Introduction
Section 1: Les grandes notions
« ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis à vis des infractions et des délinquants. » -> selon MERLE et VITU
Double finalité du droit pénal ➔ répressive
➔ préventive
: Fait prévu et sanctionné par la loi pénale, fait générateur de la
Aspect responsabilité pénale.
Aspect juridique
sociologique du Principe légalité criminelle = toutes les infractions doivent être prévues
du droit pénal L’infraction par la loi. ➔ pas d’infraction sans texte.
droit pénal
Classification tripartite des infractions: Les crimes, les délits, les
contraventions.
Le phénomène criminel ➔ ensemble des
comportements déviants, « le crime » au sens
sociologique : La sanction que doit supporter le délinquant c’est à dire Sanction pénale
- point de vue moral : tout comportement qui l’auteur de l’infraction. (peine au sens large)
viole une règle éthique. Sens strict : réaction punitive prononcé par le juge pénal.
- D’un point de vue sociologique : Emile La peine Mesures de sureté : cherchent à prévenir la récidive.
3 grandes orientations > conception de la peine : Peine Mesure
Durkheim « un acte blessant les états fort
• diversification des peines, au sens de
de la conscience commune ». Les grandes • personnalisation des peines, strict sûreté
- D’un point de vue juridique : toutes les • l’adoucissement de la peine
notions du droit
infractions prévues par le code pénal
pénal
Différence textuelle
: le mécanisme qui se caractérise par
l’obligation, pour l’auteur d’une infraction, de Différence de fondement
La responsabilité subir une peine.
La criminologie ➔ cause du phénomène pénale sanction ➔ responsabilité pénale
punitive
Rapports
importants en
Différence de fonction
criminel sanction à de ➔ responsabilité pratique
réparation civile Différence de régime
- LOMBROSO ➔ Criminel-né (triple anomalie) juridique
• Plan anatomique
• Plan physiologique Le droit pénal général : tous les principes qui s’appliques à
toutes les infractions. ➔ livre premier CP
• Plan du caractère Le droit pénal spécial : étudie du régime juridique des différentes
- Etienne De Greeff ➔ psychologisme (deux Les branches infractions. ➔ à partir du livre deux CP
formes de psychisme) Les branches du traditionnelles La procédure pénale : toutes les règles qui gouvernent le procès
pénale au sens large de l’enquête jusqu’au jugement de
• Un psychisme primaire droit pénal l’infraction.
• Un psychisme supérieur
- Emile Durkheim ➔ intégration sociale
Auj = théories multi-factorielles, pluralité de
facteurs qui explique le passage à l’acte. Le droit de la peine : étude du régime juridique de toutes les
Les disciplines peines prévues par le Code pénal.
Le droit pénale international et européen.
nouvelles Le droit pénal comparé : étude du droit pénal des autres États.
, Introduction
Section 2: Les grandes évolutions
crime compensé par une souffrance imposée à son auteur ➔ libre arbitre
de l’individu (libre de choisir entre le bien et le mal)➔ peine = châtiment
La thèse de la rétribution -Thèse très ancienne formée dès l’antiquité (Platon), reprise par l’Église
catholique (Saint Thomas d’aquin) , reprise et laïcisé (Kant et Grotius)
Les courants
fondateurs (Montesquieu, Beccaria et Bentham) la peine est justifiée si elle
L’évolution présente une utilité sociale qui suppose - un intérêt pour l’auteur
idéologique du La thèse de de l’utilité sociale Idée d’équilibre et de - un intérêt pour la victime
proportion de la peine - un intérêt pour la société
droit pénal
(Auguste Comte) individu pré-déterminé, ∅ capacité de choisir ➔ bien et mal,
subi contraintes (cara. physiques, psychologique et milieu social) (voir Lombroso)
Les variations Le positivisme juridique ➔ délinquant perçus comme un malade qu’il faut soigner.
idéologiques gravité de la peine / de la dangerosité de l’infraction ➔ dangerosité de l’individu
L’évolution
historique du Gramatica: proposer la disparition du droit pénal perçu comme une entrave à la
droit pénal La défense sociale répression.
