Politique social de la santé sectorielle
Introduction
Définition de la santé selon le Préambule de la Constitution de l’Organisation Mondiale de la Santé
[OMS] de 1948 : « La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas
seulement en une absence de maladie ou d’infirmité ».
La politique de santé publique, inscrite dans le Code de Santé Publique (CSP), est le principal outil dont se
dote la nation afin d’orienter et d’organiser son effort pour prévenir, promouvoir et restaurer la santé des
personnes en s’attachant à lutter contre les inégalités. Quelles politiques sociales l’Etat a-t-il mis en place
pour répondre aux questions de santé publique ? Pour y répondre, nous allons dans un premier temps
présenter le cadre législatif puis dans un second temps présenter les enjeux et les orientations actuelles.
Contexte d’émergence
Cadre législatif :
15 juillet 1893 : Mise en place de l’Aide Médicale Gratuite (AMG) permettant aux malades les plus
pauvres (malades, vieillards et infirmes privés de ressources) de bénéficier d’un accès gratuit aux soins
de santé. Les frais médicaux sont supportés par l’Etat, les départements ou les communes.
4 Octobre 1945 : Création par l’Ordonnance de la Sécurité Sociale. Elle assure la protection sociale de
tous. La majorité des travailleurs dépendent du régime général. Le risque social lié à la santé concerne la
maladie, la maternité, l’invalidité, les accidents du travail, les maladies professionnelles, les décès. Il est
pris en compte par la Branche Maladie du régime général de la Sécurité Sociale.
Elle s’organise en deux volets : assuranciel (cotisations sociales liées à une activité professionnelle ou au
statut d’ayant-droit/prestations de l’assurance maladie), assistanciel (logique de solidarité nationale
depuis 1999). Pour répondre à des préoccupations de justice sociale et favoriser la consommation des
familles.
1967 : Création des trois caisses nationales de la Sécurité Sociale (CNAM, CNAV-(retraite et minimum
vieillesse) et CNAF-(charge famille)). EN LIEN AVEC LES ACTEURS NATIONAL
31 décembre 1970 : Loi Boulin instaure la carte sanitaire (carte de la France recensant les besoins de la
population) qui définit les besoins de santé à une échelle régionale et la création du service public
hospitalier auquel participent les H.publics et les cliniques privées pour assurer la continuité des
services.
Loi du 23 Juillet 1970 sur la sectorisation de la psychiatrie avec création des Centres Médico-
Psychologiques.
1996 : Plan Juppé pour couvrir les déficits de la santé publique, vote du budget de la santé par le
Parlement, et partage de la gestion de la santé entre la Sécurité Sociale et l’Etat (création d’un régime
universel d’assurance maladie). Création des Agences Régionales d’Hospitalisation (ARH), en charge
de la coordination territoriale des politiques nationales.
, Loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Elle comporte un volet santé et accès aux
soins pour tous avec la création des Permanences d’Accès aux Soins de Santé (PASS) pour les
personnes ne bénéficiant d’aucune protection.
Loi du 27 juillet 1999 : Loi instituant la création de la Couverture Maladie Universelle (CMU) qui crée
un droit universel à la protection social, indépendant du niveau de revenus et activité pro. L’objectif est
de permettre l’accès à une protection social à toute personne résidant en France, elle assure la gratuité
des soins et la CMU-C pour objectif d’aider les personnes n’ayant pas les ressources suffisantes
( plafond mise en place) à accéder à une mutuelle. Conditions : France, ressources.
A l’origine la loi devait faire disparaître l’AMD et unifier tous les résidents de France dans une
protection maladie « universelle », égale pour tous. Mais le maintien de l’exigence de régularité de
séjour pour l’assurance maladie a conduit au maintien d’un dispositif d’aide médicale spécifique pour
les étrangers en séjour irrégulier.
En 1er janvier 2000 l’Aide médicale d’Etat se substitue de l’AMD. Financée par l’Etat, elle est réservée
aux étrangers sans papiers, résidant en France depuis plus de 3 mois.
