Copie
Léadestinée
COLAERT à la
révision
Procédure Pénale
“Les deux exigences tenant au droit à l'assistance d'un avocat et à la notification du droit au
silence sont fondées sur le "droit de ne pas s'incriminer" -de ne pas contribuer à sa propre
condamnation-, principe tentaculaire qui trouve sa source dans le droit conventionnel et qui
tend progressivement à s'implanter en droit national” Dans cette phrase Romain Ollard,
Maître de conférences à l'université Bordeaux décrit le droit de ne pas contribuer à sa propre
accusation comme un principe émergent en procédure pénale française. En effet, ce droit
est un principe fondamental en procès pénal équitable, impliquant que la culpabilité d’un
accusé ne puisse être essentiellement fondée sur son refus de collaborer avec la justice ou
sur son silence. Pour autant, le droit au silence n’est pas absolu, comme l’affirme la Cour
européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Muray contre Royaume-Uni de 1996 où elle
affirme que le mutisme d’un accusé peut être pris en compte dans certaines circonstances.
L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 octobre 2022
représente cette problématique en mettant en exergue les conditions dans lesquelles le
silence d’un accusé peut être pris en considération sans violer le droit à un procés équitable.
Dans cet arrêt, une personne est accusée de vol avec arme en récidive. Elle a été
mise en examen puis renvoyée devant la Cour d’assises de la Côte-D’or et a décidé de
garder le silence lors de la phase d’instruction, ne donnant ainsi aucune précision sur les
éléments à charge. Ce n’est que trois ans plus tard, lors du procès, qu’elle a fourni des
explications qui ont été considérées comme fluctuantes et incohérentes. De plus, plusieurs
preuves matérielles la reliaient aux faits, tels que son ADN retrouvé sur un serflex ayant
servi à attacher une victime, des données téléphoniques démontrant sa présence sur les
lieux au moment des faits et des témoignages concordants qui renforcent son implication.
Lors de la première instance, le 16 mai 2019, la cour d’assise de la Côte-d’Or
condamne l’accusé à 15 ans de réclusion criminelle. Celui-ci interjette appel, mais la Cour
d’assise d’appel confirme sa condamnation, convaincant l’accusé a formé un pourvoi en
cassation en invoquant une violation du droit au silence et la présomption d’innocence.
Pour justifier sa condamnation, la Cour d’assise a retenu le fait que l’accusé n’a pas
su expliquer la présence de son ADN sur un élément clé du crime et que son silence durant
l’instruction et ses explications tardives et incohérentes affaiblissaient la crédibilité de sa
défense.
L’accusé se pourvoit ainsi en cassation en invoquant une violation de son droit de ne
pas contribuer à sa propre accusation en soutenant que sa condamnation repose en grande
partie sur son silence et ses explications jugées insuffisantes, affirmant une violation de
l’article 6 de la CEDH. De plus, il soutient que le jury n’a pas été informé des conséquences
juridiques du silence et méconnaissant les garanties du procès équitable.
Le pourvoi repose sur un moyen unique, articulé en plusieurs branches. Dans un
premier temps, la défense de l’accusé affirme qu’une condamnation ne peut être fondée sur
le silence d’un accusé en déclarant que l’arrêt contesté aurait violé ce principe en
interprétant le silence comme un élément décisif de culpabilité. De plus, elle déclare que le
jury aurait dû être explicitement informé que le silence ne pouvait pas être retenu comme un
indice de culpabilité, conformément à la jurisprudence européenne. Pour finir, elle met en
avant le fait que la Cour d’assise a inversé la charge de la preuve en exigeant de l’accusé
qu’il justifie son innocence, au lien de la preuve de sa culpabilité par le Ministère public.
, Ainsi, une condamnation peut elle être fondée essentiellement sur le silence de l'
accusé ?
La Cour de cassation répond par la négative aux moyens formés par la défense de
l’accusé en considérant que le droit de ne pas contribuer à sa propre accusation ne signifie
pas que le silence ne peut jamais être pris en compte. Aussi, elle affirme qu’une
condamnation ne peut pas reposer en totalité sur le silence de l’accusé mais qu’il peut
toutefois être un élément d’appréciation, en particulier lorsque des preuves matérielles
exigent une explication. Ainsi, elle conclut que la cour d’assises ne s’est pas fondée
exclusivement sur le silence mais sur un ensemble d’indices concordants.
