Les sources internationales du droit administratif
DROIT INTERNATIONAL
Règle selon laquelle la France se conforme aux règles du droit public international : PACTA SUNT SERVANDA : tout traité en vigueur
lie les parties, ils doivent l'exécuter. En France, le droit international est invocable sous 2 conditions :
• Applicabilité immédiate
La norme internationale est incorporée dans l'ordre juridique interne. Cette norme est incorporée sous conditions. Les modalités
d'introduction des normes internationales en droit interne sont fixées par l'article 55 de la C° :
– Ratification (traités) ou approbation (accords internationaux)
– Publication au JO
– Réciprocité : l'autorité du traité est subordonnée à son application par l'autre partie. Cette condition n'est pas toujours
nécessaire, par exemple pour le droit de l'UE ou les traités sur les droits de l'homme.
Depuis son arrêt Ass de 1981, REKHOU, confirmé par l'arrêt Ass 1999, CHEVROL-BENKEDDACH : le CE renvoi la question au
Ministre des affaires étrangères. Revirement de JP dans l'arrêt CHERIET BENSEGUIR, 2010 : il apprécie lui même la condition de
réciprocité avec seulement avis du ministre.
Le droit international et le droit interne forme un même ensemble juridique : la France est donc un état moniste.
• Effet direct
La disposition doit produire un effet direct pour être directement invocable. C'est l'aptitude d'une norme à produire des droits et
obligations dont les particuliers peuvent se prévaloir en justice. Le CE est venu préciser les conditions de l'effet direct dans l'arrêt Ass.
2012, GISTI : ces conditions permettent d'assurer la supériorité effective du droit international. Il faut 2 conditions :
– La norme ne doit pas avoir pour seul objet de régir les relations entre les états, elle doit avoir un effet contraignant à l'égard
des tiers, elle ne peut pas avoir d'effet direct si elle crée seulement des obligations entre états. CE Sect. 1997, Arrêt GISTI. Le
CE va mettre fin au critère rédactionnel : avant l'arrêt GISTI de 2012, effet direct rarement reconnu, désormais le CE va au
delà de la simple rédaction, il va rechercher substantiellement si les dispositions ouvrent des droits aux particuliers.
– La norme ne doit nécessiter l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des effets à l'égard des tiers. La norme
doit être auto suffisante. Le CE abandonne le critère de la seule précision de la norme. Il va rechercher qu'elle est l'intention
des parties et se fonde sur des critères substantiels. La suppression des critères rédactionnels et de la précision permet de
favoriser l'invocabilité du droit international.
NOTES DE COURS
I. L'autorité des normes internationales
Article 55 : supériorité des traités sur les lois. Les traités sont soumis au respect de la C°, le CE affirme cette suprématie en 2 étapes,
d'abord de manière implicite puis explicitement :
CE Ass. 3 juillet 1996, Arrêt KONE : le CE consacre un PFRLR et a interprété la norme internationale par rapport au PFRLR. En
effectuant ce contrôle, il a contrôlé la constitutionnalité de la norme internationale, il affirme implicitement que la C° avait une valeur
supérieure à la norme internationale. Cette affirmation est devenu explicite avec l'arrêt :
CE Ass. 30 octobre 1998, Arrêt SARRAN & LEVACHER : le CE affirme la supériorité de la C° par rapport au traité en se fondant
sur l'article 55 de la C° et plus précisément il interprète l'article 55 comme affirmant la suprématie de la C° sur les traités. Cette
solution a été consacrée par la Ccass dans son arrêt FRAISSE du 2 juin 2000.
Valeur supralégislative des traités :
Le CE a longtemps refusé de contrôler la conventionnalité des lois en appliquant la théorie de la loi écran. Par conséquent la
supériorité des traités sur les lois n'étais pas assurée. Le CE n'a jamais eu de difficulté à faire prévaloir un traité sur une loi antérieure,
il appliquait le principe de succession des lois dans le temps.
Problème en cas de conflit entre un traité et d'une loi postérieure.
A/ Application de la théorie de la loi écran en matière conventionnelle : le non respect de la supériorité du traité sur la loi
Depuis sont arrêt Ass. Dame KIRKWOOD de 1952, le CE a admis le contrôle de conventionnalité de l'AA.
Une limite apparaît lorsqu'une loi vient entre l'AA et le traité. Dans son arrêt Syndicat générale des fabricants de semoule de France,
1968, le CE refuse de contrôler une loi par rapport à un traité et estime que la loi fait obstacle au contrôle de conventionnalité de l'AA.
Il applique la théorie de la loi écran pour 2 raisons :
– Pour le CE, le principe de succession des lois dans le temps s'applique. Le CE fait primer la loi postérieure sur la norme
internationale.
– Contrôler l'AA par rapport au traité reviendrait à contrôler la loi par rapport à la norme internationale et donc à contrôler la
loi par rapport à la C°, ce que le CE refuse depuis 1936. Dans ce schéma le CE estime que le contrôle de conventionnalité et
constitutionnalité sont liés.
