DROIT DES BIENS
INTRO:
Un bien est tout chose matérielle susceptible d'appropriation. Le code civil ne donne pas de
définition. C'est aussi tous les éléments mobiliers et immobiliers qui composent son patrimoine à
savoir les choses matérielles qui lui appartiennent et les droits dont elle est titulaire.
Partie préliminaire
Chapitre 1: les biens
Section 1: le concept juridique de bien
§1-bien, chose, valeur et droit
J-M Mousseron définit le bien comme «tout élément matériel ou non,suscitant un double souci de
réservation et de commercialisation chez son maître du moment qui appelle et obtient la sollicitude
de l'organisation sociale». C'est une définition très large. On admet d'autres systèmes de
protection d'une valeur. Mais toutes les choses ne sont pas des biens telles que les choses
communes. C'est le cas de l'air, de la lumière ou de la mer. Les personnes ne sont pas
appropriables.
§2-l'évolution contemporaine de la notion de bien
Peut-on s'approprier une valeur? Ex: la force de travail. On peut seulement conclure un contrat. La
question s'est posée vis à vis des animaux. Le code civil les assimile à des biens meubles. À l'art
521 Cciv énonce que «sous réserve du droit qui les protège les animaux sont soumis au régime
des choses corporelles». On a modifié le code civil sur la partie consacré aux biens, et l'on dit que
les animaux sont des êtres sensibles. Il y a la question de la brevetabilité du vivant. Aussi de
l'urbanisme. Dans la question primitive du droit des biens, on dit que le propriétaire du terrain est le
propriétaire de l'immeuble. Mais l'on a du modernisé lorsque l'immeuble a plusieurs propriétaires. Il
y a la propriété partagée.
§3-la délicate modernisation du droit des biens
On l'a vu apparaître avec la part grandissante accordée aux propriétés intellectuelles. On a surtout
eu la mise en place de réformes liées aux droits des biens. Ex: la réforme de 2008 sur la
prescription et la possession. Il y a aussi l'avant-projet de réforme du droit des biens qui a
débouché sur la mise en place d'une commission à l'initiative de la commission Capitant. Dans ce
projet, on trouve une définition des biens à l'art 520. On voit que les propriétés incorporelles sont
de plus en plus prises en compte. L'art 523 Cciv parle du droit de créance qui est considéré
comme un bien. L'association Capitant étend la notion de bien à droit personnel. Cela est
surprenant et s'explique à la fois sur un plan économique de l'importance croissante de ce type de
droit dans l'entreprise et sur un plan juridique par la conception large que certains systèmes
étrangers retiennent de la notion de bien. Ainsi que par celle que retient la CourEDH qui assimile
les droits de créance à des biens, qu'elles protègent sur le fondement de l'art 1 du protocole 1.
Section 2: la classification des biens
§1- meuble ou immeuble
L'art 516 Cciv «tous les biens sont meubles ou immeubles». Les critères de distinction entre
meubles et immeubles:
• la mobilité. Mais ce n'est pas toujours évident ex: pigeons.
• Le principe de l'affectation
A-les immeubles
Art 517 Cciv: «les biens sont immeubles ou par leur nature ou par leur destination ou par l'objet
auquel ils s'appliquent».
1
, 1-les immeubles par nature
C'est le sol et tout ce qui est fixé → art 520 et ss. Le critère est celui de l'adhésion au sol. Ex:
un arbre peut s'arracher, un château peut-être détruit.
2-les immeubles par destination
Ce sont des choses mobilières que l'on considère fictivement comme des immeubles en raison du
lien qui les unit à un immeuble par nature duquel elles constituent l'accessoire. Il y a deux
éléments:
• subjectif → la volonté du propriétaire d'affecter un meuble à un immeuble. Il faut que
les deux biens appartiennent au même propriétaire
• objectif → il faut un rapport de destination qui peut être de deux sortes:
◦ il peut s'agir de choses affectées au service ou à l'exploitation d'un fond. Ex :
meubles affectés à une exploitation agricole
◦ il s'agit de la chose affectée au fond à perpétuelle demeure. L'application n'est pas
toujours évidente. Ex: une glace ancienne qui est scellée. En principe le critère est celui
de l'enlèvement possible sans détérioration. Mais il peut-être affiné par la JP comme
par ex pour les statuts placées dans des niches conçues spécialement.
Cette distinction entre immeuble par nature et par destination est importante car cela aura des
influences sur le régime juridique. Ex: l'hypothèque porte sur des immeubles par destination en
même temps que sur le fond. Il y a aussi l'immeuble par destination qui ne peut-être saisi qu'avec
le fond.
