CHAPITRE 3 : LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT
La règle de droit applicable est difficile a déterminer pour un juriste : premier effort
intellectuel : la qualification.
Pour déterminer la règles applicables il faut appliquer 3 principes : hiérarchie des
normes, la règle spéciale dérogée à la règle générale et les règles de conflits de lois
dans le temps.
SECTION 1 : la hiérarchie des normes
Paragraphe 1 : les conflits entre normes écrites
A - La primauté de la constitution sur les lois
La constitution est une norme en droit français
Le contrôle a priori et contrôle a posteriori :
Le contrôle a priori intervient après le vote de loi par le parlement.
Le président de la république, le premier ministre et 60 députés ou 60 sénateurs
peuvent renvoyer la loi au conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel a deux
possibilité il peut la déclarer conforme à la constitution ou non et il peut retarder les
effets.
Les décisions du conseil s’impose à toutes les juridictions.
B - La primauté de la constitution sur les conventions internationales
Elle prévoit un contrôle de conformité, après la signature. On ne renégocie pas le
traité pcq il ne serait pas conforme, dans ce cas soit on ne le ratifie pas, soit on
modifie la constitution.
C - La primauté des conventions internationales sur les lois
Principe posée à l’art 55 C, il prévoit que les conventions internationales primes sur
les lois, sous réserve de réciprocité
Le contrôle de conformité des lois aux traités est assez souple
Dès 1975 le Cons Const s’est jugé incompétent pour contrôler la conformité des lois
aux traités
Une loi peut être inconventionnelle mais constitutionnel mais pas l’inverse
Les juridictions ordinaires ont alors ce rôle = contrôle de la conventionalité des lois.
En mai 75 cour de cassation reprend le flambeau, attendre 89 que cons d’Etat en
prenne la charge.
La règle de droit applicable est difficile a déterminer pour un juriste : premier effort
intellectuel : la qualification.
Pour déterminer la règles applicables il faut appliquer 3 principes : hiérarchie des
normes, la règle spéciale dérogée à la règle générale et les règles de conflits de lois
dans le temps.
SECTION 1 : la hiérarchie des normes
Paragraphe 1 : les conflits entre normes écrites
A - La primauté de la constitution sur les lois
La constitution est une norme en droit français
Le contrôle a priori et contrôle a posteriori :
Le contrôle a priori intervient après le vote de loi par le parlement.
Le président de la république, le premier ministre et 60 députés ou 60 sénateurs
peuvent renvoyer la loi au conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel a deux
possibilité il peut la déclarer conforme à la constitution ou non et il peut retarder les
effets.
Les décisions du conseil s’impose à toutes les juridictions.
B - La primauté de la constitution sur les conventions internationales
Elle prévoit un contrôle de conformité, après la signature. On ne renégocie pas le
traité pcq il ne serait pas conforme, dans ce cas soit on ne le ratifie pas, soit on
modifie la constitution.
C - La primauté des conventions internationales sur les lois
Principe posée à l’art 55 C, il prévoit que les conventions internationales primes sur
les lois, sous réserve de réciprocité
Le contrôle de conformité des lois aux traités est assez souple
Dès 1975 le Cons Const s’est jugé incompétent pour contrôler la conformité des lois
aux traités
Une loi peut être inconventionnelle mais constitutionnel mais pas l’inverse
Les juridictions ordinaires ont alors ce rôle = contrôle de la conventionalité des lois.
En mai 75 cour de cassation reprend le flambeau, attendre 89 que cons d’Etat en
prenne la charge.