Marc Ancel: ➢ la césure du procès pénal
➢ l’idée de personnalisation des peines
Le droit pénal Le droit pénal
Les origines
de l’Ancien moderne à
du droit pénal partir de la RF
Régime
Cycle d’évolution en 3 étapes: un véritable droit pénal ne s’est imposé que tardivement. Critiques droit pénal de Codification
RF
• vengeance privé : victime se fait justice elle- - Fin du XVIème siècle : de nombreux concepts forgés l’Ancien Régime (influence La codification napoléonienne : 3 codes: le code
même la vengeance s’exerce sans aucune limite, - distinction entre responsabilité pénale et religion catholique, atrocité des pénal napoléonien (1810), le code d’instruction
tout les moyens sont bon pour accomplir la responsabilité civile peines, larges pouvoirs laissés au criminelle (1808), la loi du 20 avril 1810.
vengeance ➔ l’infraction = atteinte à - Sur la plan procédural ➔ va et vient entre : juge et monarques ➔ autorité L’évolution ultérieure: Le code pénal de 1810
intérêts privés, ∅ tiers institutionnel n’intervient - la procédure inquisitoire (juge) publique) particulièrement sévère ➔mouvement de lutte des
Montesquieu/Beccaria pls idées sévérités des peines (Victor Hugo, Balzac) évolutions
• justice privé: réaction au crime ⇥ organisée par la - la procédure accusatoire (parties)
sont intervenus dictées par 4 grandes idées:
collectivité; vengeance ne s’exerce plus sous forme - Période de l’Ancien Régime : création des missi neuves:
-l’adoucissement des peines
d’agression ➔ système de la composition. Victime dominici ➔ système de justice publique. - seule la loi peut définir les
-l’inflation des incriminations
accepte versement somme d’argent en - XVIIème siècle : création figure du procureur du roi = infractions et les peines ➔ -la considération du délinquant
compensation de l’agression subie. ancêtre du procureur de la République origine de la légalité criminelle. -mouvement en faveur des intérêts de la victime
• justice publique: justice verticale avec intervention Adoption ordonnance criminelle de Colbert de 1670 - la peine doit avoir une utilité Le nouveau code pénal: 1994. (R. Badinter)
systématique d’un tiers institutionnel. ➔ mettre en place un régime très inquisitoire, sociale ➔ la plus proportionné certaine continuité par rapport au droit antérieur mais
➔ l’infraction = atteinte à intérêt général; plus la efficace mais aussi très sévère ➔ preuve collecté par possible aussi innovations
victime qui demande réparation mais la société toute les autorités de poursuite et l’aveux est la reine des - séparation des pouvoirs Livre 1: règles générales de la responsabilité pénal
entière preuves (légalisation la torture) - présomption d’innocence Livre 2: infractions contre les personne
Adoption DDHC (art 7,8,9) Livre 3: infractions contre les biens
Livre 4: infractions contre l’Etat et la nation
Livre 5: autres crimes et délits
, PARTIE 1: Les conditions objectives de la responsabilité pénale
Titre 1: L’incrimination
Chapitre 1: le principe de la légalité criminelle
Section 1: La signification du principe
∅ responsabilité pénale sans reproduction d’un comportement interdis par la loi. ➔ L’incrimination : acte du législateur, le texte qui défini le comportement interdis
➔ L’infraction : fait de l’homme, renvoie à un fait et non à un texte
Commettre une infraction = reproduire un comportement prévue ou interdit par une incrimination. ➔ principe de la légalité des délits et des peines (ou de la légalité criminelle)
Principe de
La légalité des La légalité des
légalité
infractions peines
criminelle
- Consacré à toutes les strates de la hiérarchie toutes les infractions doivent être définies par un Les peines encourues doivent être prévues
des normes: textes ➔ législateur doit définir les éléments par la loi. ➔ Pour chaque infraction, le
• par la loi ➔ articles 111-2 et 111-3 CP constitutifs de l’infraction ET la ou les peines législateur doit fixer la nature de la sanction
• au niveau international et européen ➔ article 7 encourues ainsi que son taux et sa durée.
