samenvatting theorie frans 2e semester

Les personnes impliquées dans la procédure pénale

1. Les justiciables :
- La partie civile 1) Les justiciables = les citoyens à qui « la justice est rendue »
= la victime = de aan het recht onderworpene, de rechtzoekende
- L’auteur
présumé : le La partie civile - la victime
suspect,  La victime peut se constituer partie civile.
l’inculpé, le  Demande la réparation du tort subi/réclame des
prévenu, dommages et intérêts à l’auteur de l’infraction
l’accusé  Peut être personnellement présente à l’audience par
2. Les acteurs de la son/ses avocat(s)
justice :  Pour avoir droit à la parole pendant le procès  victime
- Les juges = les doit se constituer partie civile = elle demande la réparation
magistrats du de son préjudice = elle réclame des dommages et intérêts à
siège = la l’auteur de l’infraction
magistrature
assise L’auteur présumé/le suspect = la personne qui fait l’objet
- Le ministère d’une enquête pénale
public = le Le juge d’instruction peur ouvrir une enquête  peut
parquet = la décider d’inculper l’auteur présumé s’il existe de sérieux
magistrature indices de culpabilité
debout (=le - Le suspect = personne qui fait l’objet d’une
procureur du enquête pénale = ‘verdachte’
Roi et ses - L’inculpé = lorsqu’une instruction s’avère
substituts) nécessaire  s’il existe des indices sérieux de
- Les avocats culpabilité, le juge d’instruction peut décider
- Le greffier d’inculper l’auteur présumé = ‘in verdeking
3. Autres gestelde, betichte’
- Les témoins - Le prévenu = l’inculpé est amené à comparaître
- Les experts devant le tribunal de police ou le tribunal
- Le jury correctionnel = ‘beklaagde’
populaire = 12 - L’accusé = l’inculpé est renvoyé devant la Cour
jurés effectifs + d’assises = ‘beschuldigde’
des jurés
suppléants 2) Les acteurs de la justice
Les magistrats du siège = la magistrature assise = les juges
 Prononcent le jugement en appliquant la loi
 Sont inamovibles pour garantir leur indépendance = on ne peut ni les destituer de leurs
fonctions ni même les déplacer




Les magistrats du parquet = la magistrature debout = le ministère public
 Représentent le ministère public = l’intérêt de la société

,  Réclament justice au nom de la société, recherchent les infractions & poursuivent les
auteurs, requièrent l’application du droit pénal/des peines devant les juges
Tribunal de première instance : procureur du Roi + (premiers) substituts

Les avocats :
 Représentent & défendent leurs clients en plaidant devant les cours & tribunaux
 Rôle : informer le client sur ses droits & obligations, essayer de régler les conflits à
l’amiable/amiablement, défendre le client lors du procès judiciaire
 Sont indépendants + tenus au secret professionnel
Un client s’adresse à son avocat en l’appelant maître ; avocats s’adressent à leurs collègues
en les appelant confrères

Le greffier = de griffier
 Le greffe = de griffie = secrétariat du juge  note tout durant le procès, transcrit les
déclarations, rédige les procès-verbaux, …

3) autres
Les témoins
 Auditionnés par le juge à l’audience pour établir la vérité
 Déposer contre/en faveur de qqn (un témoin dépose)

Les experts
 = des particuliers entendus en raison de leur compétence professionnelle (p.e. un
médecin légiste) explications de nature technique/scientifique
 le juge d’instruction peut demander une (des) expertise(s) pendant l’instruction judiciaire

Le jury
 Lors d’un procès d’assises
 = Le jury populaire qui se prononce sur la culpabilité de l’accusé
 = 12 citoyens tirés au sort sur base d’une liste générale de jurés qui est établie tous les 4
ans
 Siéger dans un jury populaire = un devoir citoyen  si le juré ne se présente pas à la cour
d’assises/s’il se retire de sa fonction avant la fin du procès = sera sanctionné par une amende
 L’accusé & le procureur général peuvent récuser des jurés.
 = 12 jurés effectifs + jurés suppléants

Exercices
- Les justiciables = les citoyens pour qui justice est rendue, p.e. une victime ou
l’auteur d’une infraction
- L’inculpe = in verdenking gestelde = l’auteur présumé d’une infraction à partir du
moment où il est arrêté/inculpé par le juge d’instruction
- La magistrature debout = le parquet, le ministère debout, l’instance qui défend
l’intérêt de la société
- Le greffier = le secrétaire du tribunal, celui qui transcrit les déclarations, rédige les
procès-verbaux etc.
- Le médecin légiste = la personne chargée des expertises médicales pendant une
instruction