Anthonygomespereira
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LES DISTINCTIONS ENTRE UNE PERSONNE PHYSIQUE ET UNE PERSONNE MORALE
Il est important de connaître les distinctions entre une personne physique et une personne morale car ces distinctions ont des conséquences juridiques importantes. Les personnes physiques et morales ont des responsabilités, des capacités et des obligations différentes en droit, et ces différences doivent être prises en compte dans les relations juridiques. Par exemple, les personnes physiques peuvent être tenues responsables de manière illimitée pour leurs actes, tandis que les personn...
- Notes de cours
- • 4 pages •
Il est important de connaître les distinctions entre une personne physique et une personne morale car ces distinctions ont des conséquences juridiques importantes. Les personnes physiques et morales ont des responsabilités, des capacités et des obligations différentes en droit, et ces différences doivent être prises en compte dans les relations juridiques. Par exemple, les personnes physiques peuvent être tenues responsables de manière illimitée pour leurs actes, tandis que les personn...