1-L’ETAT 2-LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
La définition juridique de l’Etat repose sur la réunion de 3 critères qui ont été posé Collectivité territoriale = personne morale de droit public dirigée par un conseil élu,
pendant la Convention de Montevideo de 1933 : exerçant une compétence générale au sein d’un ressort territorial limité.
1) La personnalité morale : fiction juridique qui permet de faire apparaître Titre XII de la Constitution de 1958.
l’Etat comme une institution.
L’expression de collectivité territoriale existe depuis la révision constitutionnelle du
2) Un territoire habité par une population : renvoie à la compétence
28 mars 2003 qui l’a intégrée à l’article 72 C° et qui prévoit : « les collectivités
territoriale de l’Etat.
territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les
3) La vocation générale de la souveraineté : souveraineté qui permet à l’Etat
collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer ».
de pouvoir fixer les limites de sa propre compétence. La souveraineté n’est
pas remise en cause par les transferts de compétence à d’autres personnes Les caractéristiques des collectivités territoriales :
à condition que ces derniers sont consentis par son titulaire et sont
réversibles. La personnalité morale : qui permet de les distinguer des services
déconcentrés de l’Etat
L’Etat, parce qu’il est souverain, possède l’exclusivité, la plénitude et l’autonomie de L’élection des conseils délibérants : par opposition par ex. aux
la compétence. Sa compétence est générale et indivisible. Il est le seul à avoir la établissements publics.
compétence de sa compétence ce qui fait de lui une collectivité unique. Leur ressort territorial limité.
Comme il est souverain, il peut transférer pour exercice une partie de ses Les collectivités territoriales fonctionnent selon le principe constitutionnel de la libre
compétences à d’autres personnes morales. administration.
La tendance actuelle est à la diminution de ses compétences sous la conjonction d’un Elles ne possèdent que des compétences administratives = il leur est donc interdit
triple transfert : par le faut (Union européenne), par le bas (décentralisation) et enfin de disposer de compétences étatiques, comme édicter des lois ou des règlements
par la privatisation. autonomes, bénéficier d’attributions juridictionnelles ou de compétences propres
dans la conduite de relations internationales.
Les différentes catégories de collectivités territoriales :
- Les communes
- Les départements
- Les régions
, 3-LES COMMUNES 4-LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION
Au 1er janvier dernier il y avait 34 945 communes en France avec 90% d’entre elles INTERCOMMUNALE (EPCI)
qui ont moins de 10 000 habitants, et 42 communes qui ont plus de 100 000 Sont prévus aux art. L. 5210-1 et suivants du CGCT.
habitants. Cela représente 40% des communes de l’UE.
Ils ont été promus par le législateur pour remédier à l’émiettement communal
La commune est l’entité qui a le plus fort ancrage historique. Elle est enracinée dans français = développement de l’intercommunalité.
ce qu’on appelait les paroisses. Le décret du 14 décembre 1789 érige en municipalité
les paroisses, les villages et les bourgs. Ces entités deviennent du jour au lendemain Il existe différentes catégories d’EPCI :
des communes. En 1793 on les appellera des municipalités. Cela devient la cellule de Les syndicats de commune
base de la France. Ce maillage territorial français a une traduction administrative Les communautés de commune
exceptionnelle. L’inconvénient est qu’il n’y a pas de rationalité administrative car les Les communautés urbaines
entités sont trop petites et parfois impuissantes, d’où la question de Les communautés d’agglomération
l’intercommunalité. La commune avant d’être une réalité administrative est une Les métropoles
réalité politique. Beaucoup de communes ont des moyens d’action limités et donc
Les EPCI sont des établissements publics, et donc sont soumis au principe général de
leur fusion a été encouragée par la loi du 16 mars 2015. spécialité qui ne leur donne compétence que pour les domaines et les matières que
L’existence des communes est prévue à l’art. 72 C°. la loi leur attribue ou pour ceux qui leur sont délégués par les communes membres.
La commune est dirigée par le conseil municipal qui réunit une fois par trimestre. Le
conseil municipal peut être dissout en conseil des ministres lorsqu’il y a des
problèmes graves.
La commission départementale de la coopération intercommunalité (CDCI) est
Le maire est à la fois l’agent exécutif de la collectivité territoriale mais est aussi le instaurée dans chaque département conformément aux art. L. 5211-42 et s. du CGCT.
représentant de l’Etat. On parle aujourd’hui d’une de l’engagement municipal.
La commission est présidée par le préfet et elle établit et tient à jour un état de la
Les compétences de la commune : coopération intercommunale dans le département. Elle peut formuler toute
▪ L’école : enseignement primaire et élémentaire proposition tendant à renforcer la coopération intercommunalité. Elle est consultée
▪ Urbanisme : élaboration du PLU ou délivrance d’autorisations individuelles par le préfet, notamment pour tout projet :
de permis de construire
De création, de modification de périmètre ou de fusion d’EPCI
▪ Responsabilité de plusieurs grands services locaux : adduction et De création d’un syndicat mixte
assainissement de l’eau, voirie, logement, …
La définition juridique de l’Etat repose sur la réunion de 3 critères qui ont été posé Collectivité territoriale = personne morale de droit public dirigée par un conseil élu,
pendant la Convention de Montevideo de 1933 : exerçant une compétence générale au sein d’un ressort territorial limité.
