FRANS SEMESTER 2 Diana
Dima
DOSSIER 4: LE DROIT CONSTITUTIONNEL
1. LA BELGIQUE EST UNE MONARCHIE CONSTITUTIONNELLE HÉRÉDITAIRE
● <> monarchie absolue
1.1. Quel rôle pour le roi? = La monarchie
BE = monarchie
● Chef d’etat = le Roi
● Héréditaire = pouvoir se transmet par succession (succéder à qqn)
○ Selon le principe de la primogéniture (père/mère en fils/fille)
○ le prince héritier - la princesse héritière
Pouvoir Roi: X ● Constitution : fixe les grandes lignes de l’administration de l’Etat (zie onder!)
absolu: limité par ● Mandataires publics doivent prêter serment de la respecter (“la prestation de serment
la Constitution = jurer obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge”)
● Ne peut être modifiée (seulement en respectant règles de procédure spécifique)
Roi règne, X ● Roi = politiquement irresponsable = ses pouvoirs n’existent que s’il est couvert pas un de
gouverne ses ministres
● Roi = inviolable = il bénéfice d’une immunité accordée par la loi (= il n’est pas poursuivi)
● Contreseing = la signature d’un ministre sur un document après que le Roi l’a signé
● C’est donc le gouvernement qui mène la politique de l’Etat
● Roi possède un pouvoir d’influence
Promulgue et sanctionner
- Roi pour les lois et gouvernements, communautés + régions pour les décrets
- La sanction : approbation officielle d’une loi ou d’un décret après son adoption par le parlement.
- La promulgation : décision qui rend la loi obligatoire et exécutoire, donc applicable par tous.
La Constitution = la loi fondamentale
● Définit l’organisation de l’Etat & fixe les compétences des représentants de l’autorité et la manière dont ils
les exercent
○ les principes fondamentaux de l’organisation de l’État
○ la structure et la composition de la Belgique fédérale
○ les droits et libertés fondamentaux des citoyens
○ la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir
● Hiérarchie des normes : avant la loi et le décret
● La constitution belge est une constitution écrite
Comment la Constitution est-elle modifiée?
● Le fondement juridique de l’Etat doite être durable, c’est pourquoi ce n’est pas souhaitable de réviser la
constitution pas souvent
● Dan ce but, le Congrès national a prévu des limitations :
○ Pas être révisée pendant une régence ou en temps de guerre
○ Ne peut pas être révisée totalement mais bien partiellement
La procédure de révision de la Constitution
(1) La déclaration de révision de la Constitution
,FRANS SEMESTER 2 Diana
Dima
(a) par les Chambres préconstituantes
(i) après cette phase → la dissolution des Chambres du Parlement fédéral
(2) Les élections fédérales
(3) La révision de la Constitution (à la majorité spéciale = préposition doit obtenir les ⅔ des voix & ⅔ des
membres de la Chambre concernée doit être présente)
(a) par les Chambres constituante
2. LA BELGIQUE EST UNE DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE ET
PARLEMENTAIRE
- Le Parlement : il vote les lois et représente les citoyens → Position : pouvoir législatif. = élus, contrôle le
gouvernement
- Le Gouvernement : il applique les lois et dirige le pays → Position : pouvoir exécutif. ≠ élus
Démocratie : le pouvoir appartient au peuple, qui vote pour choisir ses dirigeants.
Représentative : les citoyens élisent des représentants (comme les députés) qui prennent les décisions à leur place.
Parlementaire : le Parlement a un rôle central et contrôle le gouvernement.
2.1. La démocratie
Peuple = ● La Constitutions stipule : Tous les pouvoirs émanent de la Nation
souverain
BE = démocratie
représentative ● Le peuple n’exerce pas lui-même le pouvoir législatif, MAIS, ils se fait représenter par des
parlementaires élus
● Il élit des parlementaires pour faire les lois pendant une période déterminée.
BE = démocratie ● Dans un régime parlementaire : seulement les membres du parlement sont élus (←→ à
parlementaire l'inverse du Roi et ministres
● Donc: le gouvernement doit rendre compte de ses actes politiques au parlement
élu qu’il est contrôlé par lui
Histoire du 1. (premières élections) 1831 – Suffrage censitaire : seuls les hommes qui payaient un
système impôt pouvaient voter.
électoral belge 2. 1893 – Suffrage universel plural : tous les hommes ont 1 voix, certains (qui payaient ou
possédaient un certain diplôme) en ont 2 ou 3 ; le vote devient obligatoire.
3. 1919 – Suffrage masculin pur et simple : chaque homme a 1 voix.
4. 1948 – Suffrage universel pur et simple : chaque homme et chaque femme a 1 voix.
