Samenvatting - français juridique

Français juridique


1. Nolition de base



Le system du droit :

• Droit
international
o Privé
o Publique
• Droit
interne (national)
o Public – organise le fonctionnement de l’état
 constitutionnel
 administratif
 fiscale
o Privé – organise les règles entre particuliers
o Pénal – définit les infractions



2 types de personnes :

• une personne juridique
o une personne physique (= natuurlijk persoon)
o une personne morale (= rechtspersoon)



LE DROIT Règle l’organisation et l’exercice du pouvoir
CONSTITUTIONNEL politique
LE DROIT ADMINISTRATIF Règles l’organisation et le fonctionnement des
administrations publiques ainsi que les rapports
entre ces administrations et les administrés
LE DROIT FISCAL Est un ensemble de règles relatives à fixation et au
recouvrement des impôts
LE DROIT Détermine les infractions et les peines applicables
LE DROIT Régit les rapports entre les états
LE DROIT Règles le déroulement d’une procédure judiciaire




Différentes branches du droit

,Branche du droit Définition Exemples
Droit constitutionnel Règle l’organisation et Rôle du parlement,
(public) l’exercice du pouvoir compétences des
politique. régions, droit de vote

Droit administratif Organise le Statut des fonctionnaires,
(public) fonctionnement des permis de bâtir
administrations publiques
et leurs relations avec les
administrés.

Droit fiscal (public) Regroupe les règles TVA, impôt des personnes
concernant la fixation et physiques, impôt des
le recouvrement des sociétés
impôts.

(public) Détermine les infractions Vol, homicide,
et les peines applicables. fraude

Droit judiciaire (public) Organise la procédure Introduire une action,
judiciaire et les règles du interjeter appel
procès.

Droit civil Droit commun des
(privé) relations entre les Famille, personnes, biens,
individus. obligations, propriété

Droit commercial Règles applicables aux Droit des sociétés,
(privé) commerçants et sociétés concurrence
dans leur activité
professionnelle.

Droit du travail Règle les relations entre Contrat de travail,
(privé) employeurs et licenciement
travailleurs.

Droit international Règle les situations Divorce entre deux
privé (privé) impliquant des nationalités différentes
particuliers de
nationalités différentes et
détermine la loi
applicable.

Droit international Régit les relations entre Traités, accords
(public) les États. internationaux

, 2. Les spécificités du langue juridique



Des messages oraux

Document Emetteur Destinataire( Branche du
s) droit
Mes chers compatriotes, après Le président de Les citoyens Le droit
consultation du Premier ministre, la république Français constitutionnel
du Président du Sénat et du
Président de l’Assemblée
nationale, j’ai décidé de
dissoudre l’Assemblée nationale.
(= la chambre des représentants
/ le sénat)

La première partie de ce cours Le professeur Les étudiants Le droit civil
portera sur le droit des biens. de droit

Il paraît que la direction va L’ employé de Une collègue Le droit du
licencier notre collègue Marc bureau de travail travail
Santerre.

Mon client était à l’étranger au Le avocat Jurés d’assises Le droit pénal
moment du crime.

Voulez-vous prendre pour époux Le maire L’épouse Le droit civil
monsieur Jean Bonneau ici
présent ?

Vous êtes prévenu. Si nos Le syndicaliste L’employeur Le droit du
revendications ne sont pas travail
acceptées, nous nous mettrons
en grève.




Des messages écrits

Document Type de Destinataire(s) Branche du droit
document
Je soussigné, Michel Leduc, Reconnaissance Le Le droit civil
reconnais devoir à madame de dettes créancier
Brigitte Bougonnard la
somme de € 1.000 à titre
de…

Objet : Congés payés Note de Chefs de Le droit du
service service / travail
personnel
concerné