Résumé KU Leuven | Rechten | Eerste bachelor | Français Juridique SEM 1

Français Juridique
Dossier 1: a la decouverte des grandes divisions du droit

Les Branches Juridiques
Le droit public: règle l’organistion de l’Etat ainsi que les rapports enre l’Etat et les
particuliers

Le droit constitutionnel ces règles fondamentales sont contenues
dans la Constitution (elles concerneent
l’organisation et l’excercice du pouvoir
public les droits et les obigations des
citoyens…)
Le droit administratif il détermine l’organisation des provinces,
communes, établissements publics. Il règle
également le rapport entre ces
administrations, tout comme les rapports
entre les administrations et les administrés.
Le droit fiscal il règle la fixation et le mode de perception
des taxes et des impôts
Le droit pénal il organise la répression et les sanctions
contre ceux qui ont commis des infractions
et qui de ce fait troublent l’ordre public ou
la sécurité générale
Le droit international public il régit les rapports entre les états

Le droit privé: règle les rapports entre les particuliers
Le droit civil cette branche du droit est considérée
comme le droit commun prive, c’est-à-
dire comme un ensembre de règles
normalement applicables à tous les
individus
Le droit commercial il s’applique aux commerçants dans le
cadre de leurs activités commerciales
Le droit du travail = le droit social il comprend l’ensemble des dispositions
relatives l’organisation et aux règles du
travail, à la sécurité sociale. Il règle donc
les rapports entre employeurs et salariés
Le droit international privé il règle les rapports entre particuliers de
nationalité différente. Il indique au juge
quelle est la loi appicable

Les autres branches juridiques:
Le droit des sociétés Une branches du droit des affaires qui
concerne l’ensemble des règles qui
régissent les conditions de formation des
sociétés et leur mode de fonctionnement


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, l’ensemble des règles applicables aux
Le droit bancaire opérations et aux personnes qui les
accomplissent à titre professionnel
Le droit de la sécurité social Les règles qui concernent la protection des
individus contre les risques sociaux, tels que
la maladie, la maternité, l’invalidité, la
vieillesse, etc
Le droit judicaire l’ensemble des règles qui régissent le
fonctionnement des juridictions de l’ordre
judiciaire ainsi que celles qui régissent la
procédure à suivre devant ces juridictions
Le droit de la famille la branche du droit privé qui régit les
relations d’un ensemble d’individus unis par
un lien de parenté ou d’alliance. Il s’agit
entre autres des règles qui régissent le
mariage, le divorce, l’hébergement des
enfants, les pensions alimentaires, la
filiation
Le droit communautaire = Les règles de droit relatives a l’Union
européenne. Les traités internationaux
forment le droit orginaire, tandis que les
règlements et les directives forment
certains des éléments du droit dérivé
Le droit l’environnement les règles juridiques visant la
compréhension, la protection, l’utilisation,
la gestion ou la restauration de
l’environnement sous toutes ses formes
Le droit d’obligations est la branche du droit privé dans les
systèmes de tradition romano-germanique
qui porte sur les obligations. L'intérêt du
droit des obligations est de faire suivre la
création d'obligations de conséquences
juridiques, permettant la sécurité des
affaires et l'émergence d'un marché stable.
Le droit des biens Le droit des biens s'intéresse aux relations
entre personnes et biens. Les biens sont un
ensemble qui comporte tant des choses
matérielles (voiture) que des choses
immatérielles (droit d'auteur), tant des
choses meubles (action de société) que des
choses immeubles (appartement).
Le droit de concurrence est une branche spécialisée du droit des
affaires. Il regroupe l'ensemble des
dispositions législatives et réglementaires
visant à garantir le respect du principe de
libre concurrence au sein d'une économie
de libre marché



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, Le droit du bail est le droit dont bénéficie le locataire
d'utiliser ses locaux pendant une certaine
durée. C'est un des éléments constitutifs du
fonds de commerce



La pyramide de la justice

Principes de base
• La justice est indépendante: la séperation des pouvoirs
• La justice est égale pour tous: pas favoriser ou défavoriser qqn
• La justice est gratuite: la partie perdante paie les faris d’avocat de la partie gagnante
• Chaque partie peut faire appel: demander une autre tribunal de revoir le jugement
• Tout individu a droit à une défense, à un avocat

Les tribunaux et les cours
La justice de paix :
• Traite tous les litiges dont l’enjeu est inférieur à 5000 euros
• Une justice de paix par canton judiciaire

Le tribunal de police :
• Est compétent pour :
§ Les contraventions
§ Les délits contraventionnalisés
§ L’ensemble des litiges en matière de roulage
• Un tribunal de police par arrondissement

Le tribunal de première instance :
Le tribunal civil Constitue également la juridiction d’appel
de tous les jugements prononcés par les
justices de paix ou par les chambres civiles
des tribunaux de police de l’arrondissement
Le tribunal de la famille et de la jeunesse Est compétent pour tous les litiges à la vie
de famille à de rares exceptions près
Le tribunal correctionnel Est compétent pour:
• Les délits
• Les crimes correctionnalisés
• L’appel des jugements proncés au
pénal par les tribunaux de police de
l’arrondissement
Le tribunal de l’application des peines Rend des décisions sur l’exécution des
peines privatives de liberté de plu de trois
ans

Le tribunal de l’entreprise :
• Est compétent pour entre autres les litiges entre entreprises


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