CEDH et article 11 DUDH
classification tripartite des infractions ➔ crime,
• valeur constitutionnelle ➔ articles 7 et 8 DDHC délit ou contravention (article 111-1 CP) la règle est absolue elle ne trouve aucune
- Principe relativement ancien : présent en droit ➔ nombreux intérêts à cette division exception
germanique et dont les philosophes des lumières
se sont inspirés.
Cpdt, le juge est plus ou moins libre de choisir
« Nullum crimen, nulla poena sine lege » ➔ nul ne la ou les peines les plus adaptées surtout au
peut être condamné pénalement pour un fait qui n’est Compétence Peines Délais de titre de la personnalisation des peines ➔ la loi
pas incriminé - prévu et sanctionné par la loi pénale. juridictionnelle encourues prescription prévoit des plafonds
➔ En matière pénale, tout doit être prévue par la Les crimes ➔ cours Les crimes ➔ minimum un crime ➔ 20 ans ➔ Il y a toujours un décalage entre la peine
loi. d’assises (émanation de de 15 ans de réclusion encourue, la peine prononcée, et la peine
la cours d’appel ; jury criminelle exécutée.
populaire)
Les délits ➔ peine
Les délits ➔ tribunaux d ’ e m p r i s o n n e m e n t les délits ➔ 6 ans
c o r r e c t i o n n e l s jusqu’à 10 ans ET
(magistrats pros) peine d’amande
Les contraventions ➔ Les contraventions ➔ les contraventions ➔
tribunaux de police amandes 1 an
(magistrats pros)
Section 1: Les grandes notions
« ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis à vis des infractions et des délinquants. » -> selon MERLE et VITU
Double finalité du droit pénal ➔ répressive
➔ préventive
: Fait prévu et sanctionné par la loi pénale, fait générateur de la
Aspect responsabilité pénale.
Aspect juridique
sociologique du Principe légalité criminelle = toutes les infractions doivent être prévues
du droit pénal L’infraction par la loi. ➔ pas d’infraction sans texte.
droit pénal
Classification tripartite des infractions: Les crimes, les délits, les
contraventions.
Le phénomène criminel ➔ ensemble des
comportements déviants, « le crime » au sens
sociologique : La sanction que doit supporter le délinquant c’est à dire Sanction pénale
- point de vue moral : tout comportement qui l’auteur de l’infraction. (peine au sens large)
viole une règle éthique. Sens strict : réaction punitive prononcé par le juge pénal.
- D’un point de vue sociologique : Emile La peine Mesures de sureté : cherchent à prévenir la récidive.
3 grandes orientations > conception de la peine : Peine Mesure
Durkheim « un acte blessant les états fort
• diversification des peines, au sens de
de la conscience commune ». Les grandes • personnalisation des peines, strict sûreté
- D’un point de vue juridique : toutes les • l’adoucissement de la peine
notions du droit
infractions prévues par le code pénal
pénal
Différence textuelle
: le mécanisme qui se caractérise par
l’obligation, pour l’auteur d’une infraction, de Différence de fondement
La responsabilité subir une peine.
