2025-2026
Partie 3 : Les nalités de l’action administrative
L’administration est tendue vers la satisfaction de l’IG. Dans le modèle d’Etat
gendarme le pouvoir doit se contenter d’assurer l’ordre, il doit posséder les missions
régaliennes (sécurité, transport, parfois éducation,…). Dans ce modèle d’Etat gendarme l’IG est
resserré autour du maintien de l’ordre. Dans la réalité ce modèle d’Etat gendarme n’a jamais
correspondu à aucun système juridico-politique en vigueur.
Il y a une base indispensable à tout interêt général, il n’y a pas d’IG sans ordre. Mais, il y a
toujours eu d’autres activités qui ont été pris en charge par la puissance publique au nom
d’une certaine conception d’IG.
L’administration fourni des prestations matérielles qui changent dans le temps. Or, ces
prestations matérielles que l’administration fourni se rattache plutôt à une conception de l’Etat
appelé Etat providence, qui vient providentiellement apporter un certain nombre de solution
à des problèmes que providentiellement on rencontre.
Ces prestations matérielles correspondent à des missions de SP.
Il y a un noyau avec tout ce qui est attrait à l’ordre et la sécurité et il y a des activités de SP
plus ou moins étendues et diversi és à coté.
On peut dire que l’administration poursuit 2 grandes catégories de mission d’IG :
- Le Service publique (Chapitre 1)
- La Police administrative (Chapitre 2)
Chapitre 1 : Le service publique
La notion de SP est une notion di cile à dé nir car elle renvoi à des di cultés complexes
et polymorphes. Pourtant le SP est une notion opératoire (= qui produit des e ets) du droit
administratif (on l’a rencontré en jurisprudence, dans de ré exions théoriques,…). Il y a un besoin
d’appréhender plus précisément cette notion. (Section 1)
Section 1 : La notion de service publique
René Chapu dit dans Service publique, puissance publique, que le SP est une activité
d’IG assurée ou assumée par l’administration (il parle de l’administration au sens des
personnes publiques).
Le SP suppose donc qu’une activité d’IG ai été érigée en SP. Il faut comprendre d’un SP est
une activité d’IG considérée comme de SP par l’administration, cela suppose une volonté de
l’administration de contrôler voir d’assurer cette activité, une certaine prise en charge de sa
part.
I- Une activité d’interêt général
C’est une notion tout aussi incertaine, variable, que la notion de SP.
Les activités régaliennes constituent le noyau de l’IG, mais depuis la n du 19e s il y a une
diversi cation des activités de l’Etat qui s’engage dans des domaines qui autrefois étaient
considérés comme privés. Avec la n du 19e s tous les besoins nouveaux que la société
rencontre (l’industrialisation, l’urbanisation, l’hygiène,… par EX) procèdent à une extension de
l’IG.
La n du 19 e s marque le début d’une extension de l’IG. Cela engendre une réaction de
Maurice Hauriou, on a un arrêt (TC, 8 décembre 1899, Association syndicale du canal de
Gignac).
Maurice Hauriou dit « Si l’Etat entreprendre de satisfaire, en plus des intérêts politiques dont il a
naturellement la charge, des intérêt d’ordre économique, si des entreprises agricoles ou
industrielles deviennent des membres de l’Etat (…) nous disons que c’est grave parce qu’on nous
change notre Etat ».
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(CE, 7avril 1916, Astruc) c’est un arrêt assez célèbre (qui va vite faire face à un revirement)
d’abord parce qu’Hauriou a manifesté sur cette arrêt un soutient, mais aussi parce que la
solution étonne beaucoup aujourd'hui. Ainsi, le TC considère que les activités de
spectacles, de théâtre, n’étaient pas considérés comme des missions de SP.
Ce qui doit se lire en comparaison avec un arrêt (CE, 27 juillet 1923, Gheusi) dans lequel le CE
reconnait que l’activité théâtrale est d’IG ce qui justi e sa compétence juridictionnelle.
L’identi cation d'une activité d’IG est di cile.
Cette dernière peut se faire en 2 temps :
- l’IG est le résultat d’un choix des pouvoirs publiques (= pouvoirs publiques au sens
large -> constituants, législateurs,…) qui révèle qu’une activité est d’IG.
