Droit privé
Création et fonctionnement des règles de conduite
Préjugés et représentations sur le droit
Profane : Personnes qui ne maîtrisent pas les concepts juridiques.
Systèmes juridiques :
Romano-germanique : Système juridique français basé sur des codes et lois écrites.
Common Law : Système juridique anglophone, plus basé sur la jurisprudence et les précédents judiciaires.
Évolution du droit :
Le droit varie selon les époques et les sociétés.
Droit et État sont intrinsèquement liés : l'État est créateur et garant du droit.
La morale, en particulier judéo-chrétienne, influence les lois et les mœurs.
Acteurs : Juges, État, gouvernement.
Rôle du code : Le code juridique garantit l’égalité, la liberté et empêche les abus. Il impose des règles universelles et
connues de tous.
Types de personnes :
Personne morale : Société, entreprise.
Personne physique : Humain.
Exemples illustrant le droit dans la culture populaire :
Jugement de Salomon (Bible) : Illustration de la sagesse dans la résolution de conflits (litige entre deux femmes
réclamant la maternité d’un enfant).
Le Procès de F. Kafka (1925) : Dénonce les lacunes de la justice (procès pénal absurde).
Séries et médias sur le droit:
Exemples : Murder, Suits.
Loi de 2021 : Autorisation exceptionnelle de filmer des audiences pour des motifs d'intérêt public (pédagogique,
scientifique).
Définitions juridiques clés :
Droit (objectif): Ensemble des règles de conduite qui régissent la société.
Phénomène social : Toute société humaine produit des règles.
Phénomène relatif : Le droit évolue avec les sociétés et les périodes.
Droit subjectif : Prérogative individuelle permettant à son titulaire de faire, exiger ou interdire quelque chose. Exemple :
Droit de vote, droit de propriété.
Sources du droit :
Origine: Le droit provient de sources spécifiques (législateur, jurisprudence, coutume).
Législateur : Crée le droit.
Jurisprudence : Résultat des décisions des juges qui deviennent des références.
Concept de juridicité :
Juridicité: Caractère de ce qui est juridique, délimitant ce qui entre dans la sphère juridique ou non.
Conception classique : Le droit implique une sanction (ex : amende).
Conception moderne : Les normes peuvent créer des effets juridiques régulant les individus.
Techniques juridiques et raisonnement :
Langage juridique: Essentiel pour comprendre et utiliser le droit (ex : hypothèque, dol).
, Catégorisation des termes : Certains termes sont purement juridiques, d’autres empruntés au langage courant mais
avec un sens différent (ex : bien meuble/immeuble).
Notions floues : Le droit a besoin de termes imprécis pour s’adapter à des situations diverses (ex : abus de droit).
Raisonnement juridique :
Raisonnement par analogie : Appliquer une règle existante à des situations similaires.
Ex : Interdiction de chiens sur la pelouse s'étend logiquement à d'autres animaux.
Raisonnement a contrario : Interpréter l'opposé d'une règle (ex : au feu vert on passe, au feu rouge on s'arrête).
Raisonnement a fortiori : Appliquer une règle à un cas plus fort que celui prévu initialement.
Qualification juridique :
Qualification : Rattacher une situation concrète à une catégorie juridique pour y appliquer le droit (ex : un accident de
voiture qualifié de responsabilité civile).
Syllogisme juridique : Démonstration juridique reposant sur une règle générale, une situation de fait et une conclusion
logique.
Structure : Règle générale → Faits → Conclusion.
Distinction du droit et des autres règles :
Droit et religion: Historiquement liés, notamment avant la séparation de l’Église et de l’État en 1905.
Règle religieuse : Régit encore certains États (ex : charia).
En France, le droit religieux est séparé du droit civil (ex : art. 10 DDHC 1789 sur la liberté de religion).
Droit et morale:
Morale : Conscience collective du bien et du mal. Le droit s'intéresse au juste et à l'injuste.
Certaines normes morales sont consacrées par le droit (ex : respect des contrats).
Influence mutuelle : La morale peut influencer le droit (ex : légalisation du mariage pour tous), mais le droit reste
autonome.
Branches du droit :
Droit international public: Règles gouvernant les relations entre États.
Exemple : Organisation des Nations Unies (ONU).
