TD Droit Civil

Pour mémoire, l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis  » Dans un arrêt du 28 mars 1997, la chambre mixte de la Cour de cassation aborde le sujet du conducteur-victime fautif , lors d’un accident de la circulation.