La liberté de circulation des marchandises et des travailleurs
Ces entraves se matérialisent en des prélèvements obligatoires.
Mais le pouvoir des Etats d’instituer ces prélèvements obligatoires se heurte
à une double prohibition.
D’une part, les droits de douane ayant disparu, il est interdit aux Etats
d’instituer des taxes ayant un effet équivalent.
D’autre part, si une réserve de compétence fiscale a été maintenue au
profit des Etats, cette réserve ne saurait conduire à l’institution
d’imposition intérieure qui aurait un effet discriminatoire ou protecteur.
On aura donc deux parties : l’interdiction de toute taxe d’effet équivalent aux
droits de douanes et l’interdiction de certaines dispositions intérieures
discriminatoires ou protectrices.
I) L’interdiction d’effet équivalent aux droits de douanes
Il faut partir sur l’article 28 du TFU : « L’Union comprend une union
douanière qui s’étend à l’ensemble des échanges de marchandises et qui
comporte l’interdiction, entre les Etats membres, des droits de douane à
l’importation et à l’exportation et de toute taxe d’effet équivalent ».
Cet article est complété par l’article 30 du même traité selon lequel « les droits
de douane à l’importation et à l’exportation ou taxe d’effet équivalent sont
interdits entre les Etats membres ».
, Définition positive de la taxe d’effet équivalent : La taxe d’effet équivalent
n’est pas définie par le traité. En revanche, il y a une jurisprudence abondante
qui permet de voir ce dont il s’agit.
Dans un premier temps, la CJCE a privilégié la méthode comparative par
rapport aux droits de douane. Cela résulte d’une décision de la CJCE du 14
décembre 1962, Commission contre Luxembourg et Belgique. C’est l’affaire du
Pain d’Epice. Cette décision est intéressante car la Cour nous dit que les taxes
d’effet équivalent au droit de douane sont les mesures présentées sous
d’autres appellations ou introduites par le biais d’autres procédés et qui
abouteraient au même résultat discriminatoire ou protecteur que les droits de
douane.
La Cour a ensuite abandonné tout élément relatif à la comparaison mais elle a
fourni une définition de principe régulièrement reprise depuis un arrêt du 1
juillet 1969, Commission contre Italie. Il y a plusieurs points cumulatifs.
C’est d’abord une charge pécuniaire, même minime, unilatéralement
imposée par Etat, quelle que soit son appellation et sa technique,
frappant les marchandises nationales ou étrangères en raison du fait
qu’elles franchissent la frontière, altérant le prix du produit imposé et
dans des conditions identiques à un droit de douane.
Il a été précisé par cette JP que sont indifférents le moment de la taxation, la
destination de la taxation (autres caisses que celles de l’Etat), et le but de la
taxe.
Le seul élément indiscutable est que le fait générateur du prélèvement doit
être le franchissement de la frontière. Il suffit que le passage de la frontière soit
à l’origine du prélèvement.
Par ailleurs, selon la Cour, la frontière en cause peut être non seulement
nationale mais aussi régionale. On pense ici à l’octroi de mer. C’est la taxe qui
est un droit de douane à l’importation dans les DOM, crée par la réforme
fiscale de 1948 et qui prévoit les exonérations ou les réductions de taxe pour
les produits fabriqués localement dans les DOM. Cette taxe a été condamné
par la CJCE, en 1994, Lancry, mais elle a été admise par une décision du Conseil
qui autorise la France a prolongé l’octroi de mer jusqu’au 1 juillet 2014.
Ces entraves se matérialisent en des prélèvements obligatoires.
Mais le pouvoir des Etats d’instituer ces prélèvements obligatoires se heurte
à une double prohibition.
D’une part, les droits de douane ayant disparu, il est interdit aux Etats
d’instituer des taxes ayant un effet équivalent.
D’autre part, si une réserve de compétence fiscale a été maintenue au
profit des Etats, cette réserve ne saurait conduire à l’institution
d’imposition intérieure qui aurait un effet discriminatoire ou protecteur.
On aura donc deux parties : l’interdiction de toute taxe d’effet équivalent aux
droits de douanes et l’interdiction de certaines dispositions intérieures
discriminatoires ou protectrices.
I) L’interdiction d’effet équivalent aux droits de douanes
Il faut partir sur l’article 28 du TFU : « L’Union comprend une union
douanière qui s’étend à l’ensemble des échanges de marchandises et qui
comporte l’interdiction, entre les Etats membres, des droits de douane à
l’importation et à l’exportation et de toute taxe d’effet équivalent ».
Cet article est complété par l’article 30 du même traité selon lequel « les droits
de douane à l’importation et à l’exportation ou taxe d’effet équivalent sont
interdits entre les Etats membres ».
, Définition positive de la taxe d’effet équivalent : La taxe d’effet équivalent
n’est pas définie par le traité. En revanche, il y a une jurisprudence abondante
qui permet de voir ce dont il s’agit.
Dans un premier temps, la CJCE a privilégié la méthode comparative par
rapport aux droits de douane. Cela résulte d’une décision de la CJCE du 14
décembre 1962, Commission contre Luxembourg et Belgique. C’est l’affaire du
Pain d’Epice. Cette décision est intéressante car la Cour nous dit que les taxes
d’effet équivalent au droit de douane sont les mesures présentées sous
d’autres appellations ou introduites par le biais d’autres procédés et qui
abouteraient au même résultat discriminatoire ou protecteur que les droits de
douane.
La Cour a ensuite abandonné tout élément relatif à la comparaison mais elle a
fourni une définition de principe régulièrement reprise depuis un arrêt du 1
juillet 1969, Commission contre Italie. Il y a plusieurs points cumulatifs.
C’est d’abord une charge pécuniaire, même minime, unilatéralement
imposée par Etat, quelle que soit son appellation et sa technique,
frappant les marchandises nationales ou étrangères en raison du fait
qu’elles franchissent la frontière, altérant le prix du produit imposé et
dans des conditions identiques à un droit de douane.
Il a été précisé par cette JP que sont indifférents le moment de la taxation, la
destination de la taxation (autres caisses que celles de l’Etat), et le but de la
taxe.
Le seul élément indiscutable est que le fait générateur du prélèvement doit
être le franchissement de la frontière. Il suffit que le passage de la frontière soit
à l’origine du prélèvement.
Par ailleurs, selon la Cour, la frontière en cause peut être non seulement
nationale mais aussi régionale. On pense ici à l’octroi de mer. C’est la taxe qui
est un droit de douane à l’importation dans les DOM, crée par la réforme
fiscale de 1948 et qui prévoit les exonérations ou les réductions de taxe pour
les produits fabriqués localement dans les DOM. Cette taxe a été condamné
par la CJCE, en 1994, Lancry, mais elle a été admise par une décision du Conseil
qui autorise la France a prolongé l’octroi de mer jusqu’au 1 juillet 2014.
