Ma fiche
Révision
Titre : Les conditions de transfert des salariés
Enseignement :
Définitions
1. Conditions de transfert des salariés
Le transfert des salariés d’une entreprise à une autre est régi par l’article L;1224-1 du Code du
Travail, qui stipule qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur (fusion,
cession, externalisation d’une activité), les contrats de travail en cours sont automatiquement
transférés à l’entreprise re preneuse. Ce transfert s’effectue dans les conditions suivantes:
L’activité concernée doit conserver son identité, c’est-à-dire que l’essentiel des moyens
d’exploitation (locaux, matériels, personnel) soit repris
Les salariés affectés à l’activité transférée sont automatiquement intégrés à l’entreprise
entrante, sans modification de leur contrat de travail, sauf conditions plus favorables
2. Connaissance des quotas
Dans le cadre d’un transfert d’entreprise, il est important de comprendre les quotas ou les
éventuelles limitations d’effectifs qui peuvent s’appliquer, notamment pour certaines professions
ou dans certains secteurs soumis à une réglementation stricte (comme la sécurité privée). Les
quotas peuvent concerner:
Le nombre maximal de salariés transférables
Les obligations en termes de parité ou de diversité
Le respect des quotas d’apprentis ou de personnes en situation de handicap
La connaissance et le respect de ces quotas sont essentiels pour éviter les sanctions ou les
litiges avec les instances légales.
Révision
Titre : Les conditions de transfert des salariés
Enseignement :
Définitions
1. Conditions de transfert des salariés
Le transfert des salariés d’une entreprise à une autre est régi par l’article L;1224-1 du Code du
Travail, qui stipule qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur (fusion,
cession, externalisation d’une activité), les contrats de travail en cours sont automatiquement
transférés à l’entreprise re preneuse. Ce transfert s’effectue dans les conditions suivantes:
L’activité concernée doit conserver son identité, c’est-à-dire que l’essentiel des moyens
d’exploitation (locaux, matériels, personnel) soit repris
Les salariés affectés à l’activité transférée sont automatiquement intégrés à l’entreprise
entrante, sans modification de leur contrat de travail, sauf conditions plus favorables
2. Connaissance des quotas
Dans le cadre d’un transfert d’entreprise, il est important de comprendre les quotas ou les
éventuelles limitations d’effectifs qui peuvent s’appliquer, notamment pour certaines professions
ou dans certains secteurs soumis à une réglementation stricte (comme la sécurité privée). Les
quotas peuvent concerner:
Le nombre maximal de salariés transférables
Les obligations en termes de parité ou de diversité
Le respect des quotas d’apprentis ou de personnes en situation de handicap
La connaissance et le respect de ces quotas sont essentiels pour éviter les sanctions ou les
litiges avec les instances légales.