Ce qui explique le changement des notions.
EX : la valorisation du patrimoine est d’IG, ce qui n’a pas toujours été le cas.
On le voit dans un arrêt (CE, Ass, 11 mai 1959, Sieur Dauphin) qui concerne la préservation
d’un cimetière médiéval. Le CE note que la préservation de ce site présente une nalité
d’IG.
Cette mutabilité explique la large extension de l’IG à l’heure actuelle on pourrait dire que la
cohésion sociale, l’éducation, la culture,… font partis de l’IG.
- Si la volonté des pouvoirs publiques n’est pas évidente et que le juge doit apprécier la
volonté de l’IG il a besoin d’une démarche.
Il faut tout d’abord que l’activité soit essentiellement désintéressée (une activité lucrative n’est
pas d’IG).
EX 1 : La question a pu se poser sur l’installation des casinos et l’organisation de jeux
d’argents de de hasard.
L’organisation de ces jeux en raison de ses caractéristiques n’est pas d’IG. Il y a un arrêt
(CE, Section, 27 octobre 1999, Rolin) dans lequel il était question de l’organisation de jeux de
hasard par la Française des jeux. En raison des caractéristiques générales de ces jeux leur
organisation ne répond par à une mission d’IG.
Toutefois, le CE avait eu à se prononcer sur l’installation dans une ville d’un casino dans cet
arrêt plus ancien (CE, 25 mars 1966, ville de Royan) il avait jugé que l’installation d’un casino
ou les jeux avec de nombreux autres spectacles participent à l’animation d’une station balnéaire.
Le CE a conclu que derrière la décision de l’installation d’un casino qu’il y avait un but d’IG
qui n’était pas la mise en place de jeux d’agents, mais l’animation d’une station balnéaire.
Le casino a lui-seul n’est pas une activité d’IG, mais avec le contexte d’animation qui va
autours, il participe à un but d’IG, à savoir l’animation touristique.
En revanche le CE a réa rmait que les jeux de casinos en eux-mêmes ne constituent pas un
SP (CE, 19 mars 2012, Groupe Partouche).
Il y a une zone grise.
EX 2 : La mise en place d’aménagement spéci ques pour accueillir DisneyLand Paris.
Il y a ici aussi une zone grise, dans un arrêt (CE, 23 mars 1992, Jean Martin) le CE
considéré que la mise en place d’une zone d’aménagement pour accueillir DisneyLand
Paris revêt d'un caractère d’IG.
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EX 3 : La construction de routes nouvelles pour desservir des usines Peugeot.
C’est une route qu’on construit pour desservir l’usine Peugeot ce qui va permettre aux
ouvriers d’accéder à l’usine, de sortir les véhicules produits,… Elle ne sert qu’à l’usine Peugeot.
Est ce qu’il y a une mission d’IG ?
(CE, 20 juillet 1971, ville de Sochaux) c’est bien une mission d’IG, cela ne va pas seulement
servir les intérêt privés de Peugeot, mais il y a un interêt général à ce que l’usine fonctionne
bien, cela crée des emplois par EX.
II- Le rattachement à une personne publique
On parle ici d’un rattachement organique à une personne publique puisque c’est toujours
une personne publique qui est responsable de la création et de l’organisation du SP.
- La prise en charge du SP par une personne publique peut être directe dans ce cas on parle
d’exploitation en régit ou en établissement public.
- Elle peut aussi être indirecte et dans ce cas la personne publique va habiliter la personne
privée pour en assurer l’exécution.
- L’habilitation peut être unilatérale (elle résulte d’une loi ou d’un acte administratif unilatérale) si
le législateur a reconnu l’existence d’un SP ou spéci quement exclu un SP.
Mais, comment reconnaitre le SP dans le silence de la loi quand il est con é à une personne
privée ?
- L’habilitation peut aussi être d’origine contractuelle. On a un contrat qui con e au
contractant de l’administration l’exécution-même du SP.
Dans le cas d’une habilitation contractuelle, il faut qu’il y ai interêt général, un contrôle
organique de l’administration et éventuellement que la personne privée puisse disposer de
PPP.
