1-DEFINITION PROCEDURE PENALE 2-LES MODELES DE PROCEDURE PENALE
Procédure pénale = ensemble de règles qui permettent la mise en œuvre du droit Opposition entre 2 modèles :
pénal, la recherche et la punition des auteurs d’une infraction.
Décrit la façon dont l’auteur d’une infraction doit être recherché puis jugé.
Modèle accusatoire Modèle inquisitoire
Le droit pénal et la procédure pénale sont intimement liés, plus que le droit civil et
Modèle le plus ancien Procédure secrète, écrite et non
la procédure civile.
Exige que les poursuites pénales contradictoire.
soient déclenchées par un Droits de la défense quasiment
accusateur uniquement. inexistants.
Procédure contradictoire, Le juge est un fonctionnaire
publique et orale. public imposé aux parties.
Le juge n’est pas un professionnel.
Le modèle actuel = modèle mixte
La procédure pénale française correspond à un système mixte depuis le Code
d’instruction criminelle de 1808.
D’ailleurs, le rapport des Etats généraux a décidé d’écarter le choix d’un modèle de
procédure pénale purement accusatoire, reposant sur une procédure orale,
publique et contradictoire car il juge que ce modèle paraît trop inégalitaire car il
repose sur la capacité de chacun à se doter d’une défense selon les moyens dont il
dispose, et car une oralisation complètement de la procédure pénale sur un
modèle anglo-saxon remettrait en cause le droit de la preuve et rallongerait la
procédure. De même, le rapport exclut un modèle purement inquisitoire car il ne
répond plus aujourd’hui aux exigences constitutionnelles et européennes
notamment du fait de son caractère non contradictoire.
, 3-TENSION DU DROIT PENAL SECURITE / LIBERTE 4-EUROPEANISATION DE LA PROCEDURE PENALE
Tension permanente en procédure pénale entre respect des droits fondamentaux
de chacun et protection de l’ordre public.
Influence croissante des droits fondamentaux :
La procédure pénale est révélatrice du degré de protection de la liberté individuelle
A travers la Charte européenne des droits fondamentaux.
au sein d’un Etat.
Accroissement progressif des compétences de l’UE en matière pénale :
Place du droit européen en droit interne :
Objectif de sécurité : l’Etat doit punir les troubles qui sont causés à l’ordre public et
en cela il doit organiser la répression. Le droit européen est supérieur aux normes internes
Objectif de respect des libertés individuelles : l’atteinte aux libertés individuelle Création d’un parquet européen :
doit être nécessaire et proportionnée. L’action répressive de l’Etat est alors
Le 12 octobre 2017 Le Conseil de l’Union européenne a adopté à Luxembourg le
encadrée par des principes directeurs.
règlement permettant la création d’un parquet européen dont le rôle est de mener
des enquêtes et d’engager des poursuites à l’encontre d’auteurs ou de complices de
certaines infractions devant les juridictions des Etats membres participants =
C’est parce que l’action répressive de l’Etat est encadrée par le droit qu’elle est
principalement dans le champ des infractions portant atteintes aux intérêts
légitime = Etat de droit.
financiers de l’UE mais aussi de la criminalité organisée transnationale.
On a retrouvé cette tension entre sécurité et liberté dans les 2 grands mouvements
de codifications :
Le Code de l’instruction criminelle de 1808 qui est orienté vers une
répression importante : droits de la défense limités, présomption
d’innocence faible, modes de preuve sévères avec notamment
l’autorisation de la torture. Les seuls principes qui viennent protéger les
libertés sont le double degré de juridiction et le principe de séparation des
fonctions de poursuite et de jugement.
Le Code de procédure pénale de 1958 qui est davantage un texte de
compromis. Volonté de garantir une procédure digne et garantie des
libertés individuelles.
