Frans
Module 1: à la découverte des grandes divisions du droit
Les branches juridiques
- Le droit public
= règle l’organisation de l’Etat et les relations entre l’Etat et les particuliers
- Le droit privé
= règle les relations entre les particuliers
- Le droit des sociétés
= Regroupe les règles sur la création des sociétés et leur fonctionnement
- Le droit de la sécurité social
= Concerne la protection des personnes contre les risques sociaux comme la maladie, la
maternité, l’invalidité et la vieillesse
- Le droit du travail = le droit social
= Règle les relations de travail entre employeurs et travailleurs, individuelles et collectives
- Le droit fiscal
= Règle les impôts et les taxes perçus par l’État, les Régions et les Communautés pour
financer leurs budgets
- Le droit civil
= C’est le droit commun privé. Il comprend le droit des personnes, de la famille, des biens,
des obligations, des contrats et des successions
- Le droit commercial = le droit économique
= Règle les activités commerciales, industrielles, bancaires, les assurances et les services
aux consommateurs
- Le droit administratif
= Règle l’organisation et le fonctionnement de l’administration publique et ses relations avec
les citoyens
- Le droit de l’environnement
= Concerne la protection, la gestion et la préservation de l’environnement
- Le droit des obligations
= Règle les engagements juridiques entre des personnes, par exemple les contrats ou les
dettes (une personne s’oblige envers une autre à faire (ou à ne pas faire) ou à donner)
- Le droit constitutionnel
= Définit les infractions et les sanctions pour protéger l’ordre public et la sécurité
- Le droit pénal
= Il organise la répression et les sanctions contre ceux qui ont commis des infractions et qui
troublent l’ordre public ou la sécurité générale
- Le droit de la concurrence
= Garantit la liberté du commerce et une concurrence loyale entre les entreprises
- Le droit communautaire
= Les règles de droit relatives à l’Union européenne
,La pyramide de la justice
Principe de base
- La justice est indépendante
o La séparation des pouvoirs : trois pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire)
= la base de la démocratie
- La justice est égale pour tous
- La justice est gratuite
- Chaque partie peut faire appel
- Tout individu a droit à une défense, à un avocat et au respect de sa personne
La justice de paix
- Le plus proche du citoyen
- Traite tous les litiges dont l’enjeu est inférieur à 5000 euros
- Une justice de paix par canton judiciaire
Le tribunal de police
- Est compétent pour
o Les contraventions
o Les délits contraventionnalisés
o L’ensemble des litiges en matière de roulage
- Un tribunal de police par arrondissement
Le tribunal de première instance
1. Le tribunal civil
o Constitue également la juridiction d’appel de tous les jugements prononcés
par les justices de paix ou par les chambres civiles des tribunaux de police
de l’arrondissement
2. Le tribunal de la famille et de la jeunesse
o Est compétent pour tous les litiges liés à la vie de famille à de rares
exceptions près
3. Le tribunal correctionnel
o Est compétent pour
Les délits
Les crimes correctionnalisés
L’appel des jugements prononcés au pénal par les tribunaux de
police de l’arrondissement
4. Le tribunal de l’application des peines
o Rend des décisions sur l’exécution des peines privatives de liberté de plu
de trois ans
, Le tribunal de l’entreprise
- Est compétent pour entre autres les litiges entre entreprises
Le tribunal du travail
- Est entre autres compétent pour les litiges portant sur les contrats de travail, la
réglementation du travail et la sécurité sociale (chômage, accidents du travail,
maladies professionnelles, allocations familiales, etc.)
La cour d’assises
- Examine les infractions les plus graves telles que le meurtre, l’assassinat, la prise
d’otages mortelle, les faits de mœurs graves, etc.