1) La personnalité morale : fiction juridique qui permet de faire apparaître Titre XII de la Constitution de 1958.
l’Etat comme une institution.
L’expression de collectivité territoriale existe depuis la révision constitutionnelle du
2) Un territoire habité par une population : renvoie à la compétence
28 mars 2003 qui l’a intégrée à l’article 72 C° et qui prévoit : « les collectivités
territoriale de l’Etat.
territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les
3) La vocation générale de la souveraineté : souveraineté qui permet à l’Etat
collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer ».
de pouvoir fixer les limites de sa propre compétence. La souveraineté n’est
pas remise en cause par les transferts de compétence à d’autres personnes Les caractéristiques des collectivités territoriales :
à condition que ces derniers sont consentis par son titulaire et sont
réversibles. La personnalité morale : qui permet de les distinguer des services
déconcentrés de l’Etat
L’Etat, parce qu’il est souverain, possède l’exclusivité, la plénitude et l’autonomie de L’élection des conseils délibérants : par opposition par ex. aux
la compétence. Sa compétence est générale et indivisible. Il est le seul à avoir la établissements publics.
compétence de sa compétence ce qui fait de lui une collectivité unique. Leur ressort territorial limité.
Comme il est souverain, il peut transférer pour exercice une partie de ses Les collectivités territoriales fonctionnent selon le principe constitutionnel de la libre
compétences à d’autres personnes morales. administration.
La tendance actuelle est à la diminution de ses compétences sous la conjonction d’un Elles ne possèdent que des compétences administratives = il leur est donc interdit
triple transfert : par le faut (Union européenne), par le bas (décentralisation) et enfin de disposer de compétences étatiques, comme édicter des lois ou des règlements
par la privatisation. autonomes, bénéficier d’attributions juridictionnelles ou de compétences propres
dans la conduite de relations internationales.
Les différentes catégories de collectivités territoriales :
- Les communes
- Les départements
- Les régions
, 3-LES COMMUNES 4-LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION
Au 1er janvier dernier il y avait 34 945 communes en France avec 90% d’entre elles INTERCOMMUNALE (EPCI)
qui ont moins de 10 000 habitants, et 42 communes qui ont plus de 100 000 Sont prévus aux art. L. 5210-1 et suivants du CGCT.
habitants. Cela représente 40% des communes de l’UE.
Ils ont été promus par le législateur pour remédier à l’émiettement communal
La commune est l’entité qui a le plus fort ancrage historique. Elle est enracinée dans français = développement de l’intercommunalité.
ce qu’on appelait les paroisses. Le décret du 14 décembre 1789 érige en municipalité
les paroisses, les villages et les bourgs. Ces entités deviennent du jour au lendemain Il existe différentes catégories d’EPCI :
des communes. En 1793 on les appellera des municipalités. Cela devient la cellule de Les syndicats de commune
base de la France. Ce maillage territorial français a une traduction administrative Les communautés de commune
exceptionnelle. L’inconvénient est qu’il n’y a pas de rationalité administrative car les Les communautés urbaines
entités sont trop petites et parfois impuissantes, d’où la question de Les communautés d’agglomération
l’intercommunalité. La commune avant d’être une réalité administrative est une Les métropoles
réalité politique. Beaucoup de communes ont des moyens d’action limités et donc
Les EPCI sont des établissements publics, et donc sont soumis au principe général de
leur fusion a été encouragée par la loi du 16 mars 2015. spécialité qui ne leur donne compétence que pour les domaines et les matières que
L’existence des communes est prévue à l’art. 72 C°. la loi leur attribue ou pour ceux qui leur sont délégués par les communes membres.
La commune est dirigée par le conseil municipal qui réunit une fois par trimestre. Le
conseil municipal peut être dissout en conseil des ministres lorsqu’il y a des
problèmes graves.
La commission départementale de la coopération intercommunalité (CDCI) est
Le maire est à la fois l’agent exécutif de la collectivité territoriale mais est aussi le instaurée dans chaque département conformément aux art. L. 5211-42 et s. du CGCT.
représentant de l’Etat. On parle aujourd’hui d’une de l’engagement municipal.
La commission est présidée par le préfet et elle établit et tient à jour un état de la
Les compétences de la commune : coopération intercommunale dans le département. Elle peut formuler toute
▪ L’école : enseignement primaire et élémentaire proposition tendant à renforcer la coopération intercommunalité. Elle est consultée
▪ Urbanisme : élaboration du PLU ou délivrance d’autorisations individuelles par le préfet, notamment pour tout projet :
de permis de construire
De création, de modification de périmètre ou de fusion d’EPCI
▪ Responsabilité de plusieurs grands services locaux : adduction et De création d’un syndicat mixte
assainissement de l’eau, voirie, logement, …
