Transfert de la garde Guides d'étude, Notes de cours & Résumés
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Commentaire de l’arrêt rendu le 15 février 2007 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation
- Cas • 5 pages • 2024
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Il s'agit d'un commentaire de l'arrêt rendu le 15 février 2007 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation. 
Celui-ci a été réalisé dans le cadre d'un cours de droit civil des obligations (responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle) ayant pour objet d'étude la responsabilité du fait des choses. 
Il convient de souligner que ce devoir de cinq pages très clair et bien structuré a obtenu la note de 17/20.