Droit international privé : Règles concernant les relations entre individus de différents États (ex : mariage entre deux
nationalités).
Le droit de l'Union Européenne (UE) :
Sources:
Règlements : Directement applicables.
Directives : Nécessitent une transposition en droit national.
Institutions:
Conseil européen : Orientation politique.
Parlement européen : Pouvoir législatif.
Cour de justice de l'UE : Application correcte du droit européen.
Distinction entre droit public et droit privé en France :
Droit public : Régit les relations entre l'État et les particuliers. Objectif : l'intérêt général.
Exemples : Droit constitutionnel, droit administratif.
Droit privé : Régit les relations entre particuliers. Objectif : la satisfaction des intérêts individuels.
Exemples : Droit civil, droit commercial.
Droits mixtes : Exemples : Droit pénal (car jugé au nom de l'État).
Bref historique du droit français
, Le droit romain (8e s. av. J.-C. - 5e s. ap. J.-C.)
République romaine : La Loi des 12 Tables (450 av. J.-C.) est un recueil de 146 lois, principalement de droit privé.
Empire romain : La loi des 12 Tables perdure, mais les lois deviennent des volontés impériales. Les acteurs du droit
sont les prêteurs et jurisconsultes.
Corpus Juris Civilis(Code Justinien) :
Code : Compilation des constitutions impériales.
Digeste : Opinions et sentences des juristes romains.
Institutes : Manuel d'enseignement.
Novelles : Nouvelles constitutions après le Code.
Ce droit est considéré comme rationnel et efficace.
L'ancien droit (5e s. - 15e s.)
Après les invasions barbares et la chute de l'Empire romain, le droit romain disparaît. Les coutumes locales, non écrites
et spécifiques à chaque tribu, dominent.
À partir du 9e s., le mélange des populations entraîne un droit plus territorial : Nord (coutumes), Sud (droit romain).
Mouvement vers l'uniformisation.
Droit canonique (issu de l'Église catholique) : Stable et cohérent, codifié au 12e s. par le Décret de Gratien. Ce droit
influence la société, notamment pour les mariages et les sépultures, en intégrant des éléments de droit romain.
Redécouverte du droit romain (12e s.)
Création des universités et redécouverte du Corpus Juris Civilis. Le droit français devient plus uniforme et cohérent.
Évolution de la justice :
Au Haut Moyen Âge, la justice est exercée par les seigneurs (ordalies), mais à partir du 12e s., les juridictions du
Roi (ducs, comtes) se renforcent, entraînant une centralisation progressive.
Par le 15e s., les Parlements et juridictions locales contribuent à l'unification du droit : coutumes au Nord, droit
romain au Sud.
Ordonnances royales : Elles se développent lentement, notamment au 11e s., mais peinent à unifier complètement le
droit. Malgré des efforts, l’ancien droit reste morcelé selon les territoires et les privilèges.
Droit intermédiaire (Révolution française) :
Période révolutionnaire (1789-1804) :
Forte activité législative visant à rompre avec l'Ancien Régime.
Introduction des principes d'égalité et de souveraineté populaire, influencés par les Lumières.
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) : droits naturels, pouvoir au peuple, loi comme expression
de la volonté générale.
Séparation des pouvoirs : Inspirée de Rousseau et Montesquieu, évite la concentration du pouvoir.
Réforme de la justice :
Loi des 16 et 24 août 1790 :
Justice gratuite, rendue au nom du peuple français.
Dualité des contentieux : judiciaire (entre particuliers) et administratif (litiges avec l'administration).
Création du Tribunal de Cassation (ancêtre de la Cour de cassation) pour contrôler les juges.
Codification napoléonienne :
Objectif : Unifier les règles de droit civil issues des idéaux révolutionnaires.
Projet de codification dirigé par Cambacérès (trois projets échoués) puis repris par Napoléon Bonaparte.
Code civil (promulgué le 21 mars 1804) :
Rédigé par une commission (Portalis, Malleville, Tronchet, Bigot de Préameneu).
Structure : 6 livres, avec 2534 articles régissant les biens, la propriété, les sûretés, etc.
Consacre l'unité nationale en soumettant tous les citoyens aux mêmes lois.