Niveaux des
élections ● élections fédérales : tous les 4 ans
● élections communautaires et régionales : tous les 5 ans
● élections provinciales et communales : tous les 6 ans
Façons de voter
● vote papier
● vote électronique (ne permet pas de voter nul)
● voter par procuration
○ MAIS dans tous les cas, le mandataire ne peut voter qu’une fois par procuration
● Voter blanc
DEMOCRATIE =
, FRANS SEMESTER 2 Diana
Dima
1. le suffrage universel pur et simple
2. le vote obligatoire : les citoyens doivent voter ; une absence peut entraîner une amende.
3. le secret de vote : grâce à l’isoloir, l’électeur vote seul et librement, sans pression.
4. la représentation proportionnelle : le nombre de sièges est proportionnel au nombre de voix obtenues dans
une circonscription électorale
a. >< la représentation majoritaire
i. condition = atteindre le seuil d’éligibilité / le seuil électoral
ii. (= 5% du total des votes valablement émis dans une circonscription électorale)
3. LA BELGIQUE EST UN ETAT DE DROIT
3.1 l’Etat de droit
● les autorités doivent respecter la loi ;
● les citoyens peuvent contester une décision devant la justice ;
● la justice est indépendante du pouvoir politique ;
● les droits fondamentaux des citoyens sont protégés.
3.2 La séparation des pouvoirs = Le 3 pouvoirs sont indépendants
3.2.1. Le pouvoir législatif
exercé par: le Parlement (un parlementaire) + le Roi
⇒ Parlement se compose de 2 chambres:
(1) La Chambre des représentants (un député)
(2) Le Sénat (un sénateur)
La Chambre des représentants Le Sénat
150 députés élus directement. Elle est divisée en 2 60 sénateurs (50 des entités fédérées & 10 cooptées)
groupes linguistiques : 60 francophones et 90
néerlandophones
- Il y a différents groupes politiques dirigés par un
chef de groupe.
- La Chambre est présidée par un président.
fait les lois ; contrôle le gouvernement ; vote le budget représente les entités fédérées
(représente les citoyens et la démocratie)
fonction: faire les lois/ l’adoption des lois (légiférer = plus !) + contrôler le pouvoir exécutif
- Le droit de prendre une initiative législative appartient aux membres de Parlement (une proposition de loi)
et au Roi (un projet de loi)
1. La Chambre et le Sénat ont des commissions spécialisées
2. Les projets de loi y sont d’abord: (1) discutés ; (2) modifiés/amendés ; (3) votés
Dima
DOSSIER 4: LE DROIT CONSTITUTIONNEL
1. LA BELGIQUE EST UNE MONARCHIE CONSTITUTIONNELLE HÉRÉDITAIRE
● <> monarchie absolue
1.1. Quel rôle pour le roi? = La monarchie
BE = monarchie
● Chef d’etat = le Roi
● Héréditaire = pouvoir se transmet par succession (succéder à qqn)
○ Selon le principe de la primogéniture (père/mère en fils/fille)
○ le prince héritier - la princesse héritière
Pouvoir Roi: X ● Constitution : fixe les grandes lignes de l’administration de l’Etat (zie onder!)
absolu: limité par ● Mandataires publics doivent prêter serment de la respecter (“la prestation de serment
la Constitution = jurer obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge”)
● Ne peut être modifiée (seulement en respectant règles de procédure spécifique)
Roi règne, X ● Roi = politiquement irresponsable = ses pouvoirs n’existent que s’il est couvert pas un de
gouverne ses ministres
● Roi = inviolable = il bénéfice d’une immunité accordée par la loi (= il n’est pas poursuivi)
● Contreseing = la signature d’un ministre sur un document après que le Roi l’a signé
● C’est donc le gouvernement qui mène la politique de l’Etat
● Roi possède un pouvoir d’influence
Promulgue et sanctionner
- Roi pour les lois et gouvernements, communautés + régions pour les décrets
- La sanction : approbation officielle d’une loi ou d’un décret après son adoption par le parlement.
- La promulgation : décision qui rend la loi obligatoire et exécutoire, donc applicable par tous.
La Constitution = la loi fondamentale
● Définit l’organisation de l’Etat & fixe les compétences des représentants de l’autorité et la manière dont ils
les exercent
○ les principes fondamentaux de l’organisation de l’État
○ la structure et la composition de la Belgique fédérale
○ les droits et libertés fondamentaux des citoyens
○ la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir
● Hiérarchie des normes : avant la loi et le décret
● La constitution belge est une constitution écrite
Comment la Constitution est-elle modifiée?