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Partie 3 : Les nalités de l’action administrative
L’administration est tendue vers la satisfaction de l’IG. Dans le modèle d’Etat
gendarme le pouvoir doit se contenter d’assurer l’ordre, il doit posséder les missions
régaliennes (sécurité, transport, parfois éducation,…). Dans ce modèle d’Etat gendarme l’IG est
resserré autour du maintien de l’ordre. Dans la réalité ce modèle d’Etat gendarme n’a jamais
correspondu à aucun système juridico-politique en vigueur.
Il y a une base indispensable à tout interêt général, il n’y a pas d’IG sans ordre. Mais, il y a
toujours eu d’autres activités qui ont été pris en charge par la puissance publique au nom
d’une certaine conception d’IG.
L’administration fourni des prestations matérielles qui changent dans le temps. Or, ces
prestations matérielles que l’administration fourni se rattache plutôt à une conception de l’Etat
appelé Etat providence, qui vient providentiellement apporter un certain nombre de solution
à des problèmes que providentiellement on rencontre.
Ces prestations matérielles correspondent à des missions de SP.
Il y a un noyau avec tout ce qui est attrait à l’ordre et la sécurité et il y a des activités de SP
plus ou moins étendues et diversi és à coté.
On peut dire que l’administration poursuit 2 grandes catégories de mission d’IG :
- Le Service publique (Chapitre 1)
- La Police administrative (Chapitre 2)
Chapitre 1 : Le service publique
La notion de SP est une notion di cile à dé nir car elle renvoi à des di cultés complexes
et polymorphes. Pourtant le SP est une notion opératoire (= qui produit des e ets) du droit
administratif (on l’a rencontré en jurisprudence, dans de ré exions théoriques,…). Il y a un besoin
d’appréhender plus précisément cette notion. (Section 1)
Section 1 : La notion de service publique
René Chapu dit dans Service publique, puissance publique, que le SP est une activité
d’IG assurée ou assumée par l’administration (il parle de l’administration au sens des
personnes publiques).
Le SP suppose donc qu’une activité d’IG ai été érigée en SP. Il faut comprendre d’un SP est
une activité d’IG considérée comme de SP par l’administration, cela suppose une volonté de
l’administration de contrôler voir d’assurer cette activité, une certaine prise en charge de sa
part.
I- Une activité d’interêt général
C’est une notion tout aussi incertaine, variable, que la notion de SP.
Les activités régaliennes constituent le noyau de l’IG, mais depuis la n du 19e s il y a une
diversi cation des activités de l’Etat qui s’engage dans des domaines qui autrefois étaient
considérés comme privés. Avec la n du 19e s tous les besoins nouveaux que la société
rencontre (l’industrialisation, l’urbanisation, l’hygiène,… par EX) procèdent à une extension de
l’IG.
La n du 19 e s marque le début d’une extension de l’IG. Cela engendre une réaction de
Maurice Hauriou, on a un arrêt (TC, 8 décembre 1899, Association syndicale du canal de
Gignac).
Maurice Hauriou dit « Si l’Etat entreprendre de satisfaire, en plus des intérêts politiques dont il a
naturellement la charge, des intérêt d’ordre économique, si des entreprises agricoles ou
industrielles deviennent des membres de l’Etat (…) nous disons que c’est grave parce qu’on nous
change notre Etat ».
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(CE, 7avril 1916, Astruc) c’est un arrêt assez célèbre (qui va vite faire face à un revirement)
d’abord parce qu’Hauriou a manifesté sur cette arrêt un soutient, mais aussi parce que la
solution étonne beaucoup aujourd'hui. Ainsi, le TC considère que les activités de
spectacles, de théâtre, n’étaient pas considérés comme des missions de SP.
Ce qui doit se lire en comparaison avec un arrêt (CE, 27 juillet 1923, Gheusi) dans lequel le CE
reconnait que l’activité théâtrale est d’IG ce qui justi e sa compétence juridictionnelle.
L’identi cation d'une activité d’IG est di cile.
Cette dernière peut se faire en 2 temps :
- l’IG est le résultat d’un choix des pouvoirs publiques (= pouvoirs publiques au sens
large -> constituants, législateurs,…) qui révèle qu’une activité est d’IG.
