Gestion
, LA LOCATION
LES DIFFÉRENTES LOCATION
location nue :
↳ régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui fixe les droits et les devoirs des locataires et des
propriétaires pour les locations à usage de résidence principale
↳ cette loi établit des règles concernant la durée du bail, les augmentations de loyer, les réparations
locatives, et les conditions de résiliation du bail, entre autres
location meublée
↳ les locations meublées en France sont régies par différents régimes en fonction de la nature de la
location
↳ les locations meublées à titre de résidence principale, la loi Alur du 24 mars 2014 a introduit un cadre
légal spécifique, notamment en ce qui concerne la durée du bail et les obligations du propriétaire
↳ les locations meublées touristiques (type Airbnb) sont également soumises à des réglementations
spécifiques dans certaines villes, comme Paris
location saisonnière
↳ les locations saisonnières en France sont soumises à des réglementations locales. Certaines villes et
régions ont mis en place des règles strictes pour les locations saisonnières, y compris des limitations de
durée et des exigences de déclaration
location professionnelle et commerciale
↳ les locations à usage professionnel ou commercial sont régies par le Code civil et le Code de
commerce
↳ les baux commerciaux, par exemple, sont régis par le statut des baux commerciaux (loi du 18 juin
location2014)
mixte
↳ les locations mixte professionnel et habitation, le locataire est soumis au statut des baux d’habitation.
↳ les location mixte commercial et d’habitation, le locataire est soumis au statut des baux commerciaux
, LE MANDAT
L E M A N D A T DE
D E G LOCATION
ESTION
Qu’est-ce qu’un agent immobilier ?
L’agent immobilier est un mandataire rémunéré, chargé d'intervenir dans la conclusion d'actes juridiques portant sur
les biens d'autrui. Sa mission consiste à rapprocher les parties à l'acte moyennant une commission.
La profession d’agent immobilier est réglementée. Le professionnel doit détenir une carte professionnelle G délivrée
par la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI). Le numéro de la carte est affiché dans l’agence. Il doit souscrire
une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle et disposer d’une garantie financière auprès d’une banque.
Que doit contenir le mandat ?
Le mandat doit préciser la durée et l'étendue des pouvoirs confiés au professionnel dans sa gestion. Il est possible de
négocier avec lui ces frais. Les honoraires de gestion sont libres, cependant ils doivent être affichés dans l’agence.
Quelles sont les missions du professionnel ?
- mettre en location le bien - percevoir les loyers
- rédiger le bail - répartir les charges,
- dresser l’état des lieux - mettre fin aux locations, conformément aux missions mentionnées dans le mandat.
- effectuer périodiquement des visites afin de surveiller l’état de l’immeuble et noter les réparations à effectuer
A défaut de respect de ses obligations, l’agent immobilier engage sa responsabilité contractuelle.
Quel est le principe des frais d‘agences ?
Le décret du 1er août 2014, pris en application de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR du 24 mars
2014, fixe les montants maximums des honoraires à la charge du locataire en cas d’intervention d’un professionnel,
en qualité d’intermédiaire lors d’une mise en location.
, LE MANDAT
L A D É C E N C EDE
D U L OLOCATION
GEMENT
Le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement en bon état de fonctionnement
disposant d’équipements offrant un confort minimal, qui ne met pas en danger la santé et la sécurité du locataire.