La criminologie ➔ cause du phénomène pénale sanction ➔ responsabilité pénale
punitive
Rapports
importants en
Différence de fonction
criminel sanction à de ➔ responsabilité pratique
réparation civile Différence de régime
- LOMBROSO ➔ Criminel-né (triple anomalie) juridique
• Plan anatomique
• Plan physiologique Le droit pénal général : tous les principes qui s’appliques à
toutes les infractions. ➔ livre premier CP
• Plan du caractère Le droit pénal spécial : étudie du régime juridique des différentes
- Etienne De Greeff ➔ psychologisme (deux Les branches infractions. ➔ à partir du livre deux CP
formes de psychisme) Les branches du traditionnelles La procédure pénale : toutes les règles qui gouvernent le procès
pénale au sens large de l’enquête jusqu’au jugement de
• Un psychisme primaire droit pénal l’infraction.
• Un psychisme supérieur
- Emile Durkheim ➔ intégration sociale
Auj = théories multi-factorielles, pluralité de
facteurs qui explique le passage à l’acte. Le droit de la peine : étude du régime juridique de toutes les
Les disciplines peines prévues par le Code pénal.
Le droit pénale international et européen.
nouvelles Le droit pénal comparé : étude du droit pénal des autres États.
, Introduction
Section 2: Les grandes évolutions
crime compensé par une souffrance imposée à son auteur ➔ libre arbitre
de l’individu (libre de choisir entre le bien et le mal)➔ peine = châtiment
La thèse de la rétribution -Thèse très ancienne formée dès l’antiquité (Platon), reprise par l’Église
catholique (Saint Thomas d’aquin) , reprise et laïcisé (Kant et Grotius)
Les courants
fondateurs (Montesquieu, Beccaria et Bentham) la peine est justifiée si elle
L’évolution présente une utilité sociale qui suppose - un intérêt pour l’auteur
idéologique du La thèse de de l’utilité sociale Idée d’équilibre et de - un intérêt pour la victime
proportion de la peine - un intérêt pour la société
droit pénal
(Auguste Comte) individu pré-déterminé, ∅ capacité de choisir ➔ bien et mal,
subi contraintes (cara. physiques, psychologique et milieu social) (voir Lombroso)
Les variations Le positivisme juridique ➔ délinquant perçus comme un malade qu’il faut soigner.
idéologiques gravité de la peine / de la dangerosité de l’infraction ➔ dangerosité de l’individu
L’évolution
historique du Gramatica: proposer la disparition du droit pénal perçu comme une entrave à la
droit pénal La défense sociale répression.
Marc Ancel: ➢ la césure du procès pénal
➢ l’idée de personnalisation des peines
Le droit pénal Le droit pénal
Les origines
de l’Ancien moderne à
du droit pénal partir de la RF
Régime
Cycle d’évolution en 3 étapes: un véritable droit pénal ne s’est imposé que tardivement. Critiques droit pénal de Codification
RF
• vengeance privé : victime se fait justice elle- - Fin du XVIème siècle : de nombreux concepts forgés l’Ancien Régime (influence La codification napoléonienne : 3 codes: le code
même la vengeance s’exerce sans aucune limite, - distinction entre responsabilité pénale et religion catholique, atrocité des pénal napoléonien (1810), le code d’instruction
tout les moyens sont bon pour accomplir la responsabilité civile peines, larges pouvoirs laissés au criminelle (1808), la loi du 20 avril 1810.
