RETRAITE
1. Définition d’une mise à la retraite
La mise à la retraite est une décision de l’employeur de mettre fin au contrat de travail d’un salarié
âgé entre 65 et 70 ans. L’employeur doit proposer la mise à la retraite au moins 3 mois avant
l’anniversaire du salarié. Si le salarié refuse cette proposition, ou si l’employeur ne respecte pas le
délai des 3 mois, il est alors impossible de mettre à la retraite le salarié pendant l’année qui suit son
anniversaire. L’employeur peut renouveler cette procédure chaque année entre 65 et 70 ans.
A partir de 70 ans, l’employeur peut librement mettre le salarié à la retraite sans son consentement.
Le salarié mis à la retraite à le droit à une indemnité de mise à la retraire, qui ne peut pas être
inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
2. Définition d’un départ à la retraite
Le départ à la retraite est une décision volontaire prise par le salarié
pour mettre fin à son contrat de travail lorsqu’il atteint l’âge légal de la
retraite. Cette décision est personnelle et peut être prise à partir de
l’âge minimum de la retraite.
3. Indemnité départ à la retraite
L’indemnité de départ à la retraite diffère de celle de la mise à la retraite. L’indemnité de départ à la
retraite est moins élevée, et, est soumise en intégralité aux cotisations sociales, c’est-à-dire qu’elle
est versée dans le brut. En revanche, l’indemnité de mise à la retraite, est traitée comme une
indemnité de licenciement, et, est versée dans le net.
Pour ce qui est du calcul de l’indemnité de départ à la retraite, les montants sont les
suivants :
½ mois de salaire entre 10 et 15 ans d’ancienneté
1 mois de salaire entre 15 et 20 ans d’ancienneté
1 ½ mois de salaire entre 20 et 30 ans d’ancienneté
2 mois de salaire au-delà de 30 ans d’ancienneté
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