, Les principes directeurs de la procédure pénale
Les principes garants de l’équité institutionnelle de la justice Les principes garants de l’équité fonctionnelle de la justice
pénale pénale
Les qualités du juge pénal L’accès au juge pénal Principes communs à Principes propres à la
toutes les procédures procédure pénale
Juge indépendant Avant le procès Délai raisonnable La présomption
d’innocence
Publicité de la procédure
Juge impartial Pendant le procès Les moyens concrets
d’assurer sa défense
Principes du
contradictoire et de
l’égalité des armes
Après un 1er procès Non bis in idem
Motivation
, 5-L’ARTICLE PRELIMINAIRE DU CPP 6-LE PRINCIPE DE L’INDEPENDANCE DU JUGE PENAL
Article introduit par la loi du 15 juin 2000, renforçant la présomption d’innocence ▪ Art. 6 CEDH : le justiciable doit être entendu par un tribunal indépendant.
et le droit des victimes. ▪ Art. 47 Charte des droits de l’UE
▪ Art. 64 C° : le PdR est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire
Cet article donne les grands principes directeurs de la procédure répressive :
Signification :
▪ Le caractère équitable de la procédure
▪ L’équilibre des droits des parties Le juge pénal doit être indépendant = il ne doit pas être dans un rapport de chaîne
▪ La séparation des autorités de justice et de jugement par rapport à autre chose (mais aucune déf. Juridique de l’indépendance).
▪ La présomption d’innocence
Def. jurisprudentielle → CEDH, 1971, De Wilde, Ooms et Versyp c/ Belgique :
▪ Les droits de la défense
l’indépendance c’est l’impartialité dans son rapport aux tiers qui doit le protéger
L’article préliminaire conserve toujours une valeur très importante. des influences extérieures = absence de pressions extérieures.
Jean Carbonnier qualifie cet article comme « l’âme » du CPP. Justification :
Le juge doit être indépendant pour que la répression soit légitime.
Indépendance participe de la garantie du principe de séparation des pouvoirs.
Garantie contre une justice commanditée, soumise au pouvoir exécutif, propre
des régimes totalitaires.
Application :
Indépendance à l’égard du législateur : interdiction des lois de validation qui
imposent une solution aux juges.
Indépendance à l’égard de l’exécutif : règles statutaires et organisationnelles qui
protègent les juges de l’exécutif. Indépendance statutaire des juges pénaux prévue
dans l’ordonnance du 22 décembre 1958.
Procédure pénale = ensemble de règles qui permettent la mise en œuvre du droit Opposition entre 2 modèles :
pénal, la recherche et la punition des auteurs d’une infraction.
Décrit la façon dont l’auteur d’une infraction doit être recherché puis jugé.
Modèle accusatoire Modèle inquisitoire
Le droit pénal et la procédure pénale sont intimement liés, plus que le droit civil et
Modèle le plus ancien Procédure secrète, écrite et non
la procédure civile.
Exige que les poursuites pénales contradictoire.
soient déclenchées par un Droits de la défense quasiment
accusateur uniquement. inexistants.
Procédure contradictoire, Le juge est un fonctionnaire
publique et orale. public imposé aux parties.
Le juge n’est pas un professionnel.
Le modèle actuel = modèle mixte
La procédure pénale française correspond à un système mixte depuis le Code
d’instruction criminelle de 1808.
D’ailleurs, le rapport des Etats généraux a décidé d’écarter le choix d’un modèle de
procédure pénale purement accusatoire, reposant sur une procédure orale,
publique et contradictoire car il juge que ce modèle paraît trop inégalitaire car il
repose sur la capacité de chacun à se doter d’une défense selon les moyens dont il
dispose, et car une oralisation complètement de la procédure pénale sur un
modèle anglo-saxon remettrait en cause le droit de la preuve et rallongerait la
procédure. De même, le rapport exclut un modèle purement inquisitoire car il ne
répond plus aujourd’hui aux exigences constitutionnelles et européennes
notamment du fait de son caractère non contradictoire.
, 3-TENSION DU DROIT PENAL SECURITE / LIBERTE 4-EUROPEANISATION DE LA PROCEDURE PENALE
Tension permanente en procédure pénale entre respect des droits fondamentaux
de chacun et protection de l’ordre public.
Influence croissante des droits fondamentaux :
La procédure pénale est révélatrice du degré de protection de la liberté individuelle
A travers la Charte européenne des droits fondamentaux.
au sein d’un Etat.
