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IOS 2601 1 ASSIGNMENT 1 SECOND SEMESTER 1 2024

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Publié le
01-02-2024
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2023/2024

 COMPLEETED ANSWERS  PLAGIARISM FREE  100 % TRUSTED WORKINGS  EXPLANATIONS AND SOLUTIONS  ALL QUESTIONS ANSWERED FOR YOU Question 1 1. With specific reference to section 13(1) of the Interpretation Act 33 of 1957, what do you understand by the terms “adoption”, and “commencement” of legislation? Section 13(1) of the Interpretation Act 33 of 1957 deals with the interpretation of terms related to the commencement of legislation. Adoption: In the context of....

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Publié le
1 février 2024
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8
Écrit en
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Autre
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Aperçu du contenu

INTERPRETATION OF
STATUTE IOS 2601
ASSIGNMENT 01
SEMESTER 01
2024

,  COMPLEETED ANSWERS

 PLAGIARISM FREE

 100 % TRUSTED WORKINGS

 EXPLANATIONS AND SOLUTIONS

 ALL QUESTIONS ANSWERED FOR YOU




Question 1



1. With specific reference to section 13(1) of the Interpretation Act 33 of 1957,
what do you understand by the terms “adoption”, and “commencement” of
legislation?



Section 13(1) of the Interpretation Act 33 of 1957 deals with the interpretation of
terms related to the commencement of legislation.

Adoption: In the context of legislation, "adoption" refers to the formal acceptance
or approval of a bill or proposed law by the legislative body, such as a parliament
or congress. It marks the point at which the legislative process concludes, and the
bill becomes law.

Commencement: "Commencement" of legislation refers to the point in time
when a law or statute officially comes into effect and becomes legally binding.
This could be the date specified within the legislation itself or determined by
other provisions, such as when the law is published in an official gazette or
enacted by the relevant authorities.
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