Chapitre 3 : La protection des mineurs
Fiche 3.c. Les mesures de protection de l’enfance
Introduction :
La protection des mineurs fait l’objet d’une attention particulière en droit. En effet, étant
donné leur état de vulnérabilité, les mineurs doivent bénéficier d’une protection spécifique et
d’une assistance particulière de la part de la société. La protection des mineurs se fait par le
biais de différentes mesures.
Développement :
Les mesures de protection de l'enfance peuvent être classées en deux catégories :
- Les mesures de prévention : ces mesures ont pour but d'empêcher la mise en danger des
mineurs. Elles comprennent notamment la mise en place de campagnes de prévention et
d'information, ainsi que des actions d'éducation et de sensibilisation.
- Les mesures de protection : ces mesures sont destinées à protéger les mineurs en cas de
danger ou de situation de risque. Elles comprennent notamment l'intervention de l'aide
sociale à l'enfance, la mise sous tutelle des mineurs, la nomination d'un tuteur légal et la
désignation d'un représentant légal.
Exemples de règles de droit :
- Selon l'article 375-1 du Code civil, «l'autorité parentale est exercée par les parents, à moins
qu'elle ne leur ait été retirée par décision judiciaire».
- Selon l'article 375-3 du Code civil, «un tuteur peut être nommé par décision judiciaire pour
exercer l'autorité parentale lorsque celle-ci est retirée à l'un ou l'autre des parents ou lorsqu'ils
sont décédés».
- Selon l'article 375-7 du Code civil, «un représentant légal peut être nommé par décision
judiciaire pour représenter un mineur dans ses relations avec les tiers».
Rappels de questions posées aux examens :
- Quelle est la différence entre les mesures de prévention et les mesures de protection ?
- Quels sont les différents types de mesures de protection de l'enfance ?
- Quels sont les articles du Code civil relatifs à l'autorité parentale, à la tutelle et à la
nomination d'un représentant légal ?
Fiche 3.c. Les mesures de protection de l’enfance
Introduction :
La protection des mineurs fait l’objet d’une attention particulière en droit. En effet, étant
donné leur état de vulnérabilité, les mineurs doivent bénéficier d’une protection spécifique et
d’une assistance particulière de la part de la société. La protection des mineurs se fait par le
biais de différentes mesures.
Développement :
Les mesures de protection de l'enfance peuvent être classées en deux catégories :
- Les mesures de prévention : ces mesures ont pour but d'empêcher la mise en danger des
mineurs. Elles comprennent notamment la mise en place de campagnes de prévention et
d'information, ainsi que des actions d'éducation et de sensibilisation.
- Les mesures de protection : ces mesures sont destinées à protéger les mineurs en cas de
danger ou de situation de risque. Elles comprennent notamment l'intervention de l'aide
sociale à l'enfance, la mise sous tutelle des mineurs, la nomination d'un tuteur légal et la
désignation d'un représentant légal.
Exemples de règles de droit :
- Selon l'article 375-1 du Code civil, «l'autorité parentale est exercée par les parents, à moins
qu'elle ne leur ait été retirée par décision judiciaire».
- Selon l'article 375-3 du Code civil, «un tuteur peut être nommé par décision judiciaire pour
exercer l'autorité parentale lorsque celle-ci est retirée à l'un ou l'autre des parents ou lorsqu'ils
sont décédés».
- Selon l'article 375-7 du Code civil, «un représentant légal peut être nommé par décision
judiciaire pour représenter un mineur dans ses relations avec les tiers».
Rappels de questions posées aux examens :
- Quelle est la différence entre les mesures de prévention et les mesures de protection ?
- Quels sont les différents types de mesures de protection de l'enfance ?
- Quels sont les articles du Code civil relatifs à l'autorité parentale, à la tutelle et à la
nomination d'un représentant légal ?
