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Resume

Summary Institutions and Public Enforcement

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Pages
22
Publié le
03-06-2018
Écrit en
2017/2018

Table of Contents: The aims of enforcement EU Enforcement Framework Former Regime Under Regulation 17 Decentralised EU Competition Enforcement Overview of Key Rules Relationship between EU Law National Law European Commission Initiation and Investigation Special Types of Information Decision-Making Behaviour Remedies Structural Remedies Rights of the Defence Review of Commission Decision-Making Ancillary Enforcement Issues Enforcement HR

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Publié le
3 juin 2018
Nombre de pages
22
Écrit en
2017/2018
Type
Resume

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Institutions + Public Enforcement




Functions of Diferent Sanctions:
Public Remedies Private Remedies
Addressing  Injunctions.  Injunctions.
the Unlawful  Cease + desist  Nullity of contracts.
Conduct orders/prohibition
decisions.
 Structural Remedies.
Deterrence  Fines either civil or  Multiple damages
criminal. i.e. punitive,
 Jail Time. exemplary.
 Disqualifcation Orders.
Compensation  N/A  Restitution.
 Damages.


Aims of Enforcement:
 Deter undertakings from committing breaches of competition law.
 Compensate undertakings + individuals who are damaged by breaches
of competition.
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