Dissertation de droit
L1 Administration économique et sociale
Sujet : La cour d’assises.
La cour d’assises juge les personnes accusées de crime ou des infractions les plus
graves (meurtre, viol, …) ainsi que les tentatives et complicités de crimes. C’est une
juridiction originale car elle est non permanente contrairement aux autres juridictions ; elle
consiste également à faire juger les crimes les plus graves par le peuple car elle est composée
de trois juges professionnels et de neuf jurés (douze en appel) populaires. Elle comprend
également un avocat général, magistrat du parquet (ministère public) qui représente la société
et demande l’application de la loi et d’un greffier, fonctionnaire chargé des tâches
administratives et de retranscrire les débats. Elle est aussi départementale et originale par sa
composition et son fonctionnement. Ainsi, de quelle façon est organisée cette juridiction assez
particulière ? Nous verrons tout d’abord son organisation générale puis dans un second temps,
les spécificités qui lui sont propres.
I – Organisation « générale » de la cour d’assise
A) Compétences et organisation générale de la cour d’assise
La cour d’assises est ainsi compétente pour juger tous les crimes, en premier ressort ou
en appel (quand il s’agit de la cour d’assises d’appel qui est la juridiction d’appel qui lui
correspond), de droit commun qu’ils soient commis par des personnes majeures ou mineurs
(dans ce cas, le jugement se déroulera dans une juridiction d’assises spécialisée pour les
mineurs et à huis-clos). La cour d’assises est considérée comme une juridiction originale par
rapport aux autres : elle est tout d’abord départementale, il y autant de cours d’assises que de
départements en France, c'est-à-dire cent-deux. Elle prend la plupart du temps le nom du
département où elle siège et se tient en principe à son chef-lieu.
La cour d’assises est de plus non permanente, elle tient ses assises à raison d’une par trimestre
sauf en cas de besoin auquel cas des sessions plus fréquentes peuvent être décidées par le
premier président de la cour d’appel et après avis du procureur général. En effet, elle a un
caractère non-permanent notamment car elle fait appel à des jurés, qui sont de simples
particuliers, et qu’on ne peut pas distraire trop longtemps de leurs occupations
professionnelles. Certains crimes ne sont pas jugés par la cour d’assises mais par la cour de
justice de la République ou par une cour d’assises spéciale sans jurés (dans le cas de crimes
terroristes par exemple). De plus, pour savoir quelle cour d’assise est géographiquement «
responsable » du jugement, on va prendre en considération : le lieu de commission du crime,
le lieu de résidence de l’accusé et le lieu de l’arrestation.
B) La « cour proprement dite » et le « jury »
La cour d’assises est composée de deux éléments distincts : la « cour proprement dite
» (professionnel) et le « jury » (populaire). La cour proprement dite est composée de trois
L1 Administration économique et sociale
Sujet : La cour d’assises.
La cour d’assises juge les personnes accusées de crime ou des infractions les plus
graves (meurtre, viol, …) ainsi que les tentatives et complicités de crimes. C’est une
juridiction originale car elle est non permanente contrairement aux autres juridictions ; elle
consiste également à faire juger les crimes les plus graves par le peuple car elle est composée
de trois juges professionnels et de neuf jurés (douze en appel) populaires. Elle comprend
également un avocat général, magistrat du parquet (ministère public) qui représente la société
et demande l’application de la loi et d’un greffier, fonctionnaire chargé des tâches
administratives et de retranscrire les débats. Elle est aussi départementale et originale par sa
composition et son fonctionnement. Ainsi, de quelle façon est organisée cette juridiction assez
particulière ? Nous verrons tout d’abord son organisation générale puis dans un second temps,
les spécificités qui lui sont propres.
I – Organisation « générale » de la cour d’assise
A) Compétences et organisation générale de la cour d’assise
La cour d’assises est ainsi compétente pour juger tous les crimes, en premier ressort ou
en appel (quand il s’agit de la cour d’assises d’appel qui est la juridiction d’appel qui lui
correspond), de droit commun qu’ils soient commis par des personnes majeures ou mineurs
(dans ce cas, le jugement se déroulera dans une juridiction d’assises spécialisée pour les
mineurs et à huis-clos). La cour d’assises est considérée comme une juridiction originale par
rapport aux autres : elle est tout d’abord départementale, il y autant de cours d’assises que de
départements en France, c'est-à-dire cent-deux. Elle prend la plupart du temps le nom du
département où elle siège et se tient en principe à son chef-lieu.
La cour d’assises est de plus non permanente, elle tient ses assises à raison d’une par trimestre
sauf en cas de besoin auquel cas des sessions plus fréquentes peuvent être décidées par le
premier président de la cour d’appel et après avis du procureur général. En effet, elle a un
caractère non-permanent notamment car elle fait appel à des jurés, qui sont de simples
particuliers, et qu’on ne peut pas distraire trop longtemps de leurs occupations
professionnelles. Certains crimes ne sont pas jugés par la cour d’assises mais par la cour de
justice de la République ou par une cour d’assises spéciale sans jurés (dans le cas de crimes
terroristes par exemple). De plus, pour savoir quelle cour d’assise est géographiquement «
responsable » du jugement, on va prendre en considération : le lieu de commission du crime,
le lieu de résidence de l’accusé et le lieu de l’arrestation.
B) La « cour proprement dite » et le « jury »
La cour d’assises est composée de deux éléments distincts : la « cour proprement dite
» (professionnel) et le « jury » (populaire). La cour proprement dite est composée de trois
