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Chapitre 1 : le Président de la République
section 1 : le statut du Président de la République
éviter les candidatures fantaisistes fin normal du mandat
mandat présidentiel
cessation des fonctions
mandat électif décès du PLDR
démission du PDLR
quinquennat
1 Parainage -> 500 signatures d’élu
venant de 30 département au - ART 6 modifié le
destitution du PDLR ART 68
empêchement définitif
15 mai 2000
-> Conseil Consitutionnel
2 campagne électoral ( temps
d’antenne =, réseaux sociaux, ... mandat renouvelable 1 fois
depuis 2008 : ART 6 conséquence commune : l’intérim présidentielle par le Président du Sénat
3 condition pour être élu : + de 50%
suffrages ou 1er & 2nd = 2nd tour
il doit organiser une nouvelle élection dans un délai de 20 à 35 jours
pouvoir limité :
4 vote
élément participation : aller voter,
blanc et abstention compte pas ne peut pas utiliser l’ART 11
ne peut pas dissoudre l’AN
ne peut pas utiliser l’ART 89 = pas de révision
en vigueur à 2 reprises :
responsabilité présidentielle responsabilité exceptionnelle du PLDR 1969 suite à la démission de GDG
1974 suite au décès de Pompidou
responsabilité politique ART 68 -> si destitution
principe : irresponsable politiquement ART Peut concerner un acte privé ou politique qui
67 compromette la dignité de la fonction
présidentielle
car arbitre ART 5
procédure : politique initié par 1des 2 chambres
-> les actes doivent être contresigner par
du Parlement, doit être prononcé par le
1erM ou ministre ART 19 Parlement constitué en Haute Cour à la majorité
des 3/5 (sanction politique).
Avec l’élection au SUD, le PDLR peut être
considéré politiquement responsable devant le
peuple, RESPONSABILITE POLITIQUE -> mise
réellement en jeu lors de la réélection
, 21
Chapitre 1 : le Président de la République
responsabilité pénale du PDLR
actes accomplis dans le cadre du mandat inviolabilité pénal pour les actes
détachables du mandat
principe irresponsabilité pénale ART 67 ART 67 révisé en 2008
exception : ART 53-2 reconnait la compétence de la CPI : PDLR ne peut être requis de témoigner ou faire l’objet de
génocide, crime contre l’humanité ou autre crime grave poursuite pendant son mandat, il est exempté de toute
En dehors des crimes internationaux le PDLR reste procédure judiciaire, pénale ou administrative, il ne peut
irresponsable pénalement pour les actes pendant le pas être assigné pendant son mandat
mandat Cour de Cassation 2001 : le PDLR ne peut être mis en
examen ou cité comme témoin pendant son mandat
=> immunité pendant le mandat
irresponsabilité inviolabilité
perpétuelle, on ne peut applicable que pendant le
jamais le poursuivre mandat
but -> préserver le PLDR
contre toute attaque
personnelle pouvant
affecter la fonction
présidentielle
Chapitre 1 : le Président de la République
section 1 : le statut du Président de la République
éviter les candidatures fantaisistes fin normal du mandat
mandat présidentiel
cessation des fonctions
mandat électif décès du PLDR
démission du PDLR
quinquennat
1 Parainage -> 500 signatures d’élu
venant de 30 département au - ART 6 modifié le
destitution du PDLR ART 68
empêchement définitif
15 mai 2000
-> Conseil Consitutionnel
2 campagne électoral ( temps
d’antenne =, réseaux sociaux, ... mandat renouvelable 1 fois
depuis 2008 : ART 6 conséquence commune : l’intérim présidentielle par le Président du Sénat
3 condition pour être élu : + de 50%
suffrages ou 1er & 2nd = 2nd tour
il doit organiser une nouvelle élection dans un délai de 20 à 35 jours
pouvoir limité :
4 vote
élément participation : aller voter,
blanc et abstention compte pas ne peut pas utiliser l’ART 11
ne peut pas dissoudre l’AN
ne peut pas utiliser l’ART 89 = pas de révision
en vigueur à 2 reprises :
responsabilité présidentielle responsabilité exceptionnelle du PLDR 1969 suite à la démission de GDG
1974 suite au décès de Pompidou
responsabilité politique ART 68 -> si destitution
principe : irresponsable politiquement ART Peut concerner un acte privé ou politique qui
67 compromette la dignité de la fonction
présidentielle
car arbitre ART 5
procédure : politique initié par 1des 2 chambres
-> les actes doivent être contresigner par
du Parlement, doit être prononcé par le
1erM ou ministre ART 19 Parlement constitué en Haute Cour à la majorité
des 3/5 (sanction politique).
Avec l’élection au SUD, le PDLR peut être
considéré politiquement responsable devant le
peuple, RESPONSABILITE POLITIQUE -> mise
réellement en jeu lors de la réélection
, 21
Chapitre 1 : le Président de la République
responsabilité pénale du PDLR
actes accomplis dans le cadre du mandat inviolabilité pénal pour les actes
détachables du mandat
principe irresponsabilité pénale ART 67 ART 67 révisé en 2008
exception : ART 53-2 reconnait la compétence de la CPI : PDLR ne peut être requis de témoigner ou faire l’objet de
génocide, crime contre l’humanité ou autre crime grave poursuite pendant son mandat, il est exempté de toute
En dehors des crimes internationaux le PDLR reste procédure judiciaire, pénale ou administrative, il ne peut
irresponsable pénalement pour les actes pendant le pas être assigné pendant son mandat
mandat Cour de Cassation 2001 : le PDLR ne peut être mis en
examen ou cité comme témoin pendant son mandat
=> immunité pendant le mandat
irresponsabilité inviolabilité
perpétuelle, on ne peut applicable que pendant le
jamais le poursuivre mandat
but -> préserver le PLDR
contre toute attaque
personnelle pouvant
affecter la fonction
présidentielle
