Dossier 4: le droit constitutionnel
1. la belgique est une monarchie constitutionnelle héréditaire
1. Quel rôle pour le Roi ?
• Monarchie
• Chef d’Etat= le Roi
• Héréditaire= pouvoir se transmet par succession (primogéniture)
• le Roi promulgue et sanctionne
o La sanction :
= Quand une loi ou un décret ont été adoptés par le parlement ou un parlement de
communauté ou de région, il faut encore les approuver, les confirmer
o La promulgation
= D’autre part, il faut les rendre exécutoires : décider qu’ils doivent être exécutés
• Pouvoir n’est pas absolu: limité par la Constitution
o Fixe les grandes lignes de l’administration de l’Etat
o Mandataires publics : prêter serment de la respecter
1) il jure obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge
1) Principes de base
2) Découpage et la composition
3) Droits fondamentaux et les libertés du citoyen
4) Répartition des compétences entre les différents niveaux d’autorité et les tâches de
leurs organes
o Procédure de révision :
1) Déclaration de révision de la Constitution
• Désigne les articles qui peuvent être révisés par le constituant
• Parlement fédéral est dissous
2) Elections en vue de la constitution de Chambres législatives fédérales :
• Dans le 40 jours qui suivent, des élections fédérales sont organisée
3) La révision proprement dite
• Députés et sénateurs et le gouvernement peuvent introduire de
modification du contenu
1
, ▪ Bicaméralement
▪ Approbation des projets et des propositions de modifications se faits dans
chaque Assemblée à la majorité qualifiée double
• 2/3 des membres de la Chambre concernée doivent être présents
• modification doit obtenir les 2/3 des voix
• Roi règne mais gouverne pas
o Roi = irresponsable (= onverantwoordelijk)
▪ Ses pouvoirs n’existent que s’il est couvert pas un de ses ministres
• Tous les documents= le contreseing
o Roi = inviolable (= onschendbaar)
▪ Immunité accordée par la loi
2. La Belgique est une démocratie représentative et parlementaire
1. La démocratie
• Le peuple
o = souverain
o Tous les pouvoirs émanent de la Nation
• Démocratie représentative
o = Le peuple n’excerce pas luimême le pouvoir législatif
o il se fait représenter par des parlementaires élus
• Démocratie parlementaire
o = Seuls les membres du Parlement sont élus (<> du Roit et des ministres.)
o le gouvernement n’est pas élu :
= doit rendre compte de ses actes politiques au parlement élu et qu’il est
contrôlé par lui.
• Les élections
o 1831 : suffrage censitaire (= cijnskiesstelsel)
o 1893 : vote obligatoire + suffrage universel plural
o 1919 : suffrage masculin pur et simple
o 1948 : vote pour les femmes
o Elections fédérales, communautaires, régionales, provinciales, communales
o Secret de vote et obligatoire
• La représentation proportionnelle
o le nombre de sièges est proportionnel au nombre de voix obtenues dans une
circonscription électorale
o <> la représentation majoritaire : le candidat qui a le plus grand nombre de voix
est élu
2
, • Les parties
o Néerlandais o Francofone
▪ CD&V ▪ PS
▪ Vlaams Belang ▪ Ecolo
▪ PVDA ▪ MR
▪ Groen ▪ Défi
▪ Anders ▪ Ptb
▪ Vooruit ▪ Les engagés
▪ NVA
3. La Belgique est un état de droit
1. L’état de droit
• Un État de droit est un pays où la loi s’applique à tous, citoyens comme autorités.
• La loi est supérieure à tous et doit être respectée par chacun.
• Les citoyens, les dirigeants et les juges doivent respecter la loi.
• Caractéristiques essentielles :
o Les responsables politiques sont choisis par des élections libres et régulières.
o Tous (personnes physiques et personnes morales) sont égaux devant la loi.
o Les trois pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) sont séparés et indépendants.
o Le pouvoir exécutif doit respecter les lois faites par le législateur et les décisions de
justice.
o Il existe des juridictions qui contrôlent les actes de l’État (ex : Cour
constitutionnelle).
o Les décisions contraires à la Constitution peuvent être annulées.
o L’État garantit les droits fondamentaux (droits humains : dignité, éducation, etc.).
o Les gouvernants sont responsables de leurs actes.