Évolution post-codification :
Création et fonctionnement des règles de conduite
Préjugés et représentations sur le droit
Profane : Personnes qui ne maîtrisent pas les concepts juridiques.
Systèmes juridiques :
Romano-germanique : Système juridique français basé sur des codes et lois écrites.
Common Law : Système juridique anglophone, plus basé sur la jurisprudence et les précédents judiciaires.
Évolution du droit :
Le droit varie selon les époques et les sociétés.
Droit et État sont intrinsèquement liés : l'État est créateur et garant du droit.
La morale, en particulier judéo-chrétienne, influence les lois et les mœurs.
Acteurs : Juges, État, gouvernement.
Rôle du code : Le code juridique garantit l’égalité, la liberté et empêche les abus. Il impose des règles universelles et
connues de tous.
Types de personnes :
Personne morale : Société, entreprise.
Personne physique : Humain.
Exemples illustrant le droit dans la culture populaire :
Jugement de Salomon (Bible) : Illustration de la sagesse dans la résolution de conflits (litige entre deux femmes
réclamant la maternité d’un enfant).
Le Procès de F. Kafka (1925) : Dénonce les lacunes de la justice (procès pénal absurde).
Séries et médias sur le droit:
Exemples : Murder, Suits.
Loi de 2021 : Autorisation exceptionnelle de filmer des audiences pour des motifs d'intérêt public (pédagogique,
scientifique).
Définitions juridiques clés :
Droit (objectif): Ensemble des règles de conduite qui régissent la société.
Phénomène social : Toute société humaine produit des règles.
Phénomène relatif : Le droit évolue avec les sociétés et les périodes.
Droit subjectif : Prérogative individuelle permettant à son titulaire de faire, exiger ou interdire quelque chose. Exemple :
Droit de vote, droit de propriété.
Sources du droit :
Origine: Le droit provient de sources spécifiques (législateur, jurisprudence, coutume).
Législateur : Crée le droit.
Jurisprudence : Résultat des décisions des juges qui deviennent des références.
Concept de juridicité :
Juridicité: Caractère de ce qui est juridique, délimitant ce qui entre dans la sphère juridique ou non.
Conception classique : Le droit implique une sanction (ex : amende).
Conception moderne : Les normes peuvent créer des effets juridiques régulant les individus.
Techniques juridiques et raisonnement :
Langage juridique: Essentiel pour comprendre et utiliser le droit (ex : hypothèque, dol).
, Catégorisation des termes : Certains termes sont purement juridiques, d’autres empruntés au langage courant mais
avec un sens différent (ex : bien meuble/immeuble).
Notions floues : Le droit a besoin de termes imprécis pour s’adapter à des situations diverses (ex : abus de droit).
Raisonnement juridique :
Raisonnement par analogie : Appliquer une règle existante à des situations similaires.
Ex : Interdiction de chiens sur la pelouse s'étend logiquement à d'autres animaux.
Raisonnement a contrario : Interpréter l'opposé d'une règle (ex : au feu vert on passe, au feu rouge on s'arrête).
Raisonnement a fortiori : Appliquer une règle à un cas plus fort que celui prévu initialement.
Qualification juridique :
Qualification : Rattacher une situation concrète à une catégorie juridique pour y appliquer le droit (ex : un accident de
voiture qualifié de responsabilité civile).
Syllogisme juridique : Démonstration juridique reposant sur une règle générale, une situation de fait et une conclusion
logique.
Structure : Règle générale → Faits → Conclusion.
Distinction du droit et des autres règles :
Droit et religion: Historiquement liés, notamment avant la séparation de l’Église et de l’État en 1905.
Règle religieuse : Régit encore certains États (ex : charia).
En France, le droit religieux est séparé du droit civil (ex : art. 10 DDHC 1789 sur la liberté de religion).
Droit et morale:
Morale : Conscience collective du bien et du mal. Le droit s'intéresse au juste et à l'injuste.
Certaines normes morales sont consacrées par le droit (ex : respect des contrats).
Influence mutuelle : La morale peut influencer le droit (ex : légalisation du mariage pour tous), mais le droit reste
autonome.
Branches du droit :
Droit international public: Règles gouvernant les relations entre États.
Exemple : Organisation des Nations Unies (ONU).
