INTRODUCTION
Entreprise : Permet d’exercer une activité économique
Civile
Commerciale
Créer une société Personnalité morale : en principe 1 regroupement de plusieurs
personnes physiques auquel la loi confère 1 existence juridique autonome (SARL/EURL)
o Plus de formalités
o Imposition moins intéressante
Société :
- Commerciale Acte de commerce
o
o
o
SA/SARL/SAS/SCA/SCS/SNC
- Civile
o Artisanat (travail manuel)
o Agriculture (exploitation d’un cycle agricole)
o Profession libérale (technique, médicale, juridique)
SCI/SCP/… ;
Entrepreneur individuel 1 seule personne physique (Statut de auto entrepreneur ; EIRL
(Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée))
o Moins de formalités
o Imposition + intéressante
o Responsabilité indéfinie (engagement du patrimoine personnel et professionnel) &
personnelle (pas d’écran juridique)
Entreprise individuelle :
- Civile
o L’artisan
o Agriculteur
o …
- Commerciale
o Commerçant
Chronologie du contrat :
- Contrat qui respecte 3 conditions générales et 4 conditions spécifiques :
o Pluralité des associés : minimum 2 associés (exception EURL/SASU ; SA côté 7 ; SCA 4
avec 1 commandité et 3 commanditaires ; SARL max 100)
Capacité juridique nécessaire : Aptitude à être sujet de droit et pouvoir exercer soi-même ses droits
(ou représentants légaux)
, Capacité juridique de jouissance exigée sauf pour SCA/SCS Actionnaires
commandité /SNC où il faut avoir la capacité de commerçants :
Interdiction : condamnation judiciaire qui empêche une personne d’exercer une activité
commerciale suite à une faute de gestion ayant entrainé la faillite de l’entreprise, max 15 ans ;
Déchéance : suite à une condamnation pénale de nature économique (détournement de fond,
abus de biens sociaux…), l’impossibilité d’exercer une activité commerciale pour une durée
maximale de 5 ans ;
Incompatibilité : impossibilité de cumuler le statut de commerçant avec les statuts suivants
Fonctionnaire
Parlementaire
Profession libérale
Principe de conflit d’intérêt
o Les apports :
Numéraire :
o Souscription : mentionner dans les statuts le montant de l’apport fait par chaque
associé
o Libération : transfert effectif de la somme sur le compte de la société. Exemple : 50%
pour les SA et le reste dans les 5 ans
Si augmentation de capital, l’ancien capital doit être entièrement
libéré
Nature :
o Evaluation : en principe obligatoire sauf exceptions. Exemple : SARL : aucun apport
n’excède 30 000 ou la moitié du capital social
Industrie : Interdit dans les sociétés de capitaux ou les associés commanditaires de SCA ou SCS ne
peuvent pas effectuer un apport en industrie.
Ne concours pas à la formation du capital social mais donne droit à
des parts d’industrie
Accord ou sinon l’apporteur en industrie à le droit en même nombre
de parts que l’associé qui à la part la plus faible.
Seuls les apports en numéraires et en nature concours au capital social.
o La participation au résultat de l’exploitation :
En principe proportionnellement au montant de l’apport effectué ;
Exception : une clause de répartition différente inégalitaire est possible
Les clauses léonines sont interdites. Et réputées non écrites. Exemple : exclure un associé de la
participation des pertes
o Affectio societatis : Volonté de collaborer, activement et sur un pied d’égalité à
l’accomplissement d’une œuvre commune
Intuitu personae : Plus l’affectio societatis est fort plus l’intuitu personae est fort
Société de Personnes Société hybrides Société de Capitaux
SNC SARL SA
SCA
- Signature des statuts
, - Immatriculation au RCS
Société en formation
Signature des
Contrat de
statuts 2ème modalité Immatriculation 3ème modalité
location
+ 1ère modalité de reprise au RCS de reprise
Bail commercial
de reprise
Société en formation
Modalités de reprises des charges engagés par les associés par la société durant la formation de
celle-ci :
1. Annexer dans les statuts tous les actes conclut avant la signature des statuts
2. Désignation d’un mandataire
3. Vote à majorité en AG pour reprise de frais
Société en participation
Ils savent qu’ils sont dans le cadre d’un contrat de société, mais ne l’immatricule pas. Ils agissent
comme des associés dans le cadre d’un contrat mais comme ils ne l’immatriculent pas cela ne
compte pas.
