chapitre 4 : le PACS
→ loi du 15 novembre 1999
→ article 515-1 et suivant du CC
déf: contrat conclu par deux personnes civiques majeures pour organiser leur vie commune.
section 1 : les conditions de formation
I. condition de fond
→ condition formation des contrats
↪ article 1128 du CC
→ protection futur / sauvegarde de justice → libre
→ curatelle / tutelle → article 461 et 462 du CC.
↪ signer la convention avec leurs protecteurs
→ consentement :
- exister
- être intègre → absence erreur / violence / dol → vice autonome
⤹ annulation si trouble mental → article 414-1 du CC
sanction → article 414-1 du CC
→ contenu → libre mais certaines règles d’ordre publique ne peuvent pas être aménagées.
→ absence d'empêchement à PACS
↪ polygamie → pas de PACS si une personne est déjà marié ou PACSé
↪ inceste → aucune dispense
↪ nullité absolue si conclu
II. conditions de forme
→ la seule volonté ne suffit pas.
↪ forme écrite
→ enregistrement en mairie :
↪ en présence du couple
↪ modifier les actes de naissance
section 2 : les effets civils du PACS
I. effets personnels
la vie commune → communauté de toit et de lit → pas d’exceptions
↘obligation d’assistance
devoirs de respect et fidélité :
→ respect → inhérente aux rapports sociaux.
→ fidélité → les partenaires l’invoquent devant le juge
→ les juges du fond maintiennent qu’il n’y a pas d’obligation
si un partenaire ne respecte pas le contrat → article 1231-1 du CC
II. effets patrimoniaux
→ article 515-4 du CC
→ aide matérielle → renvoie a la contribution au charge du couple.
⟶ régime partenarial → organiser les autres aspects patrimoniaux.
section 3 : dissolution du PACS
→ article 515-7 du CC
↪ décès
↪ mariage
↪ volonté unilatéral ou conjointe
→ modification état civil + fin des devoirs personnels et patrimoniaux
→ loi du 15 novembre 1999
→ article 515-1 et suivant du CC
déf: contrat conclu par deux personnes civiques majeures pour organiser leur vie commune.
section 1 : les conditions de formation
I. condition de fond
→ condition formation des contrats
↪ article 1128 du CC
→ protection futur / sauvegarde de justice → libre
→ curatelle / tutelle → article 461 et 462 du CC.
↪ signer la convention avec leurs protecteurs
→ consentement :
- exister
- être intègre → absence erreur / violence / dol → vice autonome
⤹ annulation si trouble mental → article 414-1 du CC
sanction → article 414-1 du CC
→ contenu → libre mais certaines règles d’ordre publique ne peuvent pas être aménagées.
→ absence d'empêchement à PACS
↪ polygamie → pas de PACS si une personne est déjà marié ou PACSé
↪ inceste → aucune dispense
↪ nullité absolue si conclu
II. conditions de forme
→ la seule volonté ne suffit pas.
↪ forme écrite
→ enregistrement en mairie :
↪ en présence du couple
↪ modifier les actes de naissance
section 2 : les effets civils du PACS
I. effets personnels
la vie commune → communauté de toit et de lit → pas d’exceptions
↘obligation d’assistance
devoirs de respect et fidélité :
→ respect → inhérente aux rapports sociaux.
→ fidélité → les partenaires l’invoquent devant le juge
→ les juges du fond maintiennent qu’il n’y a pas d’obligation
si un partenaire ne respecte pas le contrat → article 1231-1 du CC
II. effets patrimoniaux
→ article 515-4 du CC
→ aide matérielle → renvoie a la contribution au charge du couple.
⟶ régime partenarial → organiser les autres aspects patrimoniaux.
section 3 : dissolution du PACS
→ article 515-7 du CC
↪ décès
↪ mariage
↪ volonté unilatéral ou conjointe
→ modification état civil + fin des devoirs personnels et patrimoniaux