Loi de 2002-2 : Loi de rénovation de l’action sociale et médico-sociale (loi 2002-2) : qui crée de
nouveaux droits pour les usagers du secteur social et médico-social, l’usager est au centre de son projet
de santé.
Cette loi crée à son tour des droits pour les usagers du secteur sanitaire. Elle rappelle le droit à la dignité, à la
non-discrimination, au respect de la vie privée et à la confidentialité. Elle organise le droit à l'information,
l'expression et la participation du malade à son projet de soins. Elle permet l'accès direct du patient à son
dossier médical et subordonne les soins au consentement libre et éclairé du malade. Elle accorde une place
importante aux associations d'usagers du système de soins. La loi sur les droits des malades en fin de vie du
22 avril 2005 reconnait le droit au refus de soins et prévoit la possibilité de directives anticipées permettant
de mettre fin à la poursuite des soins lorsque le patient n'est plus en capacité d'exprimer sa volonté.
4 Septembre 2003 : Ordonnance créant un nouveau cadre juridique de l’H et la simplification du système
de santé, dont l’introduction de la tarification à l’acte. Elle prépare le terrain pour la loi Hôpital 2007.
9 aout 2004 : Loi qui affirme la responsabilité de l’Etat en matière de Santé Publique (surveillance des
risques sanitaires, information et éducation, démographie des maladies…)
Afin de réduire le taux de mortalité prématurée et les inégalités de santé l'Etat décide de mettre en place une
politique globale de santé publique alliant la prévention et le soin. Elle se fixe 5 grands principes
1. -responsabilité : l'État se déclare garant de la protection de la santé de l'ensemble de la population et
affirme sa responsabilité en matière de définition de la politique de santé publique;
2. -rationalisation: la loi fixe 100 objectifs pluriannuels de santé publique qui se traduisent par
l'élaboration de plans ou de programmes stratégiques national (comme le plan cancer/ maladies rares/
maladies chroniques...
3. -régionalisation: la planification des actions de l'Etat s'effectue au niveau régional par la définition
d'un plan régional de santé publique (PRSP);
Introduction
Définition de la santé selon le Préambule de la Constitution de l’Organisation Mondiale de la Santé
[OMS] de 1948 : « La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas
seulement en une absence de maladie ou d’infirmité ».
La politique de santé publique, inscrite dans le Code de Santé Publique (CSP), est le principal outil dont se
dote la nation afin d’orienter et d’organiser son effort pour prévenir, promouvoir et restaurer la santé des
personnes en s’attachant à lutter contre les inégalités. Quelles politiques sociales l’Etat a-t-il mis en place
pour répondre aux questions de santé publique ? Pour y répondre, nous allons dans un premier temps
présenter le cadre législatif puis dans un second temps présenter les enjeux et les orientations actuelles.
Contexte d’émergence
Cadre législatif :
15 juillet 1893 : Mise en place de l’Aide Médicale Gratuite (AMG) permettant aux malades les plus
pauvres (malades, vieillards et infirmes privés de ressources) de bénéficier d’un accès gratuit aux soins
de santé. Les frais médicaux sont supportés par l’Etat, les départements ou les communes.
4 Octobre 1945 : Création par l’Ordonnance de la Sécurité Sociale. Elle assure la protection sociale de
tous. La majorité des travailleurs dépendent du régime général. Le risque social lié à la santé concerne la
maladie, la maternité, l’invalidité, les accidents du travail, les maladies professionnelles, les décès. Il est
pris en compte par la Branche Maladie du régime général de la Sécurité Sociale.
Elle s’organise en deux volets : assuranciel (cotisations sociales liées à une activité professionnelle ou au
statut d’ayant-droit/prestations de l’assurance maladie), assistanciel (logique de solidarité nationale
depuis 1999). Pour répondre à des préoccupations de justice sociale et favoriser la consommation des
familles.
