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Résumé Carte mentale – Hiérarchie des normes en droit administratif

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Pages
1
Publié le
13-05-2025
Écrit en
2024/2025

Carte mentale claire et synthétique sur la hiérarchie et les conflits des normes en droit administratif. Elle illustre la structuration du système juridique français : bloc de constitutionnalité, normes internationales, lois, règlements… Elle met en lumière les conflits verticaux et horizontaux (ex. : loi vs norme internationale) et les principaux acteurs du contrôle juridictionnel (Conseil d’État, Cour de cassation, CJUE, etc.). Idéale pour saisir les enjeux pratiques du principe de hiérarchie et les réactions du juge administratif. Un excellent outil pour visualiser les rapports entre normes et comprendre les fondements du contrôle de légalité.

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Cours
Droit Administatif








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Droit & Sciences Politiques
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Droit Administatif
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Publié le
13 mai 2025
Nombre de pages
1
Écrit en
2024/2025
Type
Resume

Sujets

Aperçu du contenu

Lois pos
CE refuse d’opérer un contrôle
de conventionnalité d’une loi
postérieure au traité Théorie de la l
contrôle de co


Traités > toutes les lois
(antérieures ET postérieures)


CE, Boisdet, 24
Règlements européens > lois septembre 1990

Droit dérivé > toutes les lois
CE, Société Rothmans
international France, CE, Niccolo
Directives > lois 28 février 1992


Responsabilité de l’État peut être
engagée pour réparer des préjudices
causés par un manquement à ses
engagements internationaux


Invocabilité de la violation par un
État des dispositions précises et
inconditionnelles d’une directive

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