TITRE 3 : NÉGOCIATION COLLECTIVE
CHAPITRE 1 : LA MISE EN PLACE DES CONVENTIONS COLLECTIVES
accord collectifs → portent sur une seule thématique → émane des partenaires sociaux →
ne porte que sur un point de DT → EX : congés payés
convention collective → négocier / discuter / signer par partenaire sociaux → porte sur
plusieurs thématique de DT
SECTION 1 : acteurs de la négociation collective
I. niveau interprofessionnel
→ niveau national
→ négociation rare → législateur s’engage avant de légiférer à consulter les partenaires
sociaux → négocie d’abord entre eux → conclut un accord national interprofessionnel →
transmet au législateur → doit en tenir compte
II. branches professionnelles
→ accord de branche ou convention de branche → un seul secteur d’activité
→ L de regroupement des petites branches d'activités → 400 branches
→ négocier au niveau local / régional / national
III. entreprise
→ négociation → employeur et représentants salariés / DS
→ périmètre → discutable → E avec structure complexe → accords qui seront des
accords d’établissement et pas d’E
distinction :
- E moins de 50 salariés → pas DS → 2 solutions :
- négocier avec membres du CSE
- négocier avec salariés mandatés
→ convention collective d’E des TPE → moins de 11 salariés → pas de CSE
→ l'employeur rédige un texte → soumis aux salariés avec vote → pas négociation → pas
d’amendement possible des salariés
→ convention collective d’E d’au moins 50 salariés équivalent temps plein → négociation
entre employeur et représentants de salariés avec DS
si pas de DS → avec qui l’employeur négocie ?
- employeur doit s’adresser aux salariés élus aux CSE et mandaté par OS
- si pas élu mandaté → employeur négocie avec salarié élus
- si pas de CSE → employeur négocie avec salariés mandatés donc non élus
- si pas de salarié mandaté → employeur ne peut pas négocier
, IV. conditions de validité des négociations collectives
→ règles qui s'applique au négociation de branche et interpro :
→ association d’employeur et OSR
OSR → pas même valeur → représente le % de voix obtenu aux élections pro
→ entrer en vigueur du texte → règle du 30/50
→ texte signé par OSR représente au total + de 50% des voix → entre en vigueur
→ texte signé par plrs OSR mais pas 50% des voix mais au dessus de 30% → réputé non
écrit
SECTION 2 : étendu de la liberté de négocier
I. obligation de négocier
→ partenaires sociaux sont libre de négocier quand et où ils veulent sur les sujets qu’ils
veulent
→ partenaires sociaux doivent négocier obligatoirement → annuelle
→ obligations de négocier au niveau de l’E → dépend taille de l’E : + E grande +
employeur doit mettre en place des négociations → sur certains sujets
→ pas obligations arriver à un résultat → obligation de moyens → partenaires → bonne foi
lors des négo
II. respect de l’ordre public
→ deux catégories :
- ordre public absolu → règle ne peut être supprimer ou modifier par un texte
conventionnel
- ordre public social / relatif → principe de faveur → déroger à une autre règle
juridique si cette norme est plus favorable pour le salarié que la loi
→ conventions ou accords collectifs → apporte droits et libertés en + de la règle de droit
pour salarié
⚠️pas systématique → salariés qui n’ont aucune convention collective
→ convention → dérogatoire → législateur donne la possibilité sur certains sujets de
négocier in pejus pas in melius
SECTION 3 : règles de formes et publicité des normes conventionnelles
→ texte doit être transmis au ministère du L → conserve totalité des conventions collectives
de FR
→ envoyées au greffe du trib du CPH le plus proche du lieu de signature de la convention
→ si pas fait = texte nul
CHAPITRE 1 : LA MISE EN PLACE DES CONVENTIONS COLLECTIVES
accord collectifs → portent sur une seule thématique → émane des partenaires sociaux →
ne porte que sur un point de DT → EX : congés payés
convention collective → négocier / discuter / signer par partenaire sociaux → porte sur
plusieurs thématique de DT
SECTION 1 : acteurs de la négociation collective
I. niveau interprofessionnel
→ niveau national
→ négociation rare → législateur s’engage avant de légiférer à consulter les partenaires
sociaux → négocie d’abord entre eux → conclut un accord national interprofessionnel →
transmet au législateur → doit en tenir compte
II. branches professionnelles
→ accord de branche ou convention de branche → un seul secteur d’activité
→ L de regroupement des petites branches d'activités → 400 branches
→ négocier au niveau local / régional / national
III. entreprise
→ négociation → employeur et représentants salariés / DS
→ périmètre → discutable → E avec structure complexe → accords qui seront des
accords d’établissement et pas d’E
distinction :
- E moins de 50 salariés → pas DS → 2 solutions :
- négocier avec membres du CSE
- négocier avec salariés mandatés
→ convention collective d’E des TPE → moins de 11 salariés → pas de CSE
→ l'employeur rédige un texte → soumis aux salariés avec vote → pas négociation → pas
d’amendement possible des salariés
→ convention collective d’E d’au moins 50 salariés équivalent temps plein → négociation
entre employeur et représentants de salariés avec DS
si pas de DS → avec qui l’employeur négocie ?
- employeur doit s’adresser aux salariés élus aux CSE et mandaté par OS
- si pas élu mandaté → employeur négocie avec salarié élus
- si pas de CSE → employeur négocie avec salariés mandatés donc non élus
- si pas de salarié mandaté → employeur ne peut pas négocier
, IV. conditions de validité des négociations collectives
→ règles qui s'applique au négociation de branche et interpro :
→ association d’employeur et OSR
OSR → pas même valeur → représente le % de voix obtenu aux élections pro
→ entrer en vigueur du texte → règle du 30/50
→ texte signé par OSR représente au total + de 50% des voix → entre en vigueur
→ texte signé par plrs OSR mais pas 50% des voix mais au dessus de 30% → réputé non
écrit
SECTION 2 : étendu de la liberté de négocier
I. obligation de négocier
→ partenaires sociaux sont libre de négocier quand et où ils veulent sur les sujets qu’ils
veulent
→ partenaires sociaux doivent négocier obligatoirement → annuelle
→ obligations de négocier au niveau de l’E → dépend taille de l’E : + E grande +
employeur doit mettre en place des négociations → sur certains sujets
→ pas obligations arriver à un résultat → obligation de moyens → partenaires → bonne foi
lors des négo
II. respect de l’ordre public
→ deux catégories :
- ordre public absolu → règle ne peut être supprimer ou modifier par un texte
conventionnel
- ordre public social / relatif → principe de faveur → déroger à une autre règle
juridique si cette norme est plus favorable pour le salarié que la loi
→ conventions ou accords collectifs → apporte droits et libertés en + de la règle de droit
pour salarié
⚠️pas systématique → salariés qui n’ont aucune convention collective
→ convention → dérogatoire → législateur donne la possibilité sur certains sujets de
négocier in pejus pas in melius
SECTION 3 : règles de formes et publicité des normes conventionnelles
→ texte doit être transmis au ministère du L → conserve totalité des conventions collectives
de FR
→ envoyées au greffe du trib du CPH le plus proche du lieu de signature de la convention
→ si pas fait = texte nul
