2025-2026
Droit pénal spécial
05/01
INTRODUCITON :
Le droit pénal spécial étudie l’application des principes généraux posé par le droit
pénal général au cas particuliers des infractions contenues dans les textes répressifs. Cette
branche des sciences criminelles connait des multiples évolutions dans la mesure où nous
sommes en présence d’un droit en perpétuel renouveau.
EX : l’abus de con ance à l’origine dans le Code Napoléon requérait un contrat préalable qui était
spécialement dé nit. Il y avait une liste de 6 contrats.
Le contrat ne fait plus état de ce cadre contractuel stricte, et il est désormais possible de
sanctionner des détournements d’actifs commis dans le cadre de société, qu’elles soient
commerciales ou non, qui autrefois ne pouvaient pas tomber sous l’incrimination d’abus de biens
sociaux, dans la mesure où la loi du 24 janvier 1956 ne le prévoyait que pour les sociétés par
actions et les SARL.
Section 1 : Objet et spéci cités du droit pénal spécial
I- Droit pénal général et droit pénal spécial
A- Rappel du droit pénal général
Le droit pénal général étudie les règles applicables à toutes les infractions, et ceci de
façon synthétique, son objet est de dé nir le phénomène criminel d’un point de vu légal, par
référence à la notion d’infraction et de sanction et ensuite de se doter des moyens juridiques
de lutte contre la criminalité car tout une partie du droit pénal général concerne l’application
des peines.
Le droit pénal général précise les 3 éléments de l’infraction :
➢ L’élément légal.
➢ L’élément matériel.
➢ L’élément moral.
Le droit pénal général prévoit également les causes d’irresponsabilité pénale : la légitime
défense, l’état de nécessité, la démence ; ainsi que les règles conditionnant la tentative
punissable.
Il précise comment la répression peut s’étendre à ceux qui se sont associer à l’auteur
principal de l’infraction. C’est la distinction entre le co-auteur et le complice quand il y a
pluralité de participants à l’infraction.
De même, le droit pénal général s’intéresse aux grandes règles relatives à la xation des
peines ainsi que des pouvoirs qu’a le juge pour dépasser la limite maximale désormais
prévue dans les textes répressifs. C’est toute la question des causes d’aggravation, mais
aussi de la récidive.
À l’inverse on trouve également décrit dans le droit pénal général les causes d’atténuation
comme les réductions de peine ou les causes d’exonération en cas d’immunité de la
responsabilité pénale.
B- Le droit pénal spécial
Le droit pénal spécial constitue la partie la plus ancienne du droit pénal car les sociétés
ont commencé par incriminer et punir certains faits précis troublant l’ordre public avant de
procéder à la généralisation des règles qui supposent une capacité de systématisation, un
degrés d’abstraction et par conséquent un certaine développement.
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On trouve cela dans la loi des XII tables, le code d’Hammurabi, la Constitutio criminalis
carolina (1532) sous Charles Quint.
Le code d’Hammurabi (1755 av JC) est considéré comme le plus vieux Code. C’est la date à
laquelle le roi de Babylone, Hammourabi, va rassembler les nombreuses dispositions qu’il
avait prises ainsi que celles de ses prédécesseurs D’un point de vu matériel il s’agit de 40
tablettes en terres et 3 stèles qui sont conservés au musée du Louvre.
EX : l’article 14 de ce Code d’Hammurabi condamne à mort celui qui vole un enfant mineur libre.
Ce Code introduit aussi le Talion que l’on retrouve dans la Bible.
EX : les articles 196 et 197 de ce Code d’Hammurabi sont consacrés aux coups et blessures
précise notamment ce talion « si quelqu’un a crevé l’œil d’un homme libre, on lui crèvera l’œil, et si
quelqu’un a brisé l’os d’un homme libre, on lui brisera l’os ».
C’est l’idée d’œil pour œil, dent pour dent s’inspirait des peuples sémites.
Ce qui est intéressant ici, c’est que dans les anciens textes répressifs, on y trouve des
catalogues d’infractions et de sanctions sans règles générales.
Aujourd’hui le droit pénal spécial étudie les infractions envisagées une par une dans leurs
éléments constitutifs et les peines qui leurs sont applicables avec, le cas échéant, les
particularité de la répression.
EX : la di amation est régit par des règles, il faut une peine préalable de la victime et le délais de
prescription est très court, c’est un délais de 3 mois à compter du jour de di usion du propos
di amatoire, sauf cas particulier.