● Le fondement juridique de l’Etat doite être durable, c’est pourquoi ce n’est pas souhaitable de réviser la
constitution pas souvent
● Dan ce but, le Congrès national a prévu des limitations :
○ Pas être révisée pendant une régence ou en temps de guerre
○ Ne peut pas être révisée totalement mais bien partiellement
La procédure de révision de la Constitution
(1) La déclaration de révision de la Constitution
,FRANS SEMESTER 2 Diana
Dima
(a) par les Chambres préconstituantes
(i) après cette phase → la dissolution des Chambres du Parlement fédéral
(2) Les élections fédérales
(3) La révision de la Constitution (à la majorité spéciale = préposition doit obtenir les ⅔ des voix & ⅔ des
membres de la Chambre concernée doit être présente)
(a) par les Chambres constituante
2. LA BELGIQUE EST UNE DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE ET
PARLEMENTAIRE
- Le Parlement : il vote les lois et représente les citoyens → Position : pouvoir législatif. = élus, contrôle le
gouvernement
- Le Gouvernement : il applique les lois et dirige le pays → Position : pouvoir exécutif. ≠ élus
Démocratie : le pouvoir appartient au peuple, qui vote pour choisir ses dirigeants.
Représentative : les citoyens élisent des représentants (comme les députés) qui prennent les décisions à leur place.
Parlementaire : le Parlement a un rôle central et contrôle le gouvernement.
2.1. La démocratie
Peuple = ● La Constitutions stipule : Tous les pouvoirs émanent de la Nation
souverain
BE = démocratie
représentative ● Le peuple n’exerce pas lui-même le pouvoir législatif, MAIS, ils se fait représenter par des
parlementaires élus
● Il élit des parlementaires pour faire les lois pendant une période déterminée.
BE = démocratie ● Dans un régime parlementaire : seulement les membres du parlement sont élus (←→ à
parlementaire l'inverse du Roi et ministres
● Donc: le gouvernement doit rendre compte de ses actes politiques au parlement
élu qu’il est contrôlé par lui
Histoire du 1. (premières élections) 1831 – Suffrage censitaire : seuls les hommes qui payaient un
système impôt pouvaient voter.
électoral belge 2. 1893 – Suffrage universel plural : tous les hommes ont 1 voix, certains (qui payaient ou
possédaient un certain diplôme) en ont 2 ou 3 ; le vote devient obligatoire.
3. 1919 – Suffrage masculin pur et simple : chaque homme a 1 voix.
4. 1948 – Suffrage universel pur et simple : chaque homme et chaque femme a 1 voix.
Niveaux des
élections ● élections fédérales : tous les 4 ans
● élections communautaires et régionales : tous les 5 ans
● élections provinciales et communales : tous les 6 ans
Façons de voter
● vote papier
● vote électronique (ne permet pas de voter nul)
● voter par procuration
○ MAIS dans tous les cas, le mandataire ne peut voter qu’une fois par procuration
● Voter blanc
DEMOCRATIE =
, FRANS SEMESTER 2 Diana
Dima
1. le suffrage universel pur et simple
2. le vote obligatoire : les citoyens doivent voter ; une absence peut entraîner une amende.
3. le secret de vote : grâce à l’isoloir, l’électeur vote seul et librement, sans pression.
4. la représentation proportionnelle : le nombre de sièges est proportionnel au nombre de voix obtenues dans
une circonscription électorale
a. >< la représentation majoritaire
i. condition = atteindre le seuil d’éligibilité / le seuil électoral
ii. (= 5% du total des votes valablement émis dans une circonscription électorale)
3. LA BELGIQUE EST UN ETAT DE DROIT
3.1 l’Etat de droit
● les autorités doivent respecter la loi ;
● les citoyens peuvent contester une décision devant la justice ;
● la justice est indépendante du pouvoir politique ;
● les droits fondamentaux des citoyens sont protégés.
3.2 La séparation des pouvoirs = Le 3 pouvoirs sont indépendants
3.2.1. Le pouvoir législatif
exercé par: le Parlement (un parlementaire) + le Roi
⇒ Parlement se compose de 2 chambres:
(1) La Chambre des représentants (un député)
(2) Le Sénat (un sénateur)
La Chambre des représentants Le Sénat
150 députés élus directement. Elle est divisée en 2 60 sénateurs (50 des entités fédérées & 10 cooptées)
groupes linguistiques : 60 francophones et 90
néerlandophones
- Il y a différents groupes politiques dirigés par un
chef de groupe.
- La Chambre est présidée par un président.
fait les lois ; contrôle le gouvernement ; vote le budget représente les entités fédérées
(représente les citoyens et la démocratie)
fonction: faire les lois/ l’adoption des lois (légiférer = plus !) + contrôler le pouvoir exécutif
- Le droit de prendre une initiative législative appartient aux membres de Parlement (une proposition de loi)
et au Roi (un projet de loi)
1. La Chambre et le Sénat ont des commissions spécialisées
2. Les projets de loi y sont d’abord: (1) discutés ; (2) modifiés/amendés ; (3) votés