De ce fait, nous verrons que le droit de ne pas contribuer à sa propre condamnation
est un droit fondamental encadré mais pas absolu (I) que la Cour de cassation a
rigoureusement appliqué en respectant les principes relatifs aux procès équitable (II)
I/ Le droit de ne pas contribuer à sa propre condamnation comme droit fondamental
encadré
Le droit de ne pas contribuer à sa propre condamnation est protégé mais n’est pas
absolue, comme le démontre le droit au silence (A) ce qui peut donner lieu a des difficultés
quant à la frontière entre entre appréciation du silence et inversement de la charge de la
preuve (B)
A) La protection essentielle mais non absolu du droit au silence
« La garantie de l’effectivité du droit de garder le silence impose donc de proscrire
qu’une déclaration de culpabilité soit fondée exclusivement ou essentiellement sur le silence
de l’accusé ou sur son refus de répondre à des questions. »
C’est l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme qui pose le
principe de ne pas contribuer à sa propre accusation comme un principe fondamental du
procès pénal équitable, qui a aussi été confirmé par la jurisprudence de Cour européenne
des droits de l’homme, comme dans l’arrêt Murray contre Royaume-Uni de 1996. Il est
composé lui même de plusieurs droits; celui du droit au silence qui permet à toute personne
de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées, qu’elles soient de la part des
enquêteurs, des juges ou du jury, sans que cette non réponse ne soit considérée comme un
aveu ; mais aussi du droit de ne pas fournir de preuves contre soi-même, signifiant que
l’accusé ne peut pas être dans l’obligation de produire des éléments matériels qui pourraient
le compromettre, reconnu dans l’arrêt Funke contre France de la CEDH. Ces droits sont
également reconnus en droit français dans l’article préliminaire du Code de procédure
pénale. De plus, l’article 328 du Code procédure pénale impose au président de la Cour
d’assises d’informer l’accusé de son droit au silence avant les débats. Cet article est d’une
grande importance puisqu’il confirme le fait qu’une personne ne peut être condamnée
uniquement parce qu’elle garde le silence. Il s’agit donc ici d’une garantie supplémentaire de
la présomption d’innocence reconnue dans l’article 6§2 de la CEDH, affirmant que c’est à
l’accusation de prouver la culpabilité et non à l’accusé de prouver son innocence. Bien que
Léadestinée
COLAERT à la
révision
Procédure Pénale
“Les deux exigences tenant au droit à l'assistance d'un avocat et à la notification du droit au
silence sont fondées sur le "droit de ne pas s'incriminer" -de ne pas contribuer à sa propre
condamnation-, principe tentaculaire qui trouve sa source dans le droit conventionnel et qui
tend progressivement à s'implanter en droit national” Dans cette phrase Romain Ollard,
Maître de conférences à l'université Bordeaux décrit le droit de ne pas contribuer à sa propre
accusation comme un principe émergent en procédure pénale française. En effet, ce droit
est un principe fondamental en procès pénal équitable, impliquant que la culpabilité d’un
accusé ne puisse être essentiellement fondée sur son refus de collaborer avec la justice ou
sur son silence. Pour autant, le droit au silence n’est pas absolu, comme l’affirme la Cour
européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Muray contre Royaume-Uni de 1996 où elle
affirme que le mutisme d’un accusé peut être pris en compte dans certaines circonstances.
L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 octobre 2022
représente cette problématique en mettant en exergue les conditions dans lesquelles le
silence d’un accusé peut être pris en considération sans violer le droit à un procés équitable.
Dans cet arrêt, une personne est accusée de vol avec arme en récidive. Elle a été
mise en examen puis renvoyée devant la Cour d’assises de la Côte-D’or et a décidé de
garder le silence lors de la phase d’instruction, ne donnant ainsi aucune précision sur les
éléments à charge. Ce n’est que trois ans plus tard, lors du procès, qu’elle a fourni des
explications qui ont été considérées comme fluctuantes et incohérentes. De plus, plusieurs
preuves matérielles la reliaient aux faits, tels que son ADN retrouvé sur un serflex ayant
servi à attacher une victime, des données téléphoniques démontrant sa présence sur les
lieux au moment des faits et des témoignages concordants qui renforcent son implication.
Lors de la première instance, le 16 mai 2019, la cour d’assise de la Côte-d’Or
condamne l’accusé à 15 ans de réclusion criminelle. Celui-ci interjette appel, mais la Cour
d’assise d’appel confirme sa condamnation, convaincant l’accusé a formé un pourvoi en
cassation en invoquant une violation du droit au silence et la présomption d’innocence.