2. La séparation des pouvoirs
Le pouvoir exécutif Le pouvoir législatif Le pouvoir judiciaire
Le Roi + son gouvernement Le Roi + le parlement Des cours + des tribunaux
= 1M = chambre des représentants
+ ministres (conseils des ministres) →légiférer
(15 + linguistiquement →contrôler l’action du
paritaire) gouvernement
+ secrétaires d’Etat - a le droit d’interpellation
- une motion de confiance
1M + vice-PM= le kern - une motion de méfiance
→voter et contrôler les
budgets
la Chambre incarne la
légitimité démocratique
(représente tous les citoyens)
3
1. la belgique est une monarchie constitutionnelle héréditaire
1. Quel rôle pour le Roi ?
• Monarchie
• Chef d’Etat= le Roi
• Héréditaire= pouvoir se transmet par succession (primogéniture)
• le Roi promulgue et sanctionne
o La sanction :
= Quand une loi ou un décret ont été adoptés par le parlement ou un parlement de
communauté ou de région, il faut encore les approuver, les confirmer
o La promulgation
= D’autre part, il faut les rendre exécutoires : décider qu’ils doivent être exécutés
• Pouvoir n’est pas absolu: limité par la Constitution
o Fixe les grandes lignes de l’administration de l’Etat
o Mandataires publics : prêter serment de la respecter
1) il jure obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge
1) Principes de base
2) Découpage et la composition
3) Droits fondamentaux et les libertés du citoyen
4) Répartition des compétences entre les différents niveaux d’autorité et les tâches de
leurs organes
o Procédure de révision :
1) Déclaration de révision de la Constitution
• Désigne les articles qui peuvent être révisés par le constituant
• Parlement fédéral est dissous
2) Elections en vue de la constitution de Chambres législatives fédérales :
• Dans le 40 jours qui suivent, des élections fédérales sont organisée
3) La révision proprement dite
• Députés et sénateurs et le gouvernement peuvent introduire de
modification du contenu
1
, ▪ Bicaméralement
▪ Approbation des projets et des propositions de modifications se faits dans
chaque Assemblée à la majorité qualifiée double
• 2/3 des membres de la Chambre concernée doivent être présents
• modification doit obtenir les 2/3 des voix
• Roi règne mais gouverne pas
o Roi = irresponsable (= onverantwoordelijk)
▪ Ses pouvoirs n’existent que s’il est couvert pas un de ses ministres
• Tous les documents= le contreseing
o Roi = inviolable (= onschendbaar)
▪ Immunité accordée par la loi
2. La Belgique est une démocratie représentative et parlementaire
1. La démocratie
• Le peuple
o = souverain
o Tous les pouvoirs émanent de la Nation
• Démocratie représentative
o = Le peuple n’excerce pas luimême le pouvoir législatif
o il se fait représenter par des parlementaires élus
• Démocratie parlementaire
o = Seuls les membres du Parlement sont élus (<> du Roit et des ministres.)
o le gouvernement n’est pas élu :
= doit rendre compte de ses actes politiques au parlement élu et qu’il est
contrôlé par lui.
• Les élections
o 1831 : suffrage censitaire (= cijnskiesstelsel)
o 1893 : vote obligatoire + suffrage universel plural
o 1919 : suffrage masculin pur et simple
o 1948 : vote pour les femmes
o Elections fédérales, communautaires, régionales, provinciales, communales
o Secret de vote et obligatoire
• La représentation proportionnelle
o le nombre de sièges est proportionnel au nombre de voix obtenues dans une
circonscription électorale
o <> la représentation majoritaire : le candidat qui a le plus grand nombre de voix
est élu
2
, • Les parties
o Néerlandais o Francofone
▪ CD&V ▪ PS
▪ Vlaams Belang ▪ Ecolo
▪ PVDA ▪ MR
▪ Groen ▪ Défi
▪ Anders ▪ Ptb
▪ Vooruit ▪ Les engagés
▪ NVA
3. La Belgique est un état de droit
1. L’état de droit
• Un État de droit est un pays où la loi s’applique à tous, citoyens comme autorités.
• La loi est supérieure à tous et doit être respectée par chacun.
• Les citoyens, les dirigeants et les juges doivent respecter la loi.
• Caractéristiques essentielles :
o Les responsables politiques sont choisis par des élections libres et régulières.
o Tous (personnes physiques et personnes morales) sont égaux devant la loi.
o Les trois pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) sont séparés et indépendants.
o Le pouvoir exécutif doit respecter les lois faites par le législateur et les décisions de
justice.
o Il existe des juridictions qui contrôlent les actes de l’État (ex : Cour
constitutionnelle).
o Les décisions contraires à la Constitution peuvent être annulées.
o L’État garantit les droits fondamentaux (droits humains : dignité, éducation, etc.).
o Les gouvernants sont responsables de leurs actes.
2. La séparation des pouvoirs
Le pouvoir exécutif Le pouvoir législatif Le pouvoir judiciaire
Le Roi + son gouvernement Le Roi + le parlement Des cours + des tribunaux
= 1M = chambre des représentants
+ ministres (conseils des ministres) →légiférer
(15 + linguistiquement →contrôler l’action du
paritaire) gouvernement
+ secrétaires d’Etat - a le droit d’interpellation
- une motion de confiance
1M + vice-PM= le kern - une motion de méfiance
→voter et contrôler les
budgets
la Chambre incarne la
légitimité démocratique
(représente tous les citoyens)
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