Remise en cause par la décision IVG :
CC 15 janvier 1975, Arrêt IVG
DROIT INTERNATIONAL
Règle selon laquelle la France se conforme aux règles du droit public international : PACTA SUNT SERVANDA : tout traité en vigueur
lie les parties, ils doivent l'exécuter. En France, le droit international est invocable sous 2 conditions :
• Applicabilité immédiate
La norme internationale est incorporée dans l'ordre juridique interne. Cette norme est incorporée sous conditions. Les modalités
d'introduction des normes internationales en droit interne sont fixées par l'article 55 de la C° :
– Ratification (traités) ou approbation (accords internationaux)
– Publication au JO
– Réciprocité : l'autorité du traité est subordonnée à son application par l'autre partie. Cette condition n'est pas toujours
nécessaire, par exemple pour le droit de l'UE ou les traités sur les droits de l'homme.
Depuis son arrêt Ass de 1981, REKHOU, confirmé par l'arrêt Ass 1999, CHEVROL-BENKEDDACH : le CE renvoi la question au
Ministre des affaires étrangères. Revirement de JP dans l'arrêt CHERIET BENSEGUIR, 2010 : il apprécie lui même la condition de
réciprocité avec seulement avis du ministre.
Le droit international et le droit interne forme un même ensemble juridique : la France est donc un état moniste.
• Effet direct
La disposition doit produire un effet direct pour être directement invocable. C'est l'aptitude d'une norme à produire des droits et
obligations dont les particuliers peuvent se prévaloir en justice. Le CE est venu préciser les conditions de l'effet direct dans l'arrêt Ass.
2012, GISTI : ces conditions permettent d'assurer la supériorité effective du droit international. Il faut 2 conditions :
– La norme ne doit pas avoir pour seul objet de régir les relations entre les états, elle doit avoir un effet contraignant à l'égard
des tiers, elle ne peut pas avoir d'effet direct si elle crée seulement des obligations entre états. CE Sect. 1997, Arrêt GISTI. Le
CE va mettre fin au critère rédactionnel : avant l'arrêt GISTI de 2012, effet direct rarement reconnu, désormais le CE va au
delà de la simple rédaction, il va rechercher substantiellement si les dispositions ouvrent des droits aux particuliers.
– La norme ne doit nécessiter l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des effets à l'égard des tiers. La norme
doit être auto suffisante. Le CE abandonne le critère de la seule précision de la norme. Il va rechercher qu'elle est l'intention
des parties et se fonde sur des critères substantiels. La suppression des critères rédactionnels et de la précision permet de
favoriser l'invocabilité du droit international.
NOTES DE COURS
I. L'autorité des normes internationales
Article 55 : supériorité des traités sur les lois. Les traités sont soumis au respect de la C°, le CE affirme cette suprématie en 2 étapes,
d'abord de manière implicite puis explicitement :
CE Ass. 3 juillet 1996, Arrêt KONE : le CE consacre un PFRLR et a interprété la norme internationale par rapport au PFRLR. En
effectuant ce contrôle, il a contrôlé la constitutionnalité de la norme internationale, il affirme implicitement que la C° avait une valeur
supérieure à la norme internationale. Cette affirmation est devenu explicite avec l'arrêt :
CE Ass. 30 octobre 1998, Arrêt SARRAN & LEVACHER : le CE affirme la supériorité de la C° par rapport au traité en se fondant
sur l'article 55 de la C° et plus précisément il interprète l'article 55 comme affirmant la suprématie de la C° sur les traités. Cette
solution a été consacrée par la Ccass dans son arrêt FRAISSE du 2 juin 2000.
Valeur supralégislative des traités :
Le CE a longtemps refusé de contrôler la conventionnalité des lois en appliquant la théorie de la loi écran. Par conséquent la
supériorité des traités sur les lois n'étais pas assurée. Le CE n'a jamais eu de difficulté à faire prévaloir un traité sur une loi antérieure,
il appliquait le principe de succession des lois dans le temps.
Problème en cas de conflit entre un traité et d'une loi postérieure.
A/ Application de la théorie de la loi écran en matière conventionnelle : le non respect de la supériorité du traité sur la loi
Depuis sont arrêt Ass. Dame KIRKWOOD de 1952, le CE a admis le contrôle de conventionnalité de l'AA.
Une limite apparaît lorsqu'une loi vient entre l'AA et le traité. Dans son arrêt Syndicat générale des fabricants de semoule de France,
1968, le CE refuse de contrôler une loi par rapport à un traité et estime que la loi fait obstacle au contrôle de conventionnalité de l'AA.
Il applique la théorie de la loi écran pour 2 raisons :
– Pour le CE, le principe de succession des lois dans le temps s'applique. Le CE fait primer la loi postérieure sur la norme
internationale.
– Contrôler l'AA par rapport au traité reviendrait à contrôler la loi par rapport à la norme internationale et donc à contrôler la
loi par rapport à la C°, ce que le CE refuse depuis 1936. Dans ce schéma le CE estime que le contrôle de conventionnalité et
constitutionnalité sont liés.
Remise en cause par la décision IVG :
CC 15 janvier 1975, Arrêt IVG