1967 : Création des trois caisses nationales de la Sécurité Sociale (CNAM, CNAV-(retraite et minimum
vieillesse) et CNAF-(charge famille)). EN LIEN AVEC LES ACTEURS NATIONAL
31 décembre 1970 : Loi Boulin instaure la carte sanitaire (carte de la France recensant les besoins de la
population) qui définit les besoins de santé à une échelle régionale et la création du service public
hospitalier auquel participent les H.publics et les cliniques privées pour assurer la continuité des
services.
Loi du 23 Juillet 1970 sur la sectorisation de la psychiatrie avec création des Centres Médico-
Psychologiques.
1996 : Plan Juppé pour couvrir les déficits de la santé publique, vote du budget de la santé par le
Parlement, et partage de la gestion de la santé entre la Sécurité Sociale et l’Etat (création d’un régime
universel d’assurance maladie). Création des Agences Régionales d’Hospitalisation (ARH), en charge
de la coordination territoriale des politiques nationales.
, Loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Elle comporte un volet santé et accès aux
soins pour tous avec la création des Permanences d’Accès aux Soins de Santé (PASS) pour les
personnes ne bénéficiant d’aucune protection.
Loi du 27 juillet 1999 : Loi instituant la création de la Couverture Maladie Universelle (CMU) qui crée
un droit universel à la protection social, indépendant du niveau de revenus et activité pro. L’objectif est
de permettre l’accès à une protection social à toute personne résidant en France, elle assure la gratuité
des soins et la CMU-C pour objectif d’aider les personnes n’ayant pas les ressources suffisantes
( plafond mise en place) à accéder à une mutuelle. Conditions : France, ressources.
A l’origine la loi devait faire disparaître l’AMD et unifier tous les résidents de France dans une
protection maladie « universelle », égale pour tous. Mais le maintien de l’exigence de régularité de
séjour pour l’assurance maladie a conduit au maintien d’un dispositif d’aide médicale spécifique pour
les étrangers en séjour irrégulier.
En 1er janvier 2000 l’Aide médicale d’Etat se substitue de l’AMD. Financée par l’Etat, elle est réservée
aux étrangers sans papiers, résidant en France depuis plus de 3 mois.
Loi de 2002-2 : Loi de rénovation de l’action sociale et médico-sociale (loi 2002-2) : qui crée de
nouveaux droits pour les usagers du secteur social et médico-social, l’usager est au centre de son projet
de santé.
Cette loi crée à son tour des droits pour les usagers du secteur sanitaire. Elle rappelle le droit à la dignité, à la
non-discrimination, au respect de la vie privée et à la confidentialité. Elle organise le droit à l'information,
l'expression et la participation du malade à son projet de soins. Elle permet l'accès direct du patient à son
dossier médical et subordonne les soins au consentement libre et éclairé du malade. Elle accorde une place
importante aux associations d'usagers du système de soins. La loi sur les droits des malades en fin de vie du
22 avril 2005 reconnait le droit au refus de soins et prévoit la possibilité de directives anticipées permettant
de mettre fin à la poursuite des soins lorsque le patient n'est plus en capacité d'exprimer sa volonté.
4 Septembre 2003 : Ordonnance créant un nouveau cadre juridique de l’H et la simplification du système
de santé, dont l’introduction de la tarification à l’acte. Elle prépare le terrain pour la loi Hôpital 2007.
9 aout 2004 : Loi qui affirme la responsabilité de l’Etat en matière de Santé Publique (surveillance des
risques sanitaires, information et éducation, démographie des maladies…)
Afin de réduire le taux de mortalité prématurée et les inégalités de santé l'Etat décide de mettre en place une
politique globale de santé publique alliant la prévention et le soin. Elle se fixe 5 grands principes
1. -responsabilité : l'État se déclare garant de la protection de la santé de l'ensemble de la population et
affirme sa responsabilité en matière de définition de la politique de santé publique;
2. -rationalisation: la loi fixe 100 objectifs pluriannuels de santé publique qui se traduisent par
l'élaboration de plans ou de programmes stratégiques national (comme le plan cancer/ maladies rares/
maladies chroniques...
3. -régionalisation: la planification des actions de l'Etat s'effectue au niveau régional par la définition
d'un plan régional de santé publique (PRSP);
