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Resume

Summary Jurisdiction

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-
Vendu
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Pages
8
Publié le
27-02-2023
Écrit en
2022/2023

Notes for Introduction to law (LAWS1011A at Wits University). A comprehensive summary of the topic content - including diagrams, definitions and explanations where applicable.

Établissement
Cours

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Jurisdiction
Created @October 17, 2022 2:20 PM

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Live Lecture Notes:

Criminal cases vs. Civil Cases

Criminal case: State is involved

*issued nole pressure saying that they will not prosecute but you can if you like.
Expensive process


Stae, Accused, Complainant → 3 parties in a criminal case
complainant: victim of the crime
Accused: person accused of committing crime
State is concerned with protecting the general public interest


Vertical relationship in criminal proceedings.
The state is more powerful, accused is a weaker party


Civil Case: two legal subjects against one another




Jurisdiction 1

, horizontal relationship

between two private individuals




Types of civil proceedings

1. Action proceeding

dispute of facts

oral hearing

questioning



2. Application/Notion proceeding

applicant and responding

avidavidts of statements

paper



Section

165: gives courts judicial authority


166:
167:




Structure and Jurisdiction of the Courts
divided into two types of courts

Superior courts: high court, sca, con court




Jurisdiction 2

École, étude et sujet

Établissement
Cours

Infos sur le Document

Publié le
27 février 2023
Nombre de pages
8
Écrit en
2022/2023
Type
RESUME

Sujets

€6,42
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