3-les immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent
Cette catégorie inclue des droits ayant pour objet l'immeuble. Il s'agit d'un usufruit ou d'une
servitude par exemple.
B-les meubles
En principe tout ce qui n'est pas immeuble est meuble. Aussi la catégorie des meubles est très
large. Elle inclue les meubles meublants mais peut s'étendre au droit créance. On trouve trois
sortes de meubles:
• les meubles par nature → ce sont des biens meubles corporels qui à la différence des
immeubles peuvent se déplacer ou être déplacés.
• les meubles par anticipation → ce sont des biens immeubles qui ont vocation naturelle à
devenir des meubles. Ex: récoltes sont des immeubles mais l'épi de blé tant qu'il n'est pas
coupé est fixé au sol. La saisie des récoltes sur pied est une saisie mobilière parce que par
anticipation on considère comme meuble ce qui est encore un immeuble
• les meubles par détermination de la loi → liste donnée par le code civil
§2-les biens corporels et les biens incorporels
La propriété a été conçu sur le régime des biens corporels. Le droit admet son extension à des
biens incorporels notamment grâce aux propriétés intellectuelles. En pratique c'est plus compliqué
car dans les deux cas on a un droit de propriété sur le bien mais dans un cas c'est relativement
facile de faire respecter son droit de propriété alors que dans l'autre cas c'est plus difficile. Il faut
faire appel à des techniques de protection différentes. La différence de nature entre ces deux
biens se répercute sur le régime juridique, les outils juridiques de protection. Bien que reposant sur
un même modèle, ils fonctionneront très souvent de manière différente.
§3-les choses appropriées et les choses non-appropriées
L'art 714 Cciv évoque les choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à
tous. L'alinéa 2 de cet article indique que les lois de police règlent la manière d'en jouir. Les
choses non appropriées et dont l'usage est commun à tous sont les res communes. On inclut dans
cette catégorie l'air, l'eau de mer et les eaux courantes. La doctrine les distingue d'une autre
catégorie de choses non appropriées qui sont les res nullus càd des choses n'appartenant à
personne mais qui pourraient être appropriées ex: le gibier. Il est intéressant de se demander si le
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INTRO:
Un bien est tout chose matérielle susceptible d'appropriation. Le code civil ne donne pas de
définition. C'est aussi tous les éléments mobiliers et immobiliers qui composent son patrimoine à
savoir les choses matérielles qui lui appartiennent et les droits dont elle est titulaire.
Partie préliminaire
Chapitre 1: les biens
Section 1: le concept juridique de bien
§1-bien, chose, valeur et droit
J-M Mousseron définit le bien comme «tout élément matériel ou non,suscitant un double souci de
réservation et de commercialisation chez son maître du moment qui appelle et obtient la sollicitude
de l'organisation sociale». C'est une définition très large. On admet d'autres systèmes de
protection d'une valeur. Mais toutes les choses ne sont pas des biens telles que les choses
communes. C'est le cas de l'air, de la lumière ou de la mer. Les personnes ne sont pas
appropriables.
§2-l'évolution contemporaine de la notion de bien
Peut-on s'approprier une valeur? Ex: la force de travail. On peut seulement conclure un contrat. La
question s'est posée vis à vis des animaux. Le code civil les assimile à des biens meubles. À l'art
521 Cciv énonce que «sous réserve du droit qui les protège les animaux sont soumis au régime
des choses corporelles». On a modifié le code civil sur la partie consacré aux biens, et l'on dit que
les animaux sont des êtres sensibles. Il y a la question de la brevetabilité du vivant. Aussi de
l'urbanisme. Dans la question primitive du droit des biens, on dit que le propriétaire du terrain est le
propriétaire de l'immeuble. Mais l'on a du modernisé lorsque l'immeuble a plusieurs propriétaires. Il
y a la propriété partagée.
§3-la délicate modernisation du droit des biens
On l'a vu apparaître avec la part grandissante accordée aux propriétés intellectuelles. On a surtout
eu la mise en place de réformes liées aux droits des biens. Ex: la réforme de 2008 sur la
prescription et la possession. Il y a aussi l'avant-projet de réforme du droit des biens qui a
débouché sur la mise en place d'une commission à l'initiative de la commission Capitant. Dans ce
projet, on trouve une définition des biens à l'art 520. On voit que les propriétés incorporelles sont
de plus en plus prises en compte. L'art 523 Cciv parle du droit de créance qui est considéré
comme un bien. L'association Capitant étend la notion de bien à droit personnel. Cela est
surprenant et s'explique à la fois sur un plan économique de l'importance croissante de ce type de
droit dans l'entreprise et sur un plan juridique par la conception large que certains systèmes
étrangers retiennent de la notion de bien. Ainsi que par celle que retient la CourEDH qui assimile
les droits de créance à des biens, qu'elles protègent sur le fondement de l'art 1 du protocole 1.