- Elle traite également les délits politiques et les délits de presse
- Il y a 11 cours d’assises
La cour d’appel
- Traite des jugements rendu par les tribunaux de première instance contre
lesquels il a été interjeté appel
- Cinq ressorts en Belgique
La cour du travail
- Si une des parties n’est pas d’accord avec une décision du tribunal du travail, elle
peut aller en appel devant la cour du travail
o Examine l’affaire une deuxième fois
La Cour de cassation
- S’il s’avère qu’une règle de droit a été violée, la Cour casse le jugement et
l’affaire est renvoyée devant une autre juridiction du même niveau que celle du
tribunal qui a rendu le jugement
Module 1: à la découverte des grandes divisions du droit
Les branches juridiques
- Le droit public
= règle l’organisation de l’Etat et les relations entre l’Etat et les particuliers
- Le droit privé
= règle les relations entre les particuliers
- Le droit des sociétés
= Regroupe les règles sur la création des sociétés et leur fonctionnement
- Le droit de la sécurité social
= Concerne la protection des personnes contre les risques sociaux comme la maladie, la
maternité, l’invalidité et la vieillesse
- Le droit du travail = le droit social
= Règle les relations de travail entre employeurs et travailleurs, individuelles et collectives
- Le droit fiscal
= Règle les impôts et les taxes perçus par l’État, les Régions et les Communautés pour
financer leurs budgets
- Le droit civil
= C’est le droit commun privé. Il comprend le droit des personnes, de la famille, des biens,
des obligations, des contrats et des successions
- Le droit commercial = le droit économique
= Règle les activités commerciales, industrielles, bancaires, les assurances et les services
aux consommateurs
- Le droit administratif
= Règle l’organisation et le fonctionnement de l’administration publique et ses relations avec
les citoyens
- Le droit de l’environnement
= Concerne la protection, la gestion et la préservation de l’environnement
- Le droit des obligations
= Règle les engagements juridiques entre des personnes, par exemple les contrats ou les
dettes (une personne s’oblige envers une autre à faire (ou à ne pas faire) ou à donner)
- Le droit constitutionnel
= Définit les infractions et les sanctions pour protéger l’ordre public et la sécurité
- Le droit pénal
= Il organise la répression et les sanctions contre ceux qui ont commis des infractions et qui
troublent l’ordre public ou la sécurité générale
- Le droit de la concurrence
= Garantit la liberté du commerce et une concurrence loyale entre les entreprises
- Le droit communautaire
= Les règles de droit relatives à l’Union européenne
,La pyramide de la justice
Principe de base
- La justice est indépendante
o La séparation des pouvoirs : trois pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire)
= la base de la démocratie
- La justice est égale pour tous
- La justice est gratuite
- Chaque partie peut faire appel
- Tout individu a droit à une défense, à un avocat et au respect de sa personne
La justice de paix
- Le plus proche du citoyen
- Traite tous les litiges dont l’enjeu est inférieur à 5000 euros
- Une justice de paix par canton judiciaire
Le tribunal de police
- Est compétent pour
o Les contraventions
o Les délits contraventionnalisés
o L’ensemble des litiges en matière de roulage
- Un tribunal de police par arrondissement
Le tribunal de première instance
1. Le tribunal civil
o Constitue également la juridiction d’appel de tous les jugements prononcés
par les justices de paix ou par les chambres civiles des tribunaux de police
de l’arrondissement
2. Le tribunal de la famille et de la jeunesse
o Est compétent pour tous les litiges liés à la vie de famille à de rares
exceptions près
3. Le tribunal correctionnel
o Est compétent pour
Les délits
Les crimes correctionnalisés
L’appel des jugements prononcés au pénal par les tribunaux de
police de l’arrondissement
4. Le tribunal de l’application des peines
o Rend des décisions sur l’exécution des peines privatives de liberté de plu
de trois ans
, Le tribunal de l’entreprise
- Est compétent pour entre autres les litiges entre entreprises
Le tribunal du travail
- Est entre autres compétent pour les litiges portant sur les contrats de travail, la
réglementation du travail et la sécurité sociale (chômage, accidents du travail,
maladies professionnelles, allocations familiales, etc.)
La cour d’assises
- Examine les infractions les plus graves telles que le meurtre, l’assassinat, la prise
d’otages mortelle, les faits de mœurs graves, etc.
- Elle traite également les délits politiques et les délits de presse
- Il y a 11 cours d’assises
La cour d’appel
- Traite des jugements rendu par les tribunaux de première instance contre
lesquels il a été interjeté appel
- Cinq ressorts en Belgique
La cour du travail
- Si une des parties n’est pas d’accord avec une décision du tribunal du travail, elle
peut aller en appel devant la cour du travail
o Examine l’affaire une deuxième fois
La Cour de cassation
- S’il s’avère qu’une règle de droit a été violée, la Cour casse le jugement et
l’affaire est renvoyée devant une autre juridiction du même niveau que celle du
tribunal qui a rendu le jugement