Ce qui explique le changement des notions.
EX : la valorisation du patrimoine est d’IG, ce qui n’a pas toujours été le cas.
On le voit dans un arrêt (CE, Ass, 11 mai 1959, Sieur Dauphin) qui concerne la préservation
d’un cimetière médiéval. Le CE note que la préservation de ce site présente une nalité
d’IG.
Cette mutabilité explique la large extension de l’IG à l’heure actuelle on pourrait dire que la
cohésion sociale, l’éducation, la culture,… font partis de l’IG.
- Si la volonté des pouvoirs publiques n’est pas évidente et que le juge doit apprécier la
volonté de l’IG il a besoin d’une démarche.
Il faut tout d’abord que l’activité soit essentiellement désintéressée (une activité lucrative n’est
pas d’IG).
EX 1 : La question a pu se poser sur l’installation des casinos et l’organisation de jeux
d’argents de de hasard.
L’organisation de ces jeux en raison de ses caractéristiques n’est pas d’IG. Il y a un arrêt
(CE, Section, 27 octobre 1999, Rolin) dans lequel il était question de l’organisation de jeux de
hasard par la Française des jeux. En raison des caractéristiques générales de ces jeux leur
organisation ne répond par à une mission d’IG.
Toutefois, le CE avait eu à se prononcer sur l’installation dans une ville d’un casino dans cet
arrêt plus ancien (CE, 25 mars 1966, ville de Royan) il avait jugé que l’installation d’un casino
ou les jeux avec de nombreux autres spectacles participent à l’animation d’une station balnéaire.
Le CE a conclu que derrière la décision de l’installation d’un casino qu’il y avait un but d’IG
qui n’était pas la mise en place de jeux d’agents, mais l’animation d’une station balnéaire.
Le casino a lui-seul n’est pas une activité d’IG, mais avec le contexte d’animation qui va
autours, il participe à un but d’IG, à savoir l’animation touristique.
En revanche le CE a réa rmait que les jeux de casinos en eux-mêmes ne constituent pas un
SP (CE, 19 mars 2012, Groupe Partouche).
Il y a une zone grise.
EX 2 : La mise en place d’aménagement spéci ques pour accueillir DisneyLand Paris.
Il y a ici aussi une zone grise, dans un arrêt (CE, 23 mars 1992, Jean Martin) le CE
considéré que la mise en place d’une zone d’aménagement pour accueillir DisneyLand
Paris revêt d'un caractère d’IG.
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EX 3 : La construction de routes nouvelles pour desservir des usines Peugeot.
C’est une route qu’on construit pour desservir l’usine Peugeot ce qui va permettre aux
ouvriers d’accéder à l’usine, de sortir les véhicules produits,… Elle ne sert qu’à l’usine Peugeot.
Est ce qu’il y a une mission d’IG ?
(CE, 20 juillet 1971, ville de Sochaux) c’est bien une mission d’IG, cela ne va pas seulement
servir les intérêt privés de Peugeot, mais il y a un interêt général à ce que l’usine fonctionne
bien, cela crée des emplois par EX.
II- Le rattachement à une personne publique
On parle ici d’un rattachement organique à une personne publique puisque c’est toujours
une personne publique qui est responsable de la création et de l’organisation du SP.
- La prise en charge du SP par une personne publique peut être directe dans ce cas on parle
d’exploitation en régit ou en établissement public.
- Elle peut aussi être indirecte et dans ce cas la personne publique va habiliter la personne
privée pour en assurer l’exécution.
- L’habilitation peut être unilatérale (elle résulte d’une loi ou d’un acte administratif unilatérale) si
le législateur a reconnu l’existence d’un SP ou spéci quement exclu un SP.
Mais, comment reconnaitre le SP dans le silence de la loi quand il est con é à une personne
privée ?
- L’habilitation peut aussi être d’origine contractuelle. On a un contrat qui con e au
contractant de l’administration l’exécution-même du SP.
Dans le cas d’une habilitation contractuelle, il faut qu’il y ai interêt général, un contrôle
organique de l’administration et éventuellement que la personne privée puisse disposer de
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