Pour justifier sa condamnation, la Cour d’assise a retenu le fait que l’accusé n’a pas
su expliquer la présence de son ADN sur un élément clé du crime et que son silence durant
l’instruction et ses explications tardives et incohérentes affaiblissaient la crédibilité de sa
défense.
L’accusé se pourvoit ainsi en cassation en invoquant une violation de son droit de ne
pas contribuer à sa propre accusation en soutenant que sa condamnation repose en grande
partie sur son silence et ses explications jugées insuffisantes, affirmant une violation de
l’article 6 de la CEDH. De plus, il soutient que le jury n’a pas été informé des conséquences
juridiques du silence et méconnaissant les garanties du procès équitable.
Le pourvoi repose sur un moyen unique, articulé en plusieurs branches. Dans un
premier temps, la défense de l’accusé affirme qu’une condamnation ne peut être fondée sur
le silence d’un accusé en déclarant que l’arrêt contesté aurait violé ce principe en
interprétant le silence comme un élément décisif de culpabilité. De plus, elle déclare que le
jury aurait dû être explicitement informé que le silence ne pouvait pas être retenu comme un
indice de culpabilité, conformément à la jurisprudence européenne. Pour finir, elle met en
avant le fait que la Cour d’assise a inversé la charge de la preuve en exigeant de l’accusé
qu’il justifie son innocence, au lien de la preuve de sa culpabilité par le Ministère public.
, Ainsi, une condamnation peut elle être fondée essentiellement sur le silence de l'
accusé ?
La Cour de cassation répond par la négative aux moyens formés par la défense de
l’accusé en considérant que le droit de ne pas contribuer à sa propre accusation ne signifie
pas que le silence ne peut jamais être pris en compte. Aussi, elle affirme qu’une
condamnation ne peut pas reposer en totalité sur le silence de l’accusé mais qu’il peut
toutefois être un élément d’appréciation, en particulier lorsque des preuves matérielles
exigent une explication. Ainsi, elle conclut que la cour d’assises ne s’est pas fondée
exclusivement sur le silence mais sur un ensemble d’indices concordants.
De ce fait, nous verrons que le droit de ne pas contribuer à sa propre condamnation
est un droit fondamental encadré mais pas absolu (I) que la Cour de cassation a
rigoureusement appliqué en respectant les principes relatifs aux procès équitable (II)
I/ Le droit de ne pas contribuer à sa propre condamnation comme droit fondamental
encadré
Le droit de ne pas contribuer à sa propre condamnation est protégé mais n’est pas
absolue, comme le démontre le droit au silence (A) ce qui peut donner lieu a des difficultés
quant à la frontière entre entre appréciation du silence et inversement de la charge de la
preuve (B)
A) La protection essentielle mais non absolu du droit au silence
« La garantie de l’effectivité du droit de garder le silence impose donc de proscrire
qu’une déclaration de culpabilité soit fondée exclusivement ou essentiellement sur le silence
de l’accusé ou sur son refus de répondre à des questions. »
C’est l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme qui pose le
principe de ne pas contribuer à sa propre accusation comme un principe fondamental du
procès pénal équitable, qui a aussi été confirmé par la jurisprudence de Cour européenne
des droits de l’homme, comme dans l’arrêt Murray contre Royaume-Uni de 1996. Il est
composé lui même de plusieurs droits; celui du droit au silence qui permet à toute personne
de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées, qu’elles soient de la part des
enquêteurs, des juges ou du jury, sans que cette non réponse ne soit considérée comme un
aveu ; mais aussi du droit de ne pas fournir de preuves contre soi-même, signifiant que
l’accusé ne peut pas être dans l’obligation de produire des éléments matériels qui pourraient
le compromettre, reconnu dans l’arrêt Funke contre France de la CEDH. Ces droits sont
également reconnus en droit français dans l’article préliminaire du Code de procédure
pénale. De plus, l’article 328 du Code procédure pénale impose au président de la Cour
d’assises d’informer l’accusé de son droit au silence avant les débats. Cet article est d’une
grande importance puisqu’il confirme le fait qu’une personne ne peut être condamnée
uniquement parce qu’elle garde le silence. Il s’agit donc ici d’une garantie supplémentaire de
la présomption d’innocence reconnue dans l’article 6§2 de la CEDH, affirmant que c’est à
l’accusation de prouver la culpabilité et non à l’accusé de prouver son innocence. Bien que