Droit international privé : Règles concernant les relations entre individus de différents États (ex : mariage entre deux
nationalités).
Le droit de l'Union Européenne (UE) :
Sources:
Règlements : Directement applicables.
Directives : Nécessitent une transposition en droit national.
Institutions:
Conseil européen : Orientation politique.
Parlement européen : Pouvoir législatif.
Cour de justice de l'UE : Application correcte du droit européen.
Distinction entre droit public et droit privé en France :
Droit public : Régit les relations entre l'État et les particuliers. Objectif : l'intérêt général.
Exemples : Droit constitutionnel, droit administratif.
Droit privé : Régit les relations entre particuliers. Objectif : la satisfaction des intérêts individuels.
Exemples : Droit civil, droit commercial.
Droits mixtes : Exemples : Droit pénal (car jugé au nom de l'État).
Bref historique du droit français
, Le droit romain (8e s. av. J.-C. - 5e s. ap. J.-C.)
République romaine : La Loi des 12 Tables (450 av. J.-C.) est un recueil de 146 lois, principalement de droit privé.
Empire romain : La loi des 12 Tables perdure, mais les lois deviennent des volontés impériales. Les acteurs du droit
sont les prêteurs et jurisconsultes.
Corpus Juris Civilis(Code Justinien) :
Code : Compilation des constitutions impériales.
Digeste : Opinions et sentences des juristes romains.
Institutes : Manuel d'enseignement.
Novelles : Nouvelles constitutions après le Code.
Ce droit est considéré comme rationnel et efficace.
L'ancien droit (5e s. - 15e s.)
Après les invasions barbares et la chute de l'Empire romain, le droit romain disparaît. Les coutumes locales, non écrites
et spécifiques à chaque tribu, dominent.
À partir du 9e s., le mélange des populations entraîne un droit plus territorial : Nord (coutumes), Sud (droit romain).
Mouvement vers l'uniformisation.
Droit canonique (issu de l'Église catholique) : Stable et cohérent, codifié au 12e s. par le Décret de Gratien. Ce droit
influence la société, notamment pour les mariages et les sépultures, en intégrant des éléments de droit romain.
Redécouverte du droit romain (12e s.)
Création des universités et redécouverte du Corpus Juris Civilis. Le droit français devient plus uniforme et cohérent.
Évolution de la justice :
Au Haut Moyen Âge, la justice est exercée par les seigneurs (ordalies), mais à partir du 12e s., les juridictions du
Roi (ducs, comtes) se renforcent, entraînant une centralisation progressive.
Par le 15e s., les Parlements et juridictions locales contribuent à l'unification du droit : coutumes au Nord, droit
romain au Sud.
Ordonnances royales : Elles se développent lentement, notamment au 11e s., mais peinent à unifier complètement le
droit. Malgré des efforts, l’ancien droit reste morcelé selon les territoires et les privilèges.
Droit intermédiaire (Révolution française) :
Période révolutionnaire (1789-1804) :
Forte activité législative visant à rompre avec l'Ancien Régime.
Introduction des principes d'égalité et de souveraineté populaire, influencés par les Lumières.
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) : droits naturels, pouvoir au peuple, loi comme expression
de la volonté générale.
Séparation des pouvoirs : Inspirée de Rousseau et Montesquieu, évite la concentration du pouvoir.
Réforme de la justice :
Loi des 16 et 24 août 1790 :
Justice gratuite, rendue au nom du peuple français.
Dualité des contentieux : judiciaire (entre particuliers) et administratif (litiges avec l'administration).
Création du Tribunal de Cassation (ancêtre de la Cour de cassation) pour contrôler les juges.
Codification napoléonienne :
Objectif : Unifier les règles de droit civil issues des idéaux révolutionnaires.
Projet de codification dirigé par Cambacérès (trois projets échoués) puis repris par Napoléon Bonaparte.
Code civil (promulgué le 21 mars 1804) :
Rédigé par une commission (Portalis, Malleville, Tronchet, Bigot de Préameneu).
Structure : 6 livres, avec 2534 articles régissant les biens, la propriété, les sûretés, etc.
Consacre l'unité nationale en soumettant tous les citoyens aux mêmes lois.
Évolution post-codification :
