Résumé Droit Année 2 Question 4.2 Le rôle de La CNIL

Thème : 4 » L’impact du numérique sur la vie de l’entreprise » - Année : 2 / Droit

Le rôle de la CNIL

1. Période ou date de création

 La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a été créée en
1978.

2. Auteur ou principaux auteurs

 La CNIL a été établie par la loi française, dans le contexte de la croissance de
l'informatique et des fichiers électroniques.

3. Description et explication

 La CNIL est une autorité administrative indépendante française chargée de
veiller à ce que l'informatique soit au service du citoyen, qu'elle n'atteigne pas à
l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, à la vie privée, et aux libertés
individuelles ou publiques.

 Elle joue un rôle crucial dans la protection des données personnelles,
assure le respect de la loi informatique et libertés, et contrôle
l'application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
en France.

4. Points clés à retenir

 Surveillance et contrôle de la collecte, du traitement, et de l'utilisation des données
personnelles.

 Application et respect du RGPD en France.

 Droit d’accès, de rectification, d’opposition, et de suppression des données
personnelles.



Fiche N° : 59 Droit année 2 question 4.2 : Le rôle de la CNIL