CARACTÉRISTIQUES SURFACE DU LOGEMENT
être doté d’une surface habitable minimum une surface habitable d’au moins 9 m²
être sécurisé pour ne pas porter atteinte à la une hauteur d’au moins 2, 20 m
sécurité physique ou à la santé du locataire un volume habitable au moins égal à 20 m3
être doté d’équipements
répondre à des critères de performance EQUIPEMENTS ET CONFORT
énergétique minimale dispositif permettant le chauffage du logement
ne pas être infesté d’espèces nuisibles ou parasites dans des conditions normales
installation d’alimentation en eau potable
SÉCURITÉ ET SANTÉ DES LOCATAIRES évacuation des eaux usées
bon état du gros œuvre = à l’abri des intempéries cuisine ou coin cuisine
bon état des dispositifs de retenue des personnes installation sanitaire
mise au norme de l’électricité et du gaz installation électrique
présence d’un mécanisme de ventilation
présence de fenêtres offrant un éclairement
naturel et permettant l’accès à l’air libre
, LA LOCATION
LES DIFFÉRENTES LOCATION
location nue :
↳ régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui fixe les droits et les devoirs des locataires et des
propriétaires pour les locations à usage de résidence principale
↳ cette loi établit des règles concernant la durée du bail, les augmentations de loyer, les réparations
locatives, et les conditions de résiliation du bail, entre autres
location meublée
↳ les locations meublées en France sont régies par différents régimes en fonction de la nature de la
location
↳ les locations meublées à titre de résidence principale, la loi Alur du 24 mars 2014 a introduit un cadre
légal spécifique, notamment en ce qui concerne la durée du bail et les obligations du propriétaire
↳ les locations meublées touristiques (type Airbnb) sont également soumises à des réglementations
spécifiques dans certaines villes, comme Paris
location saisonnière
↳ les locations saisonnières en France sont soumises à des réglementations locales. Certaines villes et
régions ont mis en place des règles strictes pour les locations saisonnières, y compris des limitations de
durée et des exigences de déclaration
location professionnelle et commerciale
↳ les locations à usage professionnel ou commercial sont régies par le Code civil et le Code de
commerce
↳ les baux commerciaux, par exemple, sont régis par le statut des baux commerciaux (loi du 18 juin
location2014)
mixte
↳ les locations mixte professionnel et habitation, le locataire est soumis au statut des baux d’habitation.
↳ les location mixte commercial et d’habitation, le locataire est soumis au statut des baux commerciaux
, LE MANDAT
L E M A N D A T DE
D E G LOCATION
ESTION
Qu’est-ce qu’un agent immobilier ?
L’agent immobilier est un mandataire rémunéré, chargé d'intervenir dans la conclusion d'actes juridiques portant sur
les biens d'autrui. Sa mission consiste à rapprocher les parties à l'acte moyennant une commission.
La profession d’agent immobilier est réglementée. Le professionnel doit détenir une carte professionnelle G délivrée
par la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI). Le numéro de la carte est affiché dans l’agence. Il doit souscrire
une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle et disposer d’une garantie financière auprès d’une banque.
Que doit contenir le mandat ?
Le mandat doit préciser la durée et l'étendue des pouvoirs confiés au professionnel dans sa gestion. Il est possible de
négocier avec lui ces frais. Les honoraires de gestion sont libres, cependant ils doivent être affichés dans l’agence.
Quelles sont les missions du professionnel ?
- mettre en location le bien - percevoir les loyers
- rédiger le bail - répartir les charges,
- dresser l’état des lieux - mettre fin aux locations, conformément aux missions mentionnées dans le mandat.
- effectuer périodiquement des visites afin de surveiller l’état de l’immeuble et noter les réparations à effectuer
A défaut de respect de ses obligations, l’agent immobilier engage sa responsabilité contractuelle.
Quel est le principe des frais d‘agences ?
Le décret du 1er août 2014, pris en application de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR du 24 mars
2014, fixe les montants maximums des honoraires à la charge du locataire en cas d’intervention d’un professionnel,
en qualité d’intermédiaire lors d’une mise en location.
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L A D É C E N C EDE
D U L OLOCATION
GEMENT
Le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement en bon état de fonctionnement
disposant d’équipements offrant un confort minimal, qui ne met pas en danger la santé et la sécurité du locataire.
CARACTÉRISTIQUES SURFACE DU LOGEMENT
être doté d’une surface habitable minimum une surface habitable d’au moins 9 m²
être sécurisé pour ne pas porter atteinte à la une hauteur d’au moins 2, 20 m
sécurité physique ou à la santé du locataire un volume habitable au moins égal à 20 m3
être doté d’équipements
répondre à des critères de performance EQUIPEMENTS ET CONFORT
énergétique minimale dispositif permettant le chauffage du logement
ne pas être infesté d’espèces nuisibles ou parasites dans des conditions normales
installation d’alimentation en eau potable
SÉCURITÉ ET SANTÉ DES LOCATAIRES évacuation des eaux usées
bon état du gros œuvre = à l’abri des intempéries cuisine ou coin cuisine
bon état des dispositifs de retenue des personnes installation sanitaire
mise au norme de l’électricité et du gaz installation électrique
présence d’un mécanisme de ventilation
présence de fenêtres offrant un éclairement
naturel et permettant l’accès à l’air libre
