DROIT ADMIN 1
Droit administratif
Cours donné en 20h au Q1 pour 2ects qui abordera les thématiques suivantes :
Définition du droit administratif ✅
Les sources du droit administratif ✅
Les principes généraux du droit administratif ✅
L’organisation de l’administration
Les actes de l’administration
Les polices et les sanctions administratives
📖 Définition du droit administratif
Le droit privé >< le droit public :
Le droit privé, qui vise à protéger les intérêts particuliers, est défini comme
l’ensemble des règles régissant les relations entre particuliers.
Le droit public régit l’organisation de l’Etat au sens large et les rapports
juridiques entre les particuliers et les pouvoirs publics.
Le droit public, qui vise à protéger l’intérêt général détermine les règles de
l’organisation de l’état et des organismes ou institutions qui en dépendent
ainsi que les rapports du citoyen à leur égard
Il existe plusieurs subdivisions composant la branche du droit public :
Le droit constitutionnel : règles fondamentales de l’Etat, droits
fondamentaux des citoyens.
DROIT ADMIN 1 1
, Le droit administratif : régit l’organisation et le fonctionnement de
l’administration publique.
Le droit fiscal : régit la gestion des deniers de l’Etat et des autres personnes
publiques.
Le droit pénal : règles relatives aux infractions et peines.
Le droit de la sécurité sociale (partie publique du droit social)
Le droit judiciaire : règles d’organisation de la justice.
Il existe plusieurs subdivisions composant la branche du droit privé :
Le droit civil : droit de la famille, droit des biens, droit des contrats, droit des
personnes,….
Le droit économique : droit des affaires, droit commercial, droit des
sociétés.
Le droit du travail : partie privée du droit social.
Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l’organisation et le
fonctionnement de l’administration publique ainsi que les relations entre celles-
ci et les citoyens.
Il traite des règles légales spécifiques à l'administration, des procédures
administratives, des principes de base qui régissent les actes administratifs, et
des recours possibles en cas de litiges administratifs.
Le droit administratif contient lui-même plusieurs sous-branches que sont le
droit de l’urbanisme, l’aménagement du territoire, droit de l’environnement, droit
de fonction publique, droit de l’enseignement, etc…
Le droit administratif place ainsi l’administration au cœur des préoccupations et
impose, dans cette perspective, l’examen de trois objets que nous allons
aborder dans le cadre de ce cours :
L’organisation de l’administration
L’action de l’administration et
Le contrôle de l’administration
DROIT ADMIN 1 2
, Arrêté d’inhabilité : refus d’habiter, décision qui rend par exemple un immeuble
inhabitable. > droit administratif. On peut contester.
→ Différence entre un contentieux objectif et subjectif :
Objectif : il consiste à annuler un acte. C'est un procès fait à un acte.
Subjectif: il consiste à trancher des litiges relatifs aux droits subjectifs d'une
personne (faire reconnaître un droit subjectif)
Les juridictions administratives :
Articles 160 & 161
Exercent le contentieux objectif concernant les actes réglementaires et
administratifs individuels:
Annulation de permis de bâtir
Annulation d’arrêté royal, arrêté du Gouvernement ou arrêté ministériel
La hiérarchie des normes : (Hans Kelsen )
DROIT ADMIN 1 3
, Il existe une stricte hiérarchie entre les normes juridiques en droit belge.
Nous étudions la hiérarchie des normes par ordre décroissant d’importance :
1. Le droit international et le droit européen :
Les conventions internationales et européennes présentant des effets
directs en droit interne. Les traités internationaux approuvés par la Belgique
et le droit issu de l’Union européenne s'imposent automatiquement en droit
belge.
2. La constitution belge : (normes de valeurs constitutionnelles)
C’est l’ensemble des règles du droit public qui détermine la structure, les
compétences et le mode de fonctionnement des organes supérieurs de
l’Etat. Elle régit également les libertés fondamentales qui doivent être
reconnues à tous citoyens.
3. Les lois, décrets et ordonnances : (normes législatives)
Ce sont les normes législatives prises par l’autorité fédérale, une région ou
une communauté. Il n’y a pas de hiérarchie entre ces normes législatives,
elles portent sur des matières et des territoires différents.
4. Décisions administratives :
L’arrêté royal ou l’arrêté de gouvernement : Il s’agit d’un acte adopté par le
gouvernement fédéral ou par un gouvernement régional ou communautaire.
L’arrêté ministériel : Il est pris par le ministre responsable d'un département
particulier (exemple : ministre de la Justice). Le gouvernement fédéral ou
d’une entité fédérée peut déléguer une partie de ses compétences à l'un de
ses membres. Ceux-ci peuvent ainsi être amenés à prendre des arrêtés
ministériels.
Les règlements provinciaux : Les autorités provinciales peuvent régler
elles-mêmes ce qui est d'intérêt provincial par la voie de règlements
provinciaux.
Les règlements communaux: Les autorités communales peuvent adopter
des règlements communaux pour régler ce qui est d'intérêt communal
Un arrêté royale doit être conforme aux normes supérieurs, conforme à une
ordonnance.