Le droit pénal spécial et général sont en réalité intimement liés. Les connaissances du droit
pénal spécial servent à illustrer le droit pénal général et vice versa.
EX : ainsi la notion d’intention coupable du droit pénal général va trouver des applications
particulières en droit pénal spécial.
Il arrive aussi qu’une théorie de droit pénal général ai pris corps à partir de di cultés posées
en droit pénal spécial.
EX : l’infraction impossible avec l’arrêt Perdereau rendu le 16 janvier 1986 par la chambre
criminelle. Il s’agit d’une tentative d’homicide involontaire punissable comme infraction
consommée.
Quelles sont les spéci cités du droit pénal spécial ?
II- Les spéci cités du droit pénal spécial
A- Un droit technique
Le droit pénal spécial n’est pas encore complètement conceptualisé puisqu’il renvoie aux
cas particuliers. Il est au coeur du problème de la quali cation pénale des faits sur laquelle
nous reviendrons qui a donner lieu à l’élaboration de règles étudiées en droit pénal général, c’est
la question du cumul et concours de quali cation pénal.
• Lorsqu’il y a cumul de quali cation il est possible de retenir 2 ou plusieurs quali cations
pénales.
• Lorsqu’il y a concours de quali cation cela suppose un con it à régler, un choix à opérer
entre les di érentes quali cations pour revenir au principe de la quali cation unique.
Concours et cumul de quali cation surgissent dans 2 types d’hypothèses :
-> 1ère hypothèse : un même fait matériel donne lieu a plusieurs quali cations.
EX : le viol sur la voie publique. Faut-il retenir la quali cation ici de viol, et celle d’exhibition
sexuelle ? Il s’agit d’un même fait matériel.
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-> 2ème hypothèse : c’est une pluralité de faits matériels qui sont liés les uns aux
autres.
EX : le vol commis avec e raction. Des dégradations étant commises pour réaliser le vol, faut-il ici
retenir le vol et les dégradations. Il s’agit d’une pluralité de faits matériels.
La technicité du droit pénal spécial est également lié au fait que ce droit connait plusieurs sous
branches ayant chacune leurs particularité. Il existe ainsi un droit pénal de la famille, scale, de
la circulation,….
Ces branches ont une éthique qui leurs sont propres ce qui fait que le droit pénal spécial est
technique, mais aussi éthique.
B- Un droit éthique
Le droit pénal spécial entretient des liens puissants avec des valeurs fondamentales de
la société. C’est la notion de biens juridiques pénalement protégés. Plus que toute autre branche
du droit il va re éter les conditions politiques, morales, religieuses et économiques de la
société, lesquels sont en constante évolution.
EX : la loi du 11 juillet 1975 a dépénalisé l’adultère.
EX : à l’heure actuelle la France interdit la gestation pour autrui alors que certains pays l’autorisent.
C’est l’article 227-12 CP qui réprime le délit d’entremise en vue d’une GPA au titre des atteintes à
la liation. L’idée qu’on a de la GPA, c’est que c’est une atteinte à la liation pour l’enfant. Il y a
des évolutions sur ce sujet.
En sanctionnant certains actes le droit pénal peut ainsi imposer des règles de conduite
négative. EX : ne pas tuer.
Cependant, à notre époque, vu l’in ation pénale, le droit pénal tend de plus en plus à imposer
des règles positives.
EX : l’obligation de porter secours à personne en danger.
EX : l’obligation de dénoncer un crime dont on a eu connaissance (Article 434-1 Code pénal)
En raison de son aspect à la fois technique et éthique le droit pénal conférer au juge
répressif un rôle prépondérant.
Section 2 : L’INCIDENCE DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ EN DROIT PÉNAL
SPÉCIAL
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A l’origine le principe de légalité des délits et des peines avait pour but de limiter le
pouvoir du juge répressif. Portalis disait en 1810 « en matière criminelle, il faut des lois précises
et point de jurisprudence ».
Or, ce même principe oblige le juge à quali er préalablement les faits dont il est saisi. C’est
le préalable légal. En droit pénal spécial il revêt d’une grande importance, ce qui tend à renforcer
le rôle du juge répressif.
I- La quali cation préalable des faits : le renforcement du rôle du juge
répressif
A- précision des incriminations
En raison de la règle « nullum crimen sine lege », le droit pénal spécial se doit d’apporter
une dé nition précise des faits constitutifs d’infraction pénale. En e et, même s’il est
dommageable, même s’il est immoral l’acte matériel doit répondre exactement à la dé nition
légale de l’infraction pour être poursuivi.
