D
par:
aliolivier
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Procédure de révision de la Constitution (p. 3)
Déclaration de Dissolution des cham- Révision proprement
révision bres + vote dite
•Par les 3 branches du •Dissolution des •Chambres modifient les Publication
pouvoir législatif : chambres et nouvelles dispositions
Chambre, Sénat, Roi élections. Sanction au
•Quorum particulier : 2/3
Royale Moniteur
•Majorité simple des •Fin du mandat des de chaque chambre
suffrages parlementaires belge
•Majorité qualifiée : 2.3
•Publlication de la •Population se prononce de suffrages positifs
déclaration au Moniteur
belge
Eléments constitutifs de l’Etat (p. 7)
Etat
Population
Territoire Souveraineté
Régions
Régions Communautés Provinces Niveau interne
linguistiques
Région de Communauté Niveau
Région Wallonne 5 FR
langue FR flamande international
Région de Région Communauté
5 NL
langue NL Flamande française
Région de Communauté
Région de Bx-C
langue AL germa.
Région bilingue
que Bx-C
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Subdivisions des deux chambres (p. 29)
Groupes
linguistiques
Chambres des
Représentants
+ Sénat
Groupes
Commissions
politiques
Organisation du Parlement dans le temps (p. 33)
Parlement
Législature Sessions Séances
Période où les
Période d'activité des Réunion effective des
chambres sont élues = 5
chambres assemblées
ans
Ordinaires Extraordinaires
2ème mardi du mois
Convocation du Roi
d'octobre = 1 an
Fonction de contrôle du Parlement (p. 42)
Contrôle du
Parlement
Contrôle
Contôle financier
politique
Interpellations
Débat sur la Questions Enquête Cour des
(motions = Vote du budget
déclaration gouv. parlementaires parlementaire comptes
ordres du jour)
Ordre du jour pur Ordre du jour Ordre du jour de Principe Principe Principe de Principe de
et simple motivé méfiance d'universalité d'annualité spécialité publicité
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Chambre, Sénat, Roi élections. Sanction au
•Quorum particulier : 2/3
Royale Moniteur
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•Majorité qualifiée : 2.3
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Etat
Population
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linguistiques
Région de Communauté Niveau
Région Wallonne 5 FR
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Législature Sessions Séances
Période où les
Période d'activité des Réunion effective des
chambres sont élues = 5
chambres assemblées
ans
Ordinaires Extraordinaires
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Convocation du Roi
d'octobre = 1 an
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