Partie 2 : LE DROIT SUBJECTIF
Chapitre 1 : LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS (sujet de droit)
Personnes avec une personnalité juridique (droits et obligations). On y retrouve les
personnes physiques et morales.
Section 1 : LES PERSONNES PHYSIQUES
La capacité juridique est reconnue à tout individu.
2 remarques :
- Toute personne est universelle.
- Animal avant 2015 ⇒ traité comme une chose. Depuis 2015 ⇒ être vivant tjr traité comme
une chose.
Le droit doit individualiser les personnes.
L’individualisation de la personne
On doit être capable d’identifier un individu, avec des éléments de l’État-civil.
- Le nom des personnes ⇒ avec le nom de famille et le prénom. Pour l’enfant non-reconnu, 3
prénoms par un officier de l’État-civil, le 3ème = nom de famille. Le nom de famille ⇒
indisponible (ni le donner, céder, vendre).
2 exceptions :
- Possibilité de le changer (si réel intérêt).
- De le déposer pour une marque.
Pour le prénom ⇒ choisi par les parents, certaine liberté. Le Proc peut être saisi, s’il porte
atteinte
à l’intérêt de l’enfant. Si les parents ne parviennent pas à trouver un prénom pour leur enfant,
c’est
le juge aux affaires familiales qui le détermine.
- Domicile ⇒ endroit où les affaires d’une personne sont centralisées. On y accomplit
quelques obligations.
1 exception :
- Domicile chez avocat, pour que les procédures arrivent directement chez lui.
- L’état des personnes ⇒ éléments qui déterminent le statut juridique d’une personne,
sur : l’égalité physique ; situation familiale ; situation juridique.
L'existence de la personne physique
A. La reconnaissance de la personnalité juridique :
Capacité d’une personne à participer à la vie juridique. Durant toute sa vie, de la naissance à
la mort. Pour le décès, on retrouve 2 situations :
- l’absence ⇒ il n’y a plus de nouvelles.
- la disparition ⇒ avec des circonstances de mise en danger de la vie de la personne.
B. L’étendue de la personnalité juridique :
Principe ⇒ égalité entre tous les individus, on ne perd pas de distinction. Il y a quand même
des limitations.
2 types :
- de la jouissance ⇒ l’inaptitude à être titulaire d’un droit.
- d’exercice ⇒ l’inaptitude à exercer ses propres droits.
, La protection de la personnalité juridique
Le droit pose les lois visant à protéger l’individualité de chacun. Il garantit le respect de
l’intégralité physique des personnes au respect de son propre corps.
Art 16-1 Code Civil ⇒ dommage et intérêt si pas respecté. Le Code Civil protège également
cet aspect en déterminant des infractions en cas d’atteinte au corps d’autrui.
Il est parfois nécessaire de porter atteinte au corps de l’autre ⇒ il y a un
consentement. On ne peut pas vendre son corps ou des parties.
Il n’y a pas de contrat d’autrui, ni de gestation pour autrui.
- Le droit protège également l’intégralité morale et le nom des personnes.
Section 2 : LES PERSONNES MORALES
Des mouvements établis pour des personnes et qui ont une activité. Il y a une personnalité
juridique.
Plusieurs catégories :
- de droit public
- de droit privé
Le droit français donne une structure pour son fonctionnement, il y a 2 régimes :
1 - Régime juridique :
Constitution et disparition, rédaction de statues et déclarer l’existence de la personne morale
auprès de l’autorité publique.
Le droit public est créé par la loi ⇒ un décret, il peut durer indéfiniment. On peut mettre fin à
ces personnes :
- droit privé ⇒ déclarer la disparition de la structure.
- droit public ⇒ l’autorité qui a créé la structure qui la démantèle.
C’est quoi ? ⇒ un groupement de personnalités juridiques, avec des activités distinctes
de celles des individus qui la composent. Chaque société identifiée a une dénomination
sociale ⇒ le lieu de centralisation de ses activités / siège social / nationalité…
L’identification des personnes morales
Le droit français est individualiste.
1978 ⇒ Code civil fait mention de la possibilité d’une personnalité morale.
Sans corps humain, peut-il y avoir une personne morale ? Peut-il respecter ses
responsabilités ?
Certains pensent que NON ⇒ théorie de la fiction.
Certains pensent que OUI ⇒ groupement bien organisé, avec de vrais intérêts collectifs
explicites.
