Frans sem2
La Belgique est un état fédéral
La Belgique est un Etat fédéral qui se compose de Communautés et de Régions
Avant 1970 Unitaire
= une seule autorité centrale
1993 Fédéral
= plusieurs entités fédérées avec leurs propres compétences et moyens
financiers. L’état est peu à peu fédéralisé à partir de 1970
Maintenant Une autorité centrale et des entités fédérées
La fédéralisation (p82)
Événements politiques -L’affaire royale
Événements économiques -L’industrie Wallonie
Événements culturels -Un mouvement Flamand
-La recherche d’une identité culturelle
-La division de l’Université Catholique
Le niveau fédéral
Pouvoir Quoi ? Qui ?
Législatif -Faire des lois -Le Parlement (la Chambre
-Contrôler le pouvoir + le Sénat)
exécutif -Le Roi
Exécutif -Gouverner le pays -Le Gouvernement
-Appliquer les lois -Le Roi
Judiciaire -Rendre justice -Tribunaux et cours
-Infliger les peines
,Le pouvoir législatif
Le Dépôt -Un député ou un sénateur
Déposer une proposition de loi
Quand une proposition de loi est
adoptée à la Chambre ou au Sénat
= Un projet de loi
-Le Gouvernement
Déposer un projet de loi + l’avis du
Conseil d’Etat
Prise en considération -Examiner les propositions de loi
! Pas pour les projets de loi
Examen en commission ! Pas quand c’est urgent
-Examiner des projets et des propositions
de loi
-Adopter le texte avec ou sans
modifications/amendements
-Rejeter le texte
-Un rapport de commission
Examen en séance plénière -Sénateurs peuvent se prononcer sur le
texte
-Adopter le texte avec ou sans
modifications/amendements
-Rejeter le texte
Sanction et promulgation royales -La sanction royale (pouvoir législatif)
Singé par le Roi
Devient une loi
-La promulgation (pouvoir exécutif)
-Publication au Moniteur belge
-Entrer en vigueur
10 jours après la publication
, Définitions
Le droit Un ensemble de règles et de normes imposées par l’autorité
publique en vue de régir les rapports entre êtres humains au sein
d’une société déterminée.
La Constitution La Constitution regroupe les règles fondamentales qui précisent
les droits et les libertés des citoyens et organisent le
fonctionnement de l’Etat.
Les lois Les lois sont des règles obligatoires imposées à chacun par l’Etat.
Elles sont votées par le Parlement fédéral.
Les décrets Les décrets sont des règles obligatoires, de même valeur que les
lois, mais adoptées par le Parlement des Communautés et des
Régions.
Les ordonnances Les ordonnances désignent les règles obligatoires édictées par le
Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et l’assemblée réunie
de la Commission communautaire commune.
Les arrêtés -Les arrêtés royaux : précisent et rendent applicables les lois
-Les arrêtés de gouvernement : les décrets et les ordonnances
-Les arrêtés ministériels : précisent sur certains points de détails
les règles supérieures, c’est-à-dire, les arrêtés royaux ou de
gouvernement et les lois, décrets ou ordonnances
-Les décrets et ordonnances sont sanctionnés et promulgués par les parlementaires
des entités fédérés.
-Une loi est sanctionnée et promulguée par le Roi et une loi s’applique sur le territoire
de l’Etat fédéral.
Le Conseil d’Etat
-Rôle de conseiller = Donner des avis sur les avant-projets de
loi/décrets/ordonnances/arrêtés
-Rôle de juge = Contrôler si les décisions et les actes administratifs sont
légaux.
Le pouvoir exécutif
Le Kern = Le conseil des ministres restreint
-Le premier ministre
-Tous les vice-Premiers ministres
Le Conseil des ministres -Le Premier ministre
-Les 14 ministres
Le gouvernement -Le Conseil des ministres
-Les secrétaires d’Etat
Un vice-Premier Le lien entre le Gouvernement et les partis de la majorité.
ministre D’une part, il es garant de son parti vis-à-vis du
Gouvernement. D’autre part, il défend la politique du
Gouvernement vis-à-vis de son parti.