La conséquence est la responsabilité indéfinie des associés. Injonction de s’immatriculer
Entreprise : Permet d’exercer une activité économique
Civile
Commerciale
Créer une société Personnalité morale : en principe 1 regroupement de plusieurs
personnes physiques auquel la loi confère 1 existence juridique autonome (SARL/EURL)
o Plus de formalités
o Imposition moins intéressante
Société :
- Commerciale Acte de commerce
o
o
o
SA/SARL/SAS/SCA/SCS/SNC
- Civile
o Artisanat (travail manuel)
o Agriculture (exploitation d’un cycle agricole)
o Profession libérale (technique, médicale, juridique)
SCI/SCP/… ;
Entrepreneur individuel 1 seule personne physique (Statut de auto entrepreneur ; EIRL
(Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée))
o Moins de formalités
o Imposition + intéressante
o Responsabilité indéfinie (engagement du patrimoine personnel et professionnel) &
personnelle (pas d’écran juridique)
Entreprise individuelle :
- Civile
o L’artisan
o Agriculteur
o …
- Commerciale
o Commerçant
Chronologie du contrat :
- Contrat qui respecte 3 conditions générales et 4 conditions spécifiques :
o Pluralité des associés : minimum 2 associés (exception EURL/SASU ; SA côté 7 ; SCA 4
avec 1 commandité et 3 commanditaires ; SARL max 100)
Capacité juridique nécessaire : Aptitude à être sujet de droit et pouvoir exercer soi-même ses droits
(ou représentants légaux)
, Capacité juridique de jouissance exigée sauf pour SCA/SCS Actionnaires
commandité /SNC où il faut avoir la capacité de commerçants :
Interdiction : condamnation judiciaire qui empêche une personne d’exercer une activité
commerciale suite à une faute de gestion ayant entrainé la faillite de l’entreprise, max 15 ans ;
Déchéance : suite à une condamnation pénale de nature économique (détournement de fond,
abus de biens sociaux…), l’impossibilité d’exercer une activité commerciale pour une durée
maximale de 5 ans ;
Incompatibilité : impossibilité de cumuler le statut de commerçant avec les statuts suivants
Fonctionnaire
Parlementaire
Profession libérale
Principe de conflit d’intérêt
o Les apports :
Numéraire :
o Souscription : mentionner dans les statuts le montant de l’apport fait par chaque
associé
o Libération : transfert effectif de la somme sur le compte de la société. Exemple : 50%
pour les SA et le reste dans les 5 ans
Si augmentation de capital, l’ancien capital doit être entièrement
libéré
Nature :
o Evaluation : en principe obligatoire sauf exceptions. Exemple : SARL : aucun apport
n’excède 30 000 ou la moitié du capital social
Industrie : Interdit dans les sociétés de capitaux ou les associés commanditaires de SCA ou SCS ne
peuvent pas effectuer un apport en industrie.
Ne concours pas à la formation du capital social mais donne droit à
des parts d’industrie
Accord ou sinon l’apporteur en industrie à le droit en même nombre
de parts que l’associé qui à la part la plus faible.
Seuls les apports en numéraires et en nature concours au capital social.
o La participation au résultat de l’exploitation :
En principe proportionnellement au montant de l’apport effectué ;
Exception : une clause de répartition différente inégalitaire est possible
Les clauses léonines sont interdites. Et réputées non écrites. Exemple : exclure un associé de la
participation des pertes
o Affectio societatis : Volonté de collaborer, activement et sur un pied d’égalité à
l’accomplissement d’une œuvre commune
Intuitu personae : Plus l’affectio societatis est fort plus l’intuitu personae est fort
Société de Personnes Société hybrides Société de Capitaux
SNC SARL SA
SCA
- Signature des statuts
, - Immatriculation au RCS
Société en formation
Signature des
Contrat de
statuts 2ème modalité Immatriculation 3ème modalité
location
+ 1ère modalité de reprise au RCS de reprise
Bail commercial
de reprise
Société en formation
Modalités de reprises des charges engagés par les associés par la société durant la formation de
celle-ci :
1. Annexer dans les statuts tous les actes conclut avant la signature des statuts
2. Désignation d’un mandataire
3. Vote à majorité en AG pour reprise de frais
Société en participation
Ils savent qu’ils sont dans le cadre d’un contrat de société, mais ne l’immatricule pas. Ils agissent
comme des associés dans le cadre d’un contrat mais comme ils ne l’immatriculent pas cela ne
compte pas.
La conséquence est la responsabilité indéfinie des associés. Injonction de s’immatriculer
