient pas
sanctionnés. Ils n’ont donc pas la qualité de salarié, l’employeur n’aurait pas dû payer les
cotisations à l’URSSAF.
Arrêt Labbane :
Arrêt de Cass car il y a un visa.
Demandeur : Mr X
Défendeur : Société Bastille taxi
Faits : contrat de location d’un véhicule équipé taxi résilié par la société Bastille, Mr X
demande une requalification de son contrat en contrat de travail et le versement
d’indemnités.
Critère d’un contrat de travail :
- Prestation de travail
- Rémunération
- Lien de subordination
Arrêt Bardou :
Arrêt de rejet car pas de visa.
Demandeur : Bardou
Défendeur : Société d’épargne
Le jugement de 1ère instance n’a pas donné raison au gérant car ce n’est pas un contrat de
travail. Le gérant se prévaut de la qualité de dépendance économique.
Pb de droit : la dépendance économique confère-t-elle la qualité de salarié ?
Mais attendu que = réponse de la Cour de Cass
Principe général : elle écarte le lien de dépendance économique et retient le critère du lien
de subordination. Mais ici, Bardou ne reçoit pas d’ordre de la société.
Depuis cet arrêt la Cour de Cass ne retient pas le critère de la dépendance économique mais
le lien de subordination.
Arrêt Dupeyroux :
Arrêt de Cassation car il y a un visa (vu l’Art L242-1)
Demandeur : société générale
Défendeur : URSSAF
La Cour d’appel donne raison à l’URSSAF en reconnaissant la qualité de salariés aux
intervenants car ils sont dans un service organisé.
Pb de droit : Le service organisé » est-il un indice de l’existence d’un lien de subordination ?
La Cour de Cass répond à partir du 3ème paragraphe : défini le lien de subordination. Le
service organisé est un indice car l’employeur détermine l’organisation du temps de travail.
Les conférenciers ne recevaient pas d’ordre, n’étaient pas contrôlés et n’étaient pas
sanctionnés. Ils n’ont donc pas la qualité de salarié, l’employeur n’aurait pas dû payer les
cotisations à l’URSSAF.
Arrêt Labbane :
Arrêt de Cass car il y a un visa.
Demandeur : Mr X
Défendeur : Société Bastille taxi
Faits : contrat de location d’un véhicule équipé taxi résilié par la société Bastille, Mr X
demande une requalification de son contrat en contrat de travail et le versement
d’indemnités.
