Droits Guides d'étude, Notes de cours & Résumés

Avec près de 3 heures de travail dédiées à l'élaboration de chaque fiche, je m'engage à fournir un contenu de qualité et simple à apprendre, disponible tant à l'ordinateur qu'à l'écrit (envoi de photos possible).

Jim Russell c Hite Moral damages must be recognized as a form of extra patrimonial damage that includes all non-economic/non-patrimonial damages, such as infringement on personality rights, human rights, family rights or otherwise. In contrast to common law, these damages are not considered as supplemental to "real" damages like physical harm or loss of property, nor do they require a "functional" justification. Ouellette c Tardif • Damages must be awarded in concreto, taking acco...

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Fiche 6.b. La propriété - Les droits de propriété Droit Civil Chapitre 6 Fiche 2/3

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Présentation de la Loi sur la santé et sécurité au travail (LSST) de l’Ontario Objectifs, application de la LSST, personnes visées Droits des travailleurs Obligations des travailleurs, des employeurs et des superviseurs Autres acteurs importants dans la santé et sécurité au travail Comité mixte sur la santé et sécurité au travail Inspecteurs

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