vengeance ➔ l’infraction = atteinte à - Sur la plan procédural ➔ va et vient entre : juge et monarques ➔ autorité L’évolution ultérieure: Le code pénal de 1810
intérêts privés, ∅ tiers institutionnel n’intervient - la procédure inquisitoire (juge) publique) particulièrement sévère ➔mouvement de lutte des
Montesquieu/Beccaria pls idées sévérités des peines (Victor Hugo, Balzac) évolutions
• justice privé: réaction au crime ⇥ organisée par la - la procédure accusatoire (parties)
sont intervenus dictées par 4 grandes idées:
collectivité; vengeance ne s’exerce plus sous forme - Période de l’Ancien Régime : création des missi neuves:
-l’adoucissement des peines
d’agression ➔ système de la composition. Victime dominici ➔ système de justice publique. - seule la loi peut définir les
-l’inflation des incriminations
accepte versement somme d’argent en - XVIIème siècle : création figure du procureur du roi = infractions et les peines ➔ -la considération du délinquant
compensation de l’agression subie. ancêtre du procureur de la République origine de la légalité criminelle. -mouvement en faveur des intérêts de la victime
• justice publique: justice verticale avec intervention Adoption ordonnance criminelle de Colbert de 1670 - la peine doit avoir une utilité Le nouveau code pénal: 1994. (R. Badinter)
systématique d’un tiers institutionnel. ➔ mettre en place un régime très inquisitoire, sociale ➔ la plus proportionné certaine continuité par rapport au droit antérieur mais
➔ l’infraction = atteinte à intérêt général; plus la efficace mais aussi très sévère ➔ preuve collecté par possible aussi innovations
victime qui demande réparation mais la société toute les autorités de poursuite et l’aveux est la reine des - séparation des pouvoirs Livre 1: règles générales de la responsabilité pénal
entière preuves (légalisation la torture) - présomption d’innocence Livre 2: infractions contre les personne
Adoption DDHC (art 7,8,9) Livre 3: infractions contre les biens
Livre 4: infractions contre l’Etat et la nation
Livre 5: autres crimes et délits
, PARTIE 1: Les conditions objectives de la responsabilité pénale
Titre 1: L’incrimination
Chapitre 1: le principe de la légalité criminelle
Section 1: La signification du principe
∅ responsabilité pénale sans reproduction d’un comportement interdis par la loi. ➔ L’incrimination : acte du législateur, le texte qui défini le comportement interdis
➔ L’infraction : fait de l’homme, renvoie à un fait et non à un texte
Commettre une infraction = reproduire un comportement prévue ou interdit par une incrimination. ➔ principe de la légalité des délits et des peines (ou de la légalité criminelle)
Principe de
La légalité des La légalité des
légalité
infractions peines
criminelle
- Consacré à toutes les strates de la hiérarchie toutes les infractions doivent être définies par un Les peines encourues doivent être prévues
des normes: textes ➔ législateur doit définir les éléments par la loi. ➔ Pour chaque infraction, le
• par la loi ➔ articles 111-2 et 111-3 CP constitutifs de l’infraction ET la ou les peines législateur doit fixer la nature de la sanction
• au niveau international et européen ➔ article 7 encourues ainsi que son taux et sa durée.
CEDH et article 11 DUDH
classification tripartite des infractions ➔ crime,
• valeur constitutionnelle ➔ articles 7 et 8 DDHC délit ou contravention (article 111-1 CP) la règle est absolue elle ne trouve aucune
- Principe relativement ancien : présent en droit ➔ nombreux intérêts à cette division exception
germanique et dont les philosophes des lumières
se sont inspirés.
Cpdt, le juge est plus ou moins libre de choisir
« Nullum crimen, nulla poena sine lege » ➔ nul ne la ou les peines les plus adaptées surtout au
peut être condamné pénalement pour un fait qui n’est Compétence Peines Délais de titre de la personnalisation des peines ➔ la loi
pas incriminé - prévu et sanctionné par la loi pénale. juridictionnelle encourues prescription prévoit des plafonds
➔ En matière pénale, tout doit être prévue par la Les crimes ➔ cours Les crimes ➔ minimum un crime ➔ 20 ans ➔ Il y a toujours un décalage entre la peine
loi. d’assises (émanation de de 15 ans de réclusion encourue, la peine prononcée, et la peine
la cours d’appel ; jury criminelle exécutée.
populaire)
Les délits ➔ peine
Les délits ➔ tribunaux d ’ e m p r i s o n n e m e n t les délits ➔ 6 ans
c o r r e c t i o n n e l s jusqu’à 10 ans ET
(magistrats pros) peine d’amande
Les contraventions ➔ Les contraventions ➔ les contraventions ➔
tribunaux de police amandes 1 an
(magistrats pros)