La Belgique est un état fédéral
La Belgique est un Etat fédéral qui se compose de Communautés et de Régions
Avant 1970 Unitaire
= une seule autorité centrale
1993 Fédéral
= plusieurs entités fédérées avec leurs propres compétences et moyens
financiers. L’état est peu à peu fédéralisé à partir de 1970
Maintenant Une autorité centrale et des entités fédérées
La fédéralisation (p82)
Événements politiques -L’affaire royale
Événements économiques -L’industrie Wallonie
Événements culturels -Un mouvement Flamand
-La recherche d’une identité culturelle
-La division de l’Université Catholique
Le niveau fédéral
Pouvoir Quoi ? Qui ?
Législatif -Faire des lois -Le Parlement (la Chambre
-Contrôler le pouvoir + le Sénat)
exécutif -Le Roi
Exécutif -Gouverner le pays -Le Gouvernement
-Appliquer les lois -Le Roi
Judiciaire -Rendre justice -Tribunaux et cours
-Infliger les peines
,Le pouvoir législatif
Le Dépôt -Un député ou un sénateur
Déposer une proposition de loi
Quand une proposition de loi est
adoptée à la Chambre ou au Sénat
= Un projet de loi
-Le Gouvernement
Déposer un projet de loi + l’avis du
Conseil d’Etat
Prise en considération -Examiner les propositions de loi
! Pas pour les projets de loi
Examen en commission ! Pas quand c’est urgent
-Examiner des projets et des propositions
de loi
-Adopter le texte avec ou sans
modifications/amendements
-Rejeter le texte
-Un rapport de commission
Examen en séance plénière -Sénateurs peuvent se prononcer sur le
texte
-Adopter le texte avec ou sans
modifications/amendements
-Rejeter le texte
Sanction et promulgation royales -La sanction royale (pouvoir législatif)
Singé par le Roi
Devient une loi
-La promulgation (pouvoir exécutif)
-Publication au Moniteur belge
-Entrer en vigueur
10 jours après la publication
, Définitions
Le droit Un ensemble de règles et de normes imposées par l’autorité
publique en vue de régir les rapports entre êtres humains au sein
d’une société déterminée.
La Constitution La Constitution regroupe les règles fondamentales qui précisent
les droits et les libertés des citoyens et organisent le
fonctionnement de l’Etat.
Les lois Les lois sont des règles obligatoires imposées à chacun par l’Etat.
Elles sont votées par le Parlement fédéral.
Les décrets Les décrets sont des règles obligatoires, de même valeur que les
lois, mais adoptées par le Parlement des Communautés et des
Régions.
Les ordonnances Les ordonnances désignent les règles obligatoires édictées par le
Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et l’assemblée réunie
de la Commission communautaire commune.
Les arrêtés -Les arrêtés royaux : précisent et rendent applicables les lois
-Les arrêtés de gouvernement : les décrets et les ordonnances
-Les arrêtés ministériels : précisent sur certains points de détails
les règles supérieures, c’est-à-dire, les arrêtés royaux ou de
gouvernement et les lois, décrets ou ordonnances
-Les décrets et ordonnances sont sanctionnés et promulgués par les parlementaires
des entités fédérés.
-Une loi est sanctionnée et promulguée par le Roi et une loi s’applique sur le territoire
de l’Etat fédéral.
Le Conseil d’Etat
-Rôle de conseiller = Donner des avis sur les avant-projets de
loi/décrets/ordonnances/arrêtés
-Rôle de juge = Contrôler si les décisions et les actes administratifs sont
légaux.
Le pouvoir exécutif
Le Kern = Le conseil des ministres restreint
-Le premier ministre
-Tous les vice-Premiers ministres
Le Conseil des ministres -Le Premier ministre
-Les 14 ministres
Le gouvernement -Le Conseil des ministres
-Les secrétaires d’Etat
Un vice-Premier Le lien entre le Gouvernement et les partis de la majorité.
ministre D’une part, il es garant de son parti vis-à-vis du
Gouvernement. D’autre part, il défend la politique du
Gouvernement vis-à-vis de son parti.