On constate que les conditions de naissance / mort d’une personne morale diffères selon le
type :
Chapitre 1 : LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS (sujet de droit)
Personnes avec une personnalité juridique (droits et obligations). On y retrouve les
personnes physiques et morales.
Section 1 : LES PERSONNES PHYSIQUES
La capacité juridique est reconnue à tout individu.
2 remarques :
- Toute personne est universelle.
- Animal avant 2015 ⇒ traité comme une chose. Depuis 2015 ⇒ être vivant tjr traité comme
une chose.
Le droit doit individualiser les personnes.
L’individualisation de la personne
On doit être capable d’identifier un individu, avec des éléments de l’État-civil.
- Le nom des personnes ⇒ avec le nom de famille et le prénom. Pour l’enfant non-reconnu, 3
prénoms par un officier de l’État-civil, le 3ème = nom de famille. Le nom de famille ⇒
indisponible (ni le donner, céder, vendre).
2 exceptions :
- Possibilité de le changer (si réel intérêt).
- De le déposer pour une marque.
Pour le prénom ⇒ choisi par les parents, certaine liberté. Le Proc peut être saisi, s’il porte
atteinte
à l’intérêt de l’enfant. Si les parents ne parviennent pas à trouver un prénom pour leur enfant,
c’est
le juge aux affaires familiales qui le détermine.
- Domicile ⇒ endroit où les affaires d’une personne sont centralisées. On y accomplit
quelques obligations.
1 exception :
- Domicile chez avocat, pour que les procédures arrivent directement chez lui.
- L’état des personnes ⇒ éléments qui déterminent le statut juridique d’une personne,
sur : l’égalité physique ; situation familiale ; situation juridique.
L'existence de la personne physique
A. La reconnaissance de la personnalité juridique :
Capacité d’une personne à participer à la vie juridique. Durant toute sa vie, de la naissance à
la mort. Pour le décès, on retrouve 2 situations :
- l’absence ⇒ il n’y a plus de nouvelles.
- la disparition ⇒ avec des circonstances de mise en danger de la vie de la personne.
B. L’étendue de la personnalité juridique :
Principe ⇒ égalité entre tous les individus, on ne perd pas de distinction. Il y a quand même
des limitations.
2 types :
- de la jouissance ⇒ l’inaptitude à être titulaire d’un droit.
- d’exercice ⇒ l’inaptitude à exercer ses propres droits.
, La protection de la personnalité juridique
Le droit pose les lois visant à protéger l’individualité de chacun. Il garantit le respect de
l’intégralité physique des personnes au respect de son propre corps.
Art 16-1 Code Civil ⇒ dommage et intérêt si pas respecté. Le Code Civil protège également
cet aspect en déterminant des infractions en cas d’atteinte au corps d’autrui.
Il est parfois nécessaire de porter atteinte au corps de l’autre ⇒ il y a un
consentement. On ne peut pas vendre son corps ou des parties.
Il n’y a pas de contrat d’autrui, ni de gestation pour autrui.
- Le droit protège également l’intégralité morale et le nom des personnes.
Section 2 : LES PERSONNES MORALES
Des mouvements établis pour des personnes et qui ont une activité. Il y a une personnalité
juridique.
Plusieurs catégories :
- de droit public
- de droit privé
Le droit français donne une structure pour son fonctionnement, il y a 2 régimes :
1 - Régime juridique :
Constitution et disparition, rédaction de statues et déclarer l’existence de la personne morale
auprès de l’autorité publique.
Le droit public est créé par la loi ⇒ un décret, il peut durer indéfiniment. On peut mettre fin à
ces personnes :
- droit privé ⇒ déclarer la disparition de la structure.
- droit public ⇒ l’autorité qui a créé la structure qui la démantèle.
C’est quoi ? ⇒ un groupement de personnalités juridiques, avec des activités distinctes
de celles des individus qui la composent. Chaque société identifiée a une dénomination
sociale ⇒ le lieu de centralisation de ses activités / siège social / nationalité…
L’identification des personnes morales
Le droit français est individualiste.
1978 ⇒ Code civil fait mention de la possibilité d’une personnalité morale.
Sans corps humain, peut-il y avoir une personne morale ? Peut-il respecter ses
responsabilités ?
Certains pensent que NON ⇒ théorie de la fiction.
Certains pensent que OUI ⇒ groupement bien organisé, avec de vrais intérêts collectifs
explicites.
On constate que les conditions de naissance / mort d’une personne morale diffères selon le
type :
