TD6 Le PACS

Séance 6 : Le Pacs
Le Pacs est-il encore utile depuis la légalisation du mariage homosexuel ?

Depuis la loi du 15 novembre 1999, l’article 515-1 du code civil définie le Pacs (Pacte civil de solidarité)
comme « un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour
organiser leur vie commune ». Son instauration a suscité un gros débat. En effet, le Pacs a connu une naissance
difficile en 1999 : tout est parti, dans les années 80, de la revendication des homosexuels qui voulaient que des droits
soient reconnus aux couples de même sexe. A cette même période, de nouvelles aspirations animaient certains
couples hétérosexuels qui voulaient s’engager l’un avec l’autre, mais sans pour autant s’engager dans le traditionnel
contrat de mariage. L’idée de construire un cadre juridique ouvert à la fois aux couples homosexuels en quête de
droits et aux couples hétérosexuels rebutés par l’institution du mariage a alors émergée. Aujourd’hui, le Pacs est
bien ancré dans les mœurs. Il a même rencontré un beau succès. Le nombre de Pacs progresse chaque année : 6 000
pacs conclus en 1999, 174 523 en 2009 et 142 738 en 2011. Aujourd’hui, on compte un pacs pour deux mariages
environ. Cette institution a également connu une réforme en 2006 au réformant le droit des successions et des
libéralités.
L’intérêt du sujet tient en l’émergence de la nouvelle loi du 17 mai 2013 permettant aux couples de même sexe
d’accéder à l’institution du mariage. Le Pacs, qui avait pour origine les revendications de couples homosexuels qui
souhaitaient voir leurs droits reconnus, est aujourd’hui remis en question : y-a-t-il toujours un intérêt au Pacs ? Cette
institution se verra-t-elle supprimée ?
La problématique retenue est la suivante : L’accès au mariage pour les couples de même sexe étant désormais légale,
cela remet-il en question l’existence même du Pacs ? Malgré une volonté de rechercher des effets juridiques
semblables à ceux du mariage (I), il existe cependant de grandes différences avec l’institution du mariage, ce qui
assure au Pacs une certaine longévité, même si le mariage pour les couples de même sexe a été autorisé (II). En effet,
les statistiques montrent que la Pacs est majoritairement hétérosexuel : en 2008, 94% des Pacs étaient réalisés entre
deux personnes de sexe différent.




I) UNE VOLONTE DE RECHERCHER DES EFFETS SIMILAIRES A CEUX DU MARIAGE, SANS EN SUBIR LES CONTRAINTES

Les couples voulant accéder au pacte civil de solidarité souhaitent avant tout bénéficier des avantages du
mariage (A), sans pour autant en subir les conséquences. Cela leurs est possible du fait que le Pacs et le mariage sont
deux institutions ayant des effets juridiques semblables.

A) UNE VOLONTE DE BENEFICIER DES AVANTAGES DU MARIAGE

 Avant le 17 mai 2013 : à défaut de pouvoir accéder au mariage, les couples de même sexe veulent que leur
union soit reconnue et produise des effets juridiques, comme le mariage le fait pour les couples de sexe
différent. Des effets juridiques sont ainsi rechercher au niveau de la succession, la séparation de bien (effet
patrimonial similaire à celui du régime matrimonial), la fiscalité, etc.

 Depuis le 17 mai 2013 : cette question ne se pose plus, le clivage entre couples de même sexe et couples de
sexe différent. Les individus recherchant les effets du mariage à travers le Pacs sont ceux qui ne veulent
cependant pas adhérer à cette institution en raison des procédures trop complexes, notamment lors de la