Section 2: la classification des biens
§1- meuble ou immeuble
L'art 516 Cciv «tous les biens sont meubles ou immeubles». Les critères de distinction entre
meubles et immeubles:
• la mobilité. Mais ce n'est pas toujours évident ex: pigeons.
• Le principe de l'affectation
A-les immeubles
Art 517 Cciv: «les biens sont immeubles ou par leur nature ou par leur destination ou par l'objet
auquel ils s'appliquent».
1
, 1-les immeubles par nature
C'est le sol et tout ce qui est fixé → art 520 et ss. Le critère est celui de l'adhésion au sol. Ex:
un arbre peut s'arracher, un château peut-être détruit.
2-les immeubles par destination
Ce sont des choses mobilières que l'on considère fictivement comme des immeubles en raison du
lien qui les unit à un immeuble par nature duquel elles constituent l'accessoire. Il y a deux
éléments:
• subjectif → la volonté du propriétaire d'affecter un meuble à un immeuble. Il faut que
les deux biens appartiennent au même propriétaire
• objectif → il faut un rapport de destination qui peut être de deux sortes:
◦ il peut s'agir de choses affectées au service ou à l'exploitation d'un fond. Ex :
meubles affectés à une exploitation agricole
◦ il s'agit de la chose affectée au fond à perpétuelle demeure. L'application n'est pas
toujours évidente. Ex: une glace ancienne qui est scellée. En principe le critère est celui
de l'enlèvement possible sans détérioration. Mais il peut-être affiné par la JP comme
par ex pour les statuts placées dans des niches conçues spécialement.
Cette distinction entre immeuble par nature et par destination est importante car cela aura des
influences sur le régime juridique. Ex: l'hypothèque porte sur des immeubles par destination en
même temps que sur le fond. Il y a aussi l'immeuble par destination qui ne peut-être saisi qu'avec
le fond.
3-les immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent
Cette catégorie inclue des droits ayant pour objet l'immeuble. Il s'agit d'un usufruit ou d'une
servitude par exemple.
B-les meubles
En principe tout ce qui n'est pas immeuble est meuble. Aussi la catégorie des meubles est très
large. Elle inclue les meubles meublants mais peut s'étendre au droit créance. On trouve trois
sortes de meubles:
• les meubles par nature → ce sont des biens meubles corporels qui à la différence des
immeubles peuvent se déplacer ou être déplacés.
• les meubles par anticipation → ce sont des biens immeubles qui ont vocation naturelle à
devenir des meubles. Ex: récoltes sont des immeubles mais l'épi de blé tant qu'il n'est pas
coupé est fixé au sol. La saisie des récoltes sur pied est une saisie mobilière parce que par
anticipation on considère comme meuble ce qui est encore un immeuble
• les meubles par détermination de la loi → liste donnée par le code civil
§2-les biens corporels et les biens incorporels
La propriété a été conçu sur le régime des biens corporels. Le droit admet son extension à des
biens incorporels notamment grâce aux propriétés intellectuelles. En pratique c'est plus compliqué
car dans les deux cas on a un droit de propriété sur le bien mais dans un cas c'est relativement
facile de faire respecter son droit de propriété alors que dans l'autre cas c'est plus difficile. Il faut
faire appel à des techniques de protection différentes. La différence de nature entre ces deux
biens se répercute sur le régime juridique, les outils juridiques de protection. Bien que reposant sur
un même modèle, ils fonctionneront très souvent de manière différente.
§3-les choses appropriées et les choses non-appropriées
L'art 714 Cciv évoque les choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à
tous. L'alinéa 2 de cet article indique que les lois de police règlent la manière d'en jouir. Les
choses non appropriées et dont l'usage est commun à tous sont les res communes. On inclut dans
cette catégorie l'air, l'eau de mer et les eaux courantes. La doctrine les distingue d'une autre
catégorie de choses non appropriées qui sont les res nullus càd des choses n'appartenant à
personne mais qui pourraient être appropriées ex: le gibier. Il est intéressant de se demander si le
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