4e THÈME : LA FONDAMENTALITÉ DES DROITS (à
rattraper)
Thèmes 4 : Fondamentalité des droits (= constitualité
des règles, il y a des droits subordonnés à des règles supérieures)
I. L’adoption des lois
A. Les différents types de lois (classification des lois)
Sens tech : Lois sont des règles de droits adoptés par Parlement (Assemblé nationale et Sénat)
Forme l’assemble national : députés élus au suffrage universel direct
Forme le Sénat : sénateurs élus au suffrage censitaire (élus par les grands électeurs élus par les
citoyens au suffrage direct).
Les lois qui sont adoptées par ces deux chambres sont :
- Les lois constitutionnelles : adoptés pour modifier le texte de la Constitution
- Les lois organiques : fixent modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs
publics. Le domaine dans lequel on peut adopter ces lois, est fixé par la Constitution
- Les lois ordinaires : se situent en dessous des deux lois dans la hiérarchie, composées de
deux types de loi : Lois parlementaires et référendaires
Lois référendaires : lois adoptées par référendum selon les modalités de l’Art. 11 de la
Constitution. Ex de l’Art 11 : ????? toutes lois qui permet la ratification d’un traité lequel aurait des
incidences sur le fonctionnement de la Const
Un référendum peut être donne à 1/5ème des membres du parlement soutenu par 1/10ème des électeurs
inscrits sur les listes électorales.
Les ordonnances de l’Art 38 avant C de 1958, il s’agissait des décrets lois. Ce sont ces règles
adoptées par Gouv dans le domaine de compte du législateur sur délégation de celui-ci.
*Art. 38 al 2 de la Const, dit que ces ordonnances sont prises en conseil des ministres après conseil
d’Etat, « elles entrent en vigueurs dès leurs publications mais deviennent caduc si le projet de loi de
ratification n’est pas déposé devant le parlement avant la date fixé par la loi d’habilitation ».
Un délai pour ratifier est donné. Exemple : L’ordonnances du 4 juillet 2005 relative à l’affiliation qui a
supprimé la distinction entre filiation légitime (enfants nés dans mariage) et naturelle (hors mariage) a été ratifier
par une loi du 16 janvier 2009
Distinction des lois en fonction de leur caractère : lois impératives, supplétives, interprétatives et
rectificatives. Maj sont impératives ou supplétives
o Loi impérative : s’impose à tous ceux qui sont dans le domaine régit par la loi, on ne
peut pas y déroger (= les volontés privées des citoyens ne peuvent pas poser une règle différente de
celle qui a été prévus par le législateur)
, Exemple : Principe de monogamie, il est inscrit dans les textes et on ne peut pas se marier avec plusieurs
personnes en même temps.
o Loi supplétive : suppléer volontés privés cad si les intéressés (partenaires éco,
contractants …) n’ont rien prévu dans leur contrat c’est la règle qui va s’appliquer mais si
contractants ont prévu une solution qui s’applique entres eux, la loi supplétive est écartée : c’est le
domaine de la liberté contractuelle.
o Loi interprétative : adopté lorsqu’une loi précédente à manquer de clarté sur un
point. Législateur va revoir sa copie et adopter une nouvelle loi pour adopter une loi précédente.
o Loi rectificative : modifie une disposition figurant dans une loi antérieure. En
Principe, entre en vigueur au jour de la loi rectifié sauf si législateur a prévu une entrée en vigueur
diff.
B. Les techniques d’élaboration de la loi
1. L’élaboration
Étapes de formation de la loi :
- Projet de loi = texte présenté au parlement par ministres, les ad ou le Gouv
- Proposition de loi = texte présenté par les députés ou sénateurs.
Il y a des commissions d’enquêtes ou retours faits aux députés par leurs administrés pour leur
demander de modifier certain texte. Quand commission d’enquêtes pour Gouv, rapport écrit est
rendu pour décider si on présente un projet de loi ou non. Quand présente projet de loi, depuis loi
organique du 15 avril 2009, fait obligation de réaliser une étude d’impact (Art 39 loi 2009)
- Étude d’impact : articulation du texte proposé avec le ??? européen, sont
implications dans les régions d’outre-mer, les collectivités, l’évaluation des conséquences éco,
financières, environnemental du texte ?
Une fois proposition de loi rédigée soumis à une commission permanente au sein des assemblées
(Art 43) et seulement après toutes ces étapes que le texte va arriver à l’ordre du jour de l’assemble
ou il sera discuté successivement :
1ère lecture Assemblé 1ère lecture au Sénat avec les
National : députés proposer amendements proposés. Va soit valider
des amendements soit proposer d’autres amendements.
(proposition de modifs)
Le texte n’est pas adopté par les 2nd lecture : Assemblé Nationale
deux chambres à l’identique examine nouveau texte et l’adopte
ainsi que le Sénat.