De la règle « nullum crimen » découle en e et le principe d’interprétation stricte de la loi
pénale et l’interdiction du raisonnement par analogie dans l’hypothèse d’une analogie in
defavorem.
EX : la louterie d’aliment n’était pas répréhensible jusque la loi de 1873.
Mais, le législateur doit faire attention aux excès de précision qui peuvent constituer un
obstacle à la répression du comportement socialement dangereux.
Le législateur ne doit pas non plus multiplier les incriminations dites « élastiques », c’est-à-
dire des incriminations trop large laissant trop de libertés au juge répressif.
EX : sous la France de Vichy, la plupart des tribunaux d’exception étaient compétents pour
incriminer des faits de façon imprécise pour donner une marche de manoeuvre à la justice
politique. Il y avait des incriminations élastiques avec les sessions spéciales.
B- Les pouvoirs du juge répressif en matière de quali cation (des faits)
Le rôle du juge répressif est de plus en plus créatif, même s’il est soumis au contrôle
de la cour de cassation puisque le contrôle des faits est une question de droit pouvant être
soulevé d’o ce, le juge répressif est obligé de quali er les faits car c’est la contre-partie de
l’obligation qu’il a de véri er sa compétence matérielle et de la classi cation tripartite.
Le principe en la matière est celui de la quali cation unique, mais on accorde une liberté aux
di érentes autorités judiciaires, c’est la raison pour laquelle la quali cation des faits peut
varier au cour d’une même poursuite concernant une même a aire.
Se sera le cas quand il y a des quali cations voisines en jeu.
EX : vol, escroquerie, abus de con ance.
Sauf exception particulière, la quali cation des faits retenue dans le réquisitoire du ministère
public ne va pas lier le juge d’instruction.
De même la juridiction du jugement n’est pas tenue de suivre la quali cation des faits
donnée par le juge d’instruction. Si la chambre criminelle de la cour de cassation contrôle la
quali cation donnée aux faits, elle ne casse pas une décision donnée sur ce point si la peine
est justi ée.
En cas de con it de quali cation, la solution préconisée est la suivante :
- le principe de la plus haute quali cation pénale, sauf s’il existe une quali cation
spéciale, sinon on doit alors faire primer la règle spéciale sur la règle générale.
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Droit pénal spécial
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INTRODUCITON :
Le droit pénal spécial étudie l’application des principes généraux posé par le droit
pénal général au cas particuliers des infractions contenues dans les textes répressifs. Cette
branche des sciences criminelles connait des multiples évolutions dans la mesure où nous
sommes en présence d’un droit en perpétuel renouveau.
EX : l’abus de con ance à l’origine dans le Code Napoléon requérait un contrat préalable qui était
spécialement dé nit. Il y avait une liste de 6 contrats.
Le contrat ne fait plus état de ce cadre contractuel stricte, et il est désormais possible de
sanctionner des détournements d’actifs commis dans le cadre de société, qu’elles soient
commerciales ou non, qui autrefois ne pouvaient pas tomber sous l’incrimination d’abus de biens
sociaux, dans la mesure où la loi du 24 janvier 1956 ne le prévoyait que pour les sociétés par
actions et les SARL.
Section 1 : Objet et spéci cités du droit pénal spécial
I- Droit pénal général et droit pénal spécial
A- Rappel du droit pénal général
Le droit pénal général étudie les règles applicables à toutes les infractions, et ceci de
façon synthétique, son objet est de dé nir le phénomène criminel d’un point de vu légal, par
référence à la notion d’infraction et de sanction et ensuite de se doter des moyens juridiques
de lutte contre la criminalité car tout une partie du droit pénal général concerne l’application
des peines.
Le droit pénal général précise les 3 éléments de l’infraction :
➢ L’élément légal.
➢ L’élément matériel.
➢ L’élément moral.
Le droit pénal général prévoit également les causes d’irresponsabilité pénale : la légitime
défense, l’état de nécessité, la démence ; ainsi que les règles conditionnant la tentative
punissable.
Il précise comment la répression peut s’étendre à ceux qui se sont associer à l’auteur
principal de l’infraction. C’est la distinction entre le co-auteur et le complice quand il y a
pluralité de participants à l’infraction.
De même, le droit pénal général s’intéresse aux grandes règles relatives à la xation des
peines ainsi que des pouvoirs qu’a le juge pour dépasser la limite maximale désormais
prévue dans les textes répressifs. C’est toute la question des causes d’aggravation, mais
aussi de la récidive.
