FICHES SURETES :
On a une opération de paiement qui va donner lieu à une créance à terme -> Ex : pour un prêt, le
banquier connait l’état du patrimoine. Le jour J mais pas l’avenir donc il demande des suretés ou des
garanties.
Le créancier chirographaire n’a pas de suretés, il a un droit de gage général sur les biens du débiteur,
or ils peuvent être plusieurs créanciers et le patrimoine insuffisant donc protections :
- Délit d’organisation d’insolvabilité,
- Action oblique : 1341-1 : va exercer des droits que le débiteur néglige d’exercer,
- Action paulienne : 1341-2 : faire réintégrer un bien dans le patrimoine d’où il est sorti
frauduleusement (preuve de la fraude difficile).
- Action en déclaration de simulation : acte apparent pour les tiers qui cache un acte réel
secret entre les parties.
Ces actions ne sont pas suffisantes donc on fait appel aux suretés :
- Adjoindre à côté du débiteur, un 2 nd débiteur pour augmenter les chances de solvabilité =>
Sureté professionnelle.
- Affecter un droit réel à la garantie de la dette de l’obligation c'est-à-dire un droit réel
accessoire sur un ou plusieurs biens du débiteur via un droit de préférence (passe devant les
autres créanciers chirographaires) + droit de suite (saisir le bien peu importe qui l’a et passe
en priorité) => sureté réelle.
- Permettre à un créancier de passer avant les créanciers chirographaires par une clause de
préférence => sureté réelle.
Une sureté est une garantie mais toutes las garanties ne sont pas des suretés. La sureté est
l’affectation d’un bien ou d’une personne à la satisfaction d’une obligation souscrite par un débiteur.
Réforme en 2006 des suretés réelles + Loi d’habilitation de 2019 avec 2 ans pour légiférer et
peaufiner.
Les suretés personnelles
La plus ancienne est le cautionnement, puis délégation imparfaite (au moins deux débiteurs) et la
solidarité passive (peut réclamer l’intégralité de la dette d’un seul débiteur). Aussi dans le commerce
international avec les garanties à première demande (sorte de super cautionnement), et dans les
groupes de société avec les lettres de confort (lettre d’intention).
>> Le cautionnement
C’est l’obligation que prend une personne d’exécuter (=> objet) la dette d’autrui si le débiteur
principal ne s’exécute pas lui-même : 2228.
Phénomène de bancarisation du droit du cautionnement, c’est un contrat essentiel de la vie
commerciale -> Les banques interviennent elles-mêmes en tant que caution via des crédits par
signature.
Le contrat de cautionnement (unilatéral de la caution) uni le créancier et la caution.
L’opération de cautionnement va englober le débiteur, le créancier et la caution :
, - Le débiteur doit fournir une caution au créancier et doit rembourser la caution si celle-ci doit
exécuter son engagement de garantie => mais il reste tiers au contrat de caution donc on
applique l’effet relatif des contrats.
La caution peut être légale, judiciaire ou conventionnelle.
- Le créancier est à l’origine de l’opération de caution car c’est lui qui impose de fournir une
garantie + il a l’obligation de maintenir la sureté ou l’avantage + obligation d’information
avec réticence dolosive.
- La caution paye le créancier en cas de défaillance du débiteur, puis recours contre le débiteur
puisqu’elle n’est jamais tenue au paiement définitif de la dette => Se pose la question de
savoir si la caution est un acte gratuit ou non car le gratuit peut être annulé et l’autre non.
Variétés :
- Simple : le créancier doit d’abord s’adresser au débiteur, puis à la caution à défaut de
paiement.
Si le montant de l’engagement n’est pas expressément fixé entre un débiteur personne
physique et un créancier professionnel, alors forcément cautionnement simple.
Bénéfice de discussion (demande au débiteur d’abord) + bénéfice de division (si plusieurs
cautions, l’une d’elles peut demander au créancier de diviser les poursuites, merde pas si
solidaire)
≠
- Solidaire : peut s’adresser d’abord au débiteur ou à la caution peu importe.
- Civil : en principe est un contrat civil, dans ce cas la solidarité doit être expressément
stipulée.
≠ distinction obsolète
- Commercial : peut dans certains cas être un acte de commerce c'est-à-dire pour la lettre de
change/ Par un commerçant pour les besoins de son commerce/ Dirigeants de société. Dans
ce cas présomption de solidarité.
- Certificat de caution : si le créancier n’a pas confiance en la caution, il peut lui demander
d’être elle-même cautionnée.
≠
- Le sous-cautionnement : si débiteur français à un créancier étranger, la caution est donnée
par la banque étrangère mais avec sous caution de la banque française (atténué avec la
garantie à première demande).
Caractéristiques :
- Est un contrat accessoire : le cautionnement vit en grande partie dans la dépendance de
l’obligation principale, le retrouve 2288.
Seule une obligation valable peut être cautionnée, mais si l’obligation disparait, la caution ne
disparait pas forcément (ex : pour un prêt même si contrat annulé, il faut restituer la somme
prêtée) + la caution peut invoquer la nullité relative + possible de cautionner des obligations
délictuelles (Ex : concurrence déloyale) + peut cautionner un incapable mais ne pourra pas se
retourner contre lui s’il paye donc on parle d’une promesse de portefeuille plutôt.
Si le cautionnement excède l’obligation principale on va juste réduire à hauteur de la dette
principale mais le contrat n’est pas nul ! (Ex : 1000€ d’emprunt mais caution de 2000€, dans
ce cas la caution n'est pas nulle mais réduite.).
