INTRODUCTION
Le droit des contrats
Définition
Article 1101 du CC : "Le contrat est un accord de volonté entre deux ou
plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre
des obligations".
Pour appréhender le droit des contrats, il s'agira de définir dans un
premier temps ces notions :
Fait juridique (article 1100-2 du CC) : Un fait quelconque auquel la loi
attache des faits juridiques qui n'ont pas été spécialement voulus par les
intéressés.
Acte juridique (article 1100-1 du CC) : Une manifestation de volonté
destiné à produire des effets de droit.
Convention : Acte juridique formé par l'accord d'une ou
plusieurs personnes : c'est un accord de volonté.
(EX : le contrat)
Acte unilatéral : Acte juridique formé par la volonté
d'une seule personne (EX : le testament).
Définition : Manifestation de la volonté qui émane d’un
seul individu et qui est destiné à produire des effets de
droits.
Accord non obligatoire : Actes d'accord de volonté par lesquels les
partis n'ont jamais eu l'intention de se lier juridiquement (le droit des
contrats ne s'y applique pas).
(EX : acte de courtoisie, acte de complaisance, engagement d'honneurs,
etc...)
Le droit des contrats
Définition
Article 1101 du CC : "Le contrat est un accord de volonté entre deux ou
plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre
des obligations".
Pour appréhender le droit des contrats, il s'agira de définir dans un
premier temps ces notions :
Fait juridique (article 1100-2 du CC) : Un fait quelconque auquel la loi
attache des faits juridiques qui n'ont pas été spécialement voulus par les
intéressés.
Acte juridique (article 1100-1 du CC) : Une manifestation de volonté
destiné à produire des effets de droit.
Convention : Acte juridique formé par l'accord d'une ou
plusieurs personnes : c'est un accord de volonté.
(EX : le contrat)
Acte unilatéral : Acte juridique formé par la volonté
d'une seule personne (EX : le testament).
Définition : Manifestation de la volonté qui émane d’un
seul individu et qui est destiné à produire des effets de
droits.
Accord non obligatoire : Actes d'accord de volonté par lesquels les
partis n'ont jamais eu l'intention de se lier juridiquement (le droit des
contrats ne s'y applique pas).
(EX : acte de courtoisie, acte de complaisance, engagement d'honneurs,
etc...)