Désignation d’une commission
paritaire mixte
Assemblé National et Sénat vont
Exemple :travailler ensemble
Loi du 11 et trouver
juillet 1975 a faitunl’objet d’une commission paritaire mixte ou loi du 4 juillet 2001
accord commun pour que texte
relative à l’IVG et stérilisation volontaire soit a aussi fait objet d’une commission paritaire mixte.
adopté identiquement
rattraper)
Thèmes 4 : Fondamentalité des droits (= constitualité
des règles, il y a des droits subordonnés à des règles supérieures)
I. L’adoption des lois
A. Les différents types de lois (classification des lois)
Sens tech : Lois sont des règles de droits adoptés par Parlement (Assemblé nationale et Sénat)
Forme l’assemble national : députés élus au suffrage universel direct
Forme le Sénat : sénateurs élus au suffrage censitaire (élus par les grands électeurs élus par les
citoyens au suffrage direct).
Les lois qui sont adoptées par ces deux chambres sont :
- Les lois constitutionnelles : adoptés pour modifier le texte de la Constitution
- Les lois organiques : fixent modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs
publics. Le domaine dans lequel on peut adopter ces lois, est fixé par la Constitution
- Les lois ordinaires : se situent en dessous des deux lois dans la hiérarchie, composées de
deux types de loi : Lois parlementaires et référendaires
Lois référendaires : lois adoptées par référendum selon les modalités de l’Art. 11 de la
Constitution. Ex de l’Art 11 : ????? toutes lois qui permet la ratification d’un traité lequel aurait des
incidences sur le fonctionnement de la Const
Un référendum peut être donne à 1/5ème des membres du parlement soutenu par 1/10ème des électeurs
inscrits sur les listes électorales.
Les ordonnances de l’Art 38 avant C de 1958, il s’agissait des décrets lois. Ce sont ces règles
adoptées par Gouv dans le domaine de compte du législateur sur délégation de celui-ci.
*Art. 38 al 2 de la Const, dit que ces ordonnances sont prises en conseil des ministres après conseil
d’Etat, « elles entrent en vigueurs dès leurs publications mais deviennent caduc si le projet de loi de
ratification n’est pas déposé devant le parlement avant la date fixé par la loi d’habilitation ».
Un délai pour ratifier est donné. Exemple : L’ordonnances du 4 juillet 2005 relative à l’affiliation qui a
supprimé la distinction entre filiation légitime (enfants nés dans mariage) et naturelle (hors mariage) a été ratifier
par une loi du 16 janvier 2009
Distinction des lois en fonction de leur caractère : lois impératives, supplétives, interprétatives et
rectificatives. Maj sont impératives ou supplétives
o Loi impérative : s’impose à tous ceux qui sont dans le domaine régit par la loi, on ne
peut pas y déroger (= les volontés privées des citoyens ne peuvent pas poser une règle différente de
celle qui a été prévus par le législateur)
, Exemple : Principe de monogamie, il est inscrit dans les textes et on ne peut pas se marier avec plusieurs
personnes en même temps.
o Loi supplétive : suppléer volontés privés cad si les intéressés (partenaires éco,
contractants …) n’ont rien prévu dans leur contrat c’est la règle qui va s’appliquer mais si
contractants ont prévu une solution qui s’applique entres eux, la loi supplétive est écartée : c’est le
domaine de la liberté contractuelle.
o Loi interprétative : adopté lorsqu’une loi précédente à manquer de clarté sur un
point. Législateur va revoir sa copie et adopter une nouvelle loi pour adopter une loi précédente.
o Loi rectificative : modifie une disposition figurant dans une loi antérieure. En
Principe, entre en vigueur au jour de la loi rectifié sauf si législateur a prévu une entrée en vigueur
diff.
B. Les techniques d’élaboration de la loi
1. L’élaboration
Étapes de formation de la loi :
- Projet de loi = texte présenté au parlement par ministres, les ad ou le Gouv
- Proposition de loi = texte présenté par les députés ou sénateurs.
Il y a des commissions d’enquêtes ou retours faits aux députés par leurs administrés pour leur
demander de modifier certain texte. Quand commission d’enquêtes pour Gouv, rapport écrit est
rendu pour décider si on présente un projet de loi ou non. Quand présente projet de loi, depuis loi
organique du 15 avril 2009, fait obligation de réaliser une étude d’impact (Art 39 loi 2009)
- Étude d’impact : articulation du texte proposé avec le ??? européen, sont
implications dans les régions d’outre-mer, les collectivités, l’évaluation des conséquences éco,
financières, environnemental du texte ?
Une fois proposition de loi rédigée soumis à une commission permanente au sein des assemblées
(Art 43) et seulement après toutes ces étapes que le texte va arriver à l’ordre du jour de l’assemble
ou il sera discuté successivement :
1ère lecture Assemblé 1ère lecture au Sénat avec les
National : députés proposer amendements proposés. Va soit valider
des amendements soit proposer d’autres amendements.
(proposition de modifs)
Le texte n’est pas adopté par les 2nd lecture : Assemblé Nationale
deux chambres à l’identique examine nouveau texte et l’adopte
ainsi que le Sénat.
Désignation d’une commission
paritaire mixte
Assemblé National et Sénat vont
Exemple :travailler ensemble
Loi du 11 et trouver
juillet 1975 a faitunl’objet d’une commission paritaire mixte ou loi du 4 juillet 2001
accord commun pour que texte
relative à l’IVG et stérilisation volontaire soit a aussi fait objet d’une commission paritaire mixte.
adopté identiquement