On a une opération de paiement qui va donner lieu à une créance à terme -> Ex : pour un prêt, le
banquier connait l’état du patrimoine. Le jour J mais pas l’avenir donc il demande des suretés ou des
garanties.
Le créancier chirographaire n’a pas de suretés, il a un droit de gage général sur les biens du débiteur,
or ils peuvent être plusieurs créanciers et le patrimoine insuffisant donc protections :
- Délit d’organisation d’insolvabilité,
- Action oblique : 1341-1 : va exercer des droits que le débiteur néglige d’exercer,
- Action paulienne : 1341-2 : faire réintégrer un bien dans le patrimoine d’où il est sorti
frauduleusement (preuve de la fraude difficile).
- Action en déclaration de simulation : acte apparent pour les tiers qui cache un acte réel
secret entre les parties.
Ces actions ne sont pas suffisantes donc on fait appel aux suretés :
- Adjoindre à côté du débiteur, un 2 nd débiteur pour augmenter les chances de solvabilité =>
Sureté professionnelle.
- Affecter un droit réel à la garantie de la dette de l’obligation c'est-à-dire un droit réel
accessoire sur un ou plusieurs biens du débiteur via un droit de préférence (passe devant les
autres créanciers chirographaires) + droit de suite (saisir le bien peu importe qui l’a et passe
en priorité) => sureté réelle.
- Permettre à un créancier de passer avant les créanciers chirographaires par une clause de
préférence => sureté réelle.
Une sureté est une garantie mais toutes las garanties ne sont pas des suretés. La sureté est
l’affectation d’un bien ou d’une personne à la satisfaction d’une obligation souscrite par un débiteur.
Réforme en 2006 des suretés réelles + Loi d’habilitation de 2019 avec 2 ans pour légiférer et
peaufiner.
Les suretés personnelles
La plus ancienne est le cautionnement, puis délégation imparfaite (au moins deux débiteurs) et la
solidarité passive (peut réclamer l’intégralité de la dette d’un seul débiteur). Aussi dans le commerce
international avec les garanties à première demande (sorte de super cautionnement), et dans les
groupes de société avec les lettres de confort (lettre d’intention).
>> Le cautionnement
C’est l’obligation que prend une personne d’exécuter (=> objet) la dette d’autrui si le débiteur
principal ne s’exécute pas lui-même : 2228.
Phénomène de bancarisation du droit du cautionnement, c’est un contrat essentiel de la vie
commerciale -> Les banques interviennent elles-mêmes en tant que caution via des crédits par
signature.
Le contrat de cautionnement (unilatéral de la caution) uni le créancier et la caution.
L’opération de cautionnement va englober le débiteur, le créancier et la caution :
, - Le débiteur doit fournir une caution au créancier et doit rembourser la caution si celle-ci doit
exécuter son engagement de garantie => mais il reste tiers au contrat de caution donc on
applique l’effet relatif des contrats.
La caution peut être légale, judiciaire ou conventionnelle.
- Le créancier est à l’origine de l’opération de caution car c’est lui qui impose de fournir une
garantie + il a l’obligation de maintenir la sureté ou l’avantage + obligation d’information
avec réticence dolosive.
- La caution paye le créancier en cas de défaillance du débiteur, puis recours contre le débiteur
puisqu’elle n’est jamais tenue au paiement définitif de la dette => Se pose la question de
savoir si la caution est un acte gratuit ou non car le gratuit peut être annulé et l’autre non.
Variétés :
- Simple : le créancier doit d’abord s’adresser au débiteur, puis à la caution à défaut de
paiement.
Si le montant de l’engagement n’est pas expressément fixé entre un débiteur personne
physique et un créancier professionnel, alors forcément cautionnement simple.
Bénéfice de discussion (demande au débiteur d’abord) + bénéfice de division (si plusieurs
cautions, l’une d’elles peut demander au créancier de diviser les poursuites, merde pas si
solidaire)
≠
- Solidaire : peut s’adresser d’abord au débiteur ou à la caution peu importe.
- Civil : en principe est un contrat civil, dans ce cas la solidarité doit être expressément
stipulée.
≠ distinction obsolète
- Commercial : peut dans certains cas être un acte de commerce c'est-à-dire pour la lettre de
change/ Par un commerçant pour les besoins de son commerce/ Dirigeants de société. Dans
ce cas présomption de solidarité.
- Certificat de caution : si le créancier n’a pas confiance en la caution, il peut lui demander
d’être elle-même cautionnée.
≠
- Le sous-cautionnement : si débiteur français à un créancier étranger, la caution est donnée
par la banque étrangère mais avec sous caution de la banque française (atténué avec la
garantie à première demande).
Caractéristiques :
- Est un contrat accessoire : le cautionnement vit en grande partie dans la dépendance de
l’obligation principale, le retrouve 2288.
Seule une obligation valable peut être cautionnée, mais si l’obligation disparait, la caution ne
disparait pas forcément (ex : pour un prêt même si contrat annulé, il faut restituer la somme
prêtée) + la caution peut invoquer la nullité relative + possible de cautionner des obligations
délictuelles (Ex : concurrence déloyale) + peut cautionner un incapable mais ne pourra pas se
retourner contre lui s’il paye donc on parle d’une promesse de portefeuille plutôt.
Si le cautionnement excède l’obligation principale on va juste réduire à hauteur de la dette
principale mais le contrat n’est pas nul ! (Ex : 1000€ d’emprunt mais caution de 2000€, dans
ce cas la caution n'est pas nulle mais réduite.).