DROIT ADMIN 1 4
Droit administratif
Cours donné en 20h au Q1 pour 2ects qui abordera les thématiques suivantes :
Définition du droit administratif ✅
Les sources du droit administratif ✅
Les principes généraux du droit administratif ✅
L’organisation de l’administration
Les actes de l’administration
Les polices et les sanctions administratives
📖 Définition du droit administratif
Le droit privé >< le droit public :
Le droit privé, qui vise à protéger les intérêts particuliers, est défini comme
l’ensemble des règles régissant les relations entre particuliers.
Le droit public régit l’organisation de l’Etat au sens large et les rapports
juridiques entre les particuliers et les pouvoirs publics.
Le droit public, qui vise à protéger l’intérêt général détermine les règles de
l’organisation de l’état et des organismes ou institutions qui en dépendent
ainsi que les rapports du citoyen à leur égard
Il existe plusieurs subdivisions composant la branche du droit public :
Le droit constitutionnel : règles fondamentales de l’Etat, droits
fondamentaux des citoyens.
DROIT ADMIN 1 1
, Le droit administratif : régit l’organisation et le fonctionnement de
l’administration publique.
Le droit fiscal : régit la gestion des deniers de l’Etat et des autres personnes
publiques.
Le droit pénal : règles relatives aux infractions et peines.
Le droit de la sécurité sociale (partie publique du droit social)
Le droit judiciaire : règles d’organisation de la justice.
Il existe plusieurs subdivisions composant la branche du droit privé :
Le droit civil : droit de la famille, droit des biens, droit des contrats, droit des
personnes,….
Le droit économique : droit des affaires, droit commercial, droit des
sociétés.
Le droit du travail : partie privée du droit social.
Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l’organisation et le
fonctionnement de l’administration publique ainsi que les relations entre celles-
ci et les citoyens.
Il traite des règles légales spécifiques à l'administration, des procédures
administratives, des principes de base qui régissent les actes administratifs, et
des recours possibles en cas de litiges administratifs.
Le droit administratif contient lui-même plusieurs sous-branches que sont le
droit de l’urbanisme, l’aménagement du territoire, droit de l’environnement, droit
de fonction publique, droit de l’enseignement, etc…
Le droit administratif place ainsi l’administration au cœur des préoccupations et
impose, dans cette perspective, l’examen de trois objets que nous allons
aborder dans le cadre de ce cours :
L’organisation de l’administration
L’action de l’administration et
Le contrôle de l’administration
DROIT ADMIN 1 2
, Arrêté d’inhabilité : refus d’habiter, décision qui rend par exemple un immeuble
inhabitable. > droit administratif. On peut contester.
→ Différence entre un contentieux objectif et subjectif :
Objectif : il consiste à annuler un acte. C'est un procès fait à un acte.
Subjectif: il consiste à trancher des litiges relatifs aux droits subjectifs d'une
personne (faire reconnaître un droit subjectif)
Les juridictions administratives :
Articles 160 & 161
Exercent le contentieux objectif concernant les actes réglementaires et
administratifs individuels:
Annulation de permis de bâtir
Annulation d’arrêté royal, arrêté du Gouvernement ou arrêté ministériel
La hiérarchie des normes : (Hans Kelsen )
DROIT ADMIN 1 3
, Il existe une stricte hiérarchie entre les normes juridiques en droit belge.
Nous étudions la hiérarchie des normes par ordre décroissant d’importance :
1. Le droit international et le droit européen :
Les conventions internationales et européennes présentant des effets
directs en droit interne. Les traités internationaux approuvés par la Belgique
et le droit issu de l’Union européenne s'imposent automatiquement en droit
belge.
2. La constitution belge : (normes de valeurs constitutionnelles)
C’est l’ensemble des règles du droit public qui détermine la structure, les
compétences et le mode de fonctionnement des organes supérieurs de
l’Etat. Elle régit également les libertés fondamentales qui doivent être
reconnues à tous citoyens.
3. Les lois, décrets et ordonnances : (normes législatives)
Ce sont les normes législatives prises par l’autorité fédérale, une région ou
une communauté. Il n’y a pas de hiérarchie entre ces normes législatives,
elles portent sur des matières et des territoires différents.
4. Décisions administratives :
L’arrêté royal ou l’arrêté de gouvernement : Il s’agit d’un acte adopté par le
gouvernement fédéral ou par un gouvernement régional ou communautaire.
L’arrêté ministériel : Il est pris par le ministre responsable d'un département
particulier (exemple : ministre de la Justice). Le gouvernement fédéral ou
d’une entité fédérée peut déléguer une partie de ses compétences à l'un de
ses membres. Ceux-ci peuvent ainsi être amenés à prendre des arrêtés
ministériels.
Les règlements provinciaux : Les autorités provinciales peuvent régler
elles-mêmes ce qui est d'intérêt provincial par la voie de règlements
provinciaux.
Les règlements communaux: Les autorités communales peuvent adopter
des règlements communaux pour régler ce qui est d'intérêt communal
Un arrêté royale doit être conforme aux normes supérieurs, conforme à une
ordonnance.
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