Résumé Droit Année 2 Question 4.2 Le contrat de vente électronique

Thème : 4 » L’impact du numérique sur la vie de l’entreprise » - Année : 2 / Droit

Le contrat de vente électronique

1. Période ou date de création

 Le développement du commerce électronique dans les années 2000 a conduit à la
formalisation du contrat de vente électronique.

2. Auteur ou principaux auteurs

 L'encadrement juridique est le résultat de directives européennes et de la
législation nationale, notamment la loi pour la confiance dans l'économie
numérique (LCEN) en France.

3. Description et explication

 Le contrat de vente électronique est un accord conclu entre un vendeur et un
acheteur par l'intermédiaire de moyens électroniques, sans présence physique des
parties.

 Il est soumis aux mêmes principes que la vente traditionnelle (consentement,
capacité, objet, et cause)

 ET intègre des spécificités comme l'obligation d'information du consommateur, le
droit de rétractation, et la sécurisation des paiements en ligne.

4. Points clés à retenir

 Spécificités du contrat de vente électronique (information, rétractation, paiement).

 Protection renforcée du consommateur dans le commerce électronique.

 Importance de la sécurité des transactions en ligne.



Fiche N° : 64 Droit année 2 question 4.2 : Le contrat de vente électronique