Accroissement progressif des compétences de l’UE en matière pénale :
Place du droit européen en droit interne :
Objectif de sécurité : l’Etat doit punir les troubles qui sont causés à l’ordre public et
en cela il doit organiser la répression. Le droit européen est supérieur aux normes internes
Objectif de respect des libertés individuelles : l’atteinte aux libertés individuelle Création d’un parquet européen :
doit être nécessaire et proportionnée. L’action répressive de l’Etat est alors
Le 12 octobre 2017 Le Conseil de l’Union européenne a adopté à Luxembourg le
encadrée par des principes directeurs.
règlement permettant la création d’un parquet européen dont le rôle est de mener
des enquêtes et d’engager des poursuites à l’encontre d’auteurs ou de complices de
certaines infractions devant les juridictions des Etats membres participants =
C’est parce que l’action répressive de l’Etat est encadrée par le droit qu’elle est
principalement dans le champ des infractions portant atteintes aux intérêts
légitime = Etat de droit.
financiers de l’UE mais aussi de la criminalité organisée transnationale.
On a retrouvé cette tension entre sécurité et liberté dans les 2 grands mouvements
de codifications :
Le Code de l’instruction criminelle de 1808 qui est orienté vers une
répression importante : droits de la défense limités, présomption
d’innocence faible, modes de preuve sévères avec notamment
l’autorisation de la torture. Les seuls principes qui viennent protéger les
libertés sont le double degré de juridiction et le principe de séparation des
fonctions de poursuite et de jugement.
Le Code de procédure pénale de 1958 qui est davantage un texte de
compromis. Volonté de garantir une procédure digne et garantie des
libertés individuelles.
, Les principes directeurs de la procédure pénale
Les principes garants de l’équité institutionnelle de la justice Les principes garants de l’équité fonctionnelle de la justice
pénale pénale
Les qualités du juge pénal L’accès au juge pénal Principes communs à Principes propres à la
toutes les procédures procédure pénale
Juge indépendant Avant le procès Délai raisonnable La présomption
d’innocence
Publicité de la procédure
Juge impartial Pendant le procès Les moyens concrets
d’assurer sa défense
Principes du
contradictoire et de
l’égalité des armes
Après un 1er procès Non bis in idem
Motivation
, 5-L’ARTICLE PRELIMINAIRE DU CPP 6-LE PRINCIPE DE L’INDEPENDANCE DU JUGE PENAL
Article introduit par la loi du 15 juin 2000, renforçant la présomption d’innocence ▪ Art. 6 CEDH : le justiciable doit être entendu par un tribunal indépendant.
et le droit des victimes. ▪ Art. 47 Charte des droits de l’UE
▪ Art. 64 C° : le PdR est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire
Cet article donne les grands principes directeurs de la procédure répressive :
Signification :
▪ Le caractère équitable de la procédure
▪ L’équilibre des droits des parties Le juge pénal doit être indépendant = il ne doit pas être dans un rapport de chaîne
▪ La séparation des autorités de justice et de jugement par rapport à autre chose (mais aucune déf. Juridique de l’indépendance).
▪ La présomption d’innocence
Def. jurisprudentielle → CEDH, 1971, De Wilde, Ooms et Versyp c/ Belgique :
▪ Les droits de la défense
l’indépendance c’est l’impartialité dans son rapport aux tiers qui doit le protéger
L’article préliminaire conserve toujours une valeur très importante. des influences extérieures = absence de pressions extérieures.
Jean Carbonnier qualifie cet article comme « l’âme » du CPP. Justification :
Le juge doit être indépendant pour que la répression soit légitime.
Indépendance participe de la garantie du principe de séparation des pouvoirs.
Garantie contre une justice commanditée, soumise au pouvoir exécutif, propre
des régimes totalitaires.
Application :
Indépendance à l’égard du législateur : interdiction des lois de validation qui
imposent une solution aux juges.
Indépendance à l’égard de l’exécutif : règles statutaires et organisationnelles qui
protègent les juges de l’exécutif. Indépendance statutaire des juges pénaux prévue
dans l’ordonnance du 22 décembre 1958.
