PARTIE 1 - LA FORMATION DU CONTRAT
LES CONDITIONS DE LA FORMATION DU
CONTRAT
Les conditions de Les conditions de
fond forme
Les conditions de fond
Les conditions
tenant aux parties
Le principe : la capacité
1er condition : La capacité L’exception : l’incapacité
L'incapacité juridique L'incapacité de fait
article 1145 du CC article 414-4 du CC
Capacité de jouissance “pour faire un acte valable, il faut être sain
DEF : L'aptitude d'une personne à être titulaire de d’esprit”
droit
Aucune partie ne doit être frappée d’une On ne peut valablement conclure de contrat si ses
incapacité de jouissance. facultés mentales sont altérées au moment de sa
Elles sont nécessairement spéciales : elle porte sur conclusion.
un type d’acte donné. Les tribunaux acceptent d'annuler des contrats
(interdiction de conclure certains contrats car la loi qui sont conclus par des personnes visé d’aucune
craint que pour tel contrat, la personne n’abuse de sa protection mais qui était atteinte d’un trouble
position privilégiée au détriment d’une autre personne) mental au moment de la conclusion du contrat.
Capacité d'exercice
DEF : L'aptitude d'une personne à exercer Conditions d'annulation :
Elle s'applique aux personnes qui ne peuvent pas Prouver que la personne qui demande
être en mesure de se protéger elle-même. l'annulation était atteinte d'un trouble mental
EX : Les majeurs sous tutelles / sous curatelle / la (= soit que sa lucidité, soit que sa volonté est
sauvegarde de justice / habilitation familiale été altérée)
La sanction Prouver que l'altération ait existé au moment
Principe : la nullité de l'acte de la conclusion du contrat
Exception : Mineurs (possibilité de demander Conditions supplémentaire dans certain cas
l'annulation pour cause de lésion ART 1149) / Pour
toutes protections, le contractant de l'incapable Délai :
peut faire obstacle à l'annulation en prouvant que 5 ans à compter de l'acte
l'acte était utile et exempt de lésion (ART 1152)
Les effets
ART 1352-4
LES CONDITIONS DE LA FORMATION DU
CONTRAT
Les conditions de Les conditions de
fond forme
Les conditions de fond
Les conditions
tenant aux parties
Le principe : la capacité
1er condition : La capacité L’exception : l’incapacité
L'incapacité juridique L'incapacité de fait
article 1145 du CC article 414-4 du CC
Capacité de jouissance “pour faire un acte valable, il faut être sain
DEF : L'aptitude d'une personne à être titulaire de d’esprit”
droit
Aucune partie ne doit être frappée d’une On ne peut valablement conclure de contrat si ses
incapacité de jouissance. facultés mentales sont altérées au moment de sa
Elles sont nécessairement spéciales : elle porte sur conclusion.
un type d’acte donné. Les tribunaux acceptent d'annuler des contrats
(interdiction de conclure certains contrats car la loi qui sont conclus par des personnes visé d’aucune
craint que pour tel contrat, la personne n’abuse de sa protection mais qui était atteinte d’un trouble
position privilégiée au détriment d’une autre personne) mental au moment de la conclusion du contrat.
Capacité d'exercice
DEF : L'aptitude d'une personne à exercer Conditions d'annulation :
Elle s'applique aux personnes qui ne peuvent pas Prouver que la personne qui demande
être en mesure de se protéger elle-même. l'annulation était atteinte d'un trouble mental
EX : Les majeurs sous tutelles / sous curatelle / la (= soit que sa lucidité, soit que sa volonté est
sauvegarde de justice / habilitation familiale été altérée)
La sanction Prouver que l'altération ait existé au moment
Principe : la nullité de l'acte de la conclusion du contrat
Exception : Mineurs (possibilité de demander Conditions supplémentaire dans certain cas
l'annulation pour cause de lésion ART 1149) / Pour
toutes protections, le contractant de l'incapable Délai :
peut faire obstacle à l'annulation en prouvant que 5 ans à compter de l'acte
l'acte était utile et exempt de lésion (ART 1152)
Les effets
ART 1352-4