À l’inverse on trouve également décrit dans le droit pénal général les causes d’atténuation
comme les réductions de peine ou les causes d’exonération en cas d’immunité de la
responsabilité pénale.
B- Le droit pénal spécial
Le droit pénal spécial constitue la partie la plus ancienne du droit pénal car les sociétés
ont commencé par incriminer et punir certains faits précis troublant l’ordre public avant de
procéder à la généralisation des règles qui supposent une capacité de systématisation, un
degrés d’abstraction et par conséquent un certaine développement.
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On trouve cela dans la loi des XII tables, le code d’Hammurabi, la Constitutio criminalis
carolina (1532) sous Charles Quint.
Le code d’Hammurabi (1755 av JC) est considéré comme le plus vieux Code. C’est la date à
laquelle le roi de Babylone, Hammourabi, va rassembler les nombreuses dispositions qu’il
avait prises ainsi que celles de ses prédécesseurs D’un point de vu matériel il s’agit de 40
tablettes en terres et 3 stèles qui sont conservés au musée du Louvre.
EX : l’article 14 de ce Code d’Hammurabi condamne à mort celui qui vole un enfant mineur libre.
Ce Code introduit aussi le Talion que l’on retrouve dans la Bible.
EX : les articles 196 et 197 de ce Code d’Hammurabi sont consacrés aux coups et blessures
précise notamment ce talion « si quelqu’un a crevé l’œil d’un homme libre, on lui crèvera l’œil, et si
quelqu’un a brisé l’os d’un homme libre, on lui brisera l’os ».
C’est l’idée d’œil pour œil, dent pour dent s’inspirait des peuples sémites.
Ce qui est intéressant ici, c’est que dans les anciens textes répressifs, on y trouve des
catalogues d’infractions et de sanctions sans règles générales.
Aujourd’hui le droit pénal spécial étudie les infractions envisagées une par une dans leurs
éléments constitutifs et les peines qui leurs sont applicables avec, le cas échéant, les
particularité de la répression.
EX : la di amation est régit par des règles, il faut une peine préalable de la victime et le délais de
prescription est très court, c’est un délais de 3 mois à compter du jour de di usion du propos
di amatoire, sauf cas particulier.
Le droit pénal spécial et général sont en réalité intimement liés. Les connaissances du droit
pénal spécial servent à illustrer le droit pénal général et vice versa.
EX : ainsi la notion d’intention coupable du droit pénal général va trouver des applications
particulières en droit pénal spécial.
Il arrive aussi qu’une théorie de droit pénal général ai pris corps à partir de di cultés posées
en droit pénal spécial.
EX : l’infraction impossible avec l’arrêt Perdereau rendu le 16 janvier 1986 par la chambre
criminelle. Il s’agit d’une tentative d’homicide involontaire punissable comme infraction
consommée.
Quelles sont les spéci cités du droit pénal spécial ?
II- Les spéci cités du droit pénal spécial
A- Un droit technique
Le droit pénal spécial n’est pas encore complètement conceptualisé puisqu’il renvoie aux
cas particuliers. Il est au coeur du problème de la quali cation pénale des faits sur laquelle
nous reviendrons qui a donner lieu à l’élaboration de règles étudiées en droit pénal général, c’est
la question du cumul et concours de quali cation pénal.
• Lorsqu’il y a cumul de quali cation il est possible de retenir 2 ou plusieurs quali cations
pénales.
• Lorsqu’il y a concours de quali cation cela suppose un con it à régler, un choix à opérer
entre les di érentes quali cations pour revenir au principe de la quali cation unique.
Concours et cumul de quali cation surgissent dans 2 types d’hypothèses :
-> 1ère hypothèse : un même fait matériel donne lieu a plusieurs quali cations.
EX : le viol sur la voie publique. Faut-il retenir la quali cation ici de viol, et celle d’exhibition
sexuelle ? Il s’agit d’un même fait matériel.
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-> 2ème hypothèse : c’est une pluralité de faits matériels qui sont liés les uns aux
autres.
EX : le vol commis avec e raction. Des dégradations étant commises pour réaliser le vol, faut-il ici
retenir le vol et les dégradations. Il s’agit d’une pluralité de faits matériels.
La technicité du droit pénal spécial est également lié au fait que ce droit connait plusieurs sous
branches ayant chacune leurs particularité. Il existe ainsi un droit pénal de la famille, scale, de
la circulation,….
