Résumé de deux ans de Transaction en Vente et en Location.

Transaction
Location

,LE MANDAT LOCATION
THÈME 1:TRANSACTION LOCATION


Diagnostics mandat de
Durée
location :

CREP (plomb) Avant 1949--> Illimité ou moins de 6ans


Amiante Avant 1997 --> Illimité


Gaz Installation de + 15ans --> 6ans


Electricité Installation de + 15ans --> 6ans


ERP 6 mois


DPE 10 ans


Obligatoire depuis le 1er juin 2020
ENSA
(Zones concernés) --> 6 mois


Loi Boutin Obligatoire --> illimitée



Fiche locataire : Fiche bailleur :
Identification du locataire Identification bailleur
bien recherché Bien à louer
urgence de la demande loyer demandé
budget

, PARTIE 2
Mandant : Personne donne un pouvoir de faire quelque chose en son nom
Mandataire : Exécute les missions pour le mandant 1 an ou 3 mois d’exclusivité.
Nullité du mandat : Pas de mandat écrit, pas d’inscription au registre des mandats, pas durée


Clauses du mandat : Obligation mandant : Obligation mandataire :
identité des parties laisser visiter de moyens
bien à louer rémunérer le mandataire d’informations
missions du mandataires fournir les documents
rémunération du mandataire


Honoraires
Bailleur : Frais de dossier + Frais d’entremise + Etat des lieux
Locataire : Frais d’entremise + Etat des lieux


Zone non tendu --> 8 € / m² Etat des lieux --> 3 € / m²
Zone tendu --> 10 € / m²
Zone très tendu --> 12 € / m²