Ces branches ont une éthique qui leurs sont propres ce qui fait que le droit pénal spécial est
technique, mais aussi éthique.
B- Un droit éthique
Le droit pénal spécial entretient des liens puissants avec des valeurs fondamentales de
la société. C’est la notion de biens juridiques pénalement protégés. Plus que toute autre branche
du droit il va re éter les conditions politiques, morales, religieuses et économiques de la
société, lesquels sont en constante évolution.
EX : la loi du 11 juillet 1975 a dépénalisé l’adultère.
EX : à l’heure actuelle la France interdit la gestation pour autrui alors que certains pays l’autorisent.
C’est l’article 227-12 CP qui réprime le délit d’entremise en vue d’une GPA au titre des atteintes à
la liation. L’idée qu’on a de la GPA, c’est que c’est une atteinte à la liation pour l’enfant. Il y a
des évolutions sur ce sujet.
En sanctionnant certains actes le droit pénal peut ainsi imposer des règles de conduite
négative. EX : ne pas tuer.
Cependant, à notre époque, vu l’in ation pénale, le droit pénal tend de plus en plus à imposer
des règles positives.
EX : l’obligation de porter secours à personne en danger.
EX : l’obligation de dénoncer un crime dont on a eu connaissance (Article 434-1 Code pénal)
En raison de son aspect à la fois technique et éthique le droit pénal conférer au juge
répressif un rôle prépondérant.
Section 2 : L’INCIDENCE DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ EN DROIT PÉNAL
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pouvoir du juge répressif. Portalis disait en 1810 « en matière criminelle, il faut des lois précises
et point de jurisprudence ».
Or, ce même principe oblige le juge à quali er préalablement les faits dont il est saisi. C’est
le préalable légal. En droit pénal spécial il revêt d’une grande importance, ce qui tend à renforcer
le rôle du juge répressif.
I- La quali cation préalable des faits : le renforcement du rôle du juge
répressif
A- précision des incriminations
En raison de la règle « nullum crimen sine lege », le droit pénal spécial se doit d’apporter
une dé nition précise des faits constitutifs d’infraction pénale. En e et, même s’il est
dommageable, même s’il est immoral l’acte matériel doit répondre exactement à la dé nition
légale de l’infraction pour être poursuivi.
De la règle « nullum crimen » découle en e et le principe d’interprétation stricte de la loi
pénale et l’interdiction du raisonnement par analogie dans l’hypothèse d’une analogie in
defavorem.
EX : la louterie d’aliment n’était pas répréhensible jusque la loi de 1873.
Mais, le législateur doit faire attention aux excès de précision qui peuvent constituer un
obstacle à la répression du comportement socialement dangereux.
Le législateur ne doit pas non plus multiplier les incriminations dites « élastiques », c’est-à-
dire des incriminations trop large laissant trop de libertés au juge répressif.
EX : sous la France de Vichy, la plupart des tribunaux d’exception étaient compétents pour
incriminer des faits de façon imprécise pour donner une marche de manoeuvre à la justice
politique. Il y avait des incriminations élastiques avec les sessions spéciales.
B- Les pouvoirs du juge répressif en matière de quali cation (des faits)
Le rôle du juge répressif est de plus en plus créatif, même s’il est soumis au contrôle
de la cour de cassation puisque le contrôle des faits est une question de droit pouvant être
soulevé d’o ce, le juge répressif est obligé de quali er les faits car c’est la contre-partie de
l’obligation qu’il a de véri er sa compétence matérielle et de la classi cation tripartite.
Le principe en la matière est celui de la quali cation unique, mais on accorde une liberté aux
di érentes autorités judiciaires, c’est la raison pour laquelle la quali cation des faits peut
varier au cour d’une même poursuite concernant une même a aire.
Se sera le cas quand il y a des quali cations voisines en jeu.
EX : vol, escroquerie, abus de con ance.
Sauf exception particulière, la quali cation des faits retenue dans le réquisitoire du ministère
public ne va pas lier le juge d’instruction.
De même la juridiction du jugement n’est pas tenue de suivre la quali cation des faits
donnée par le juge d’instruction. Si la chambre criminelle de la cour de cassation contrôle la
quali cation donnée aux faits, elle ne casse pas une décision donnée sur ce point si la peine
est justi ée.
En cas de con it de quali cation, la solution préconisée est la suivante :
- le principe de la plus haute quali cation pénale, sauf s’il existe une quali cation
spéciale, sinon on doit alors faire primer la règle spéciale sur la règle générale.
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