Résumé Le code du travail

Le code du travail

 Le Code protégé aussi bien le salarie et que sont employeur en fixant les droits et les
obligations respectifs à chacun
 Le code a été créé afin d’éviter les abus du pouvoir de la part de l’entreprise
 La croissance économique après la crise financière de 2008 restait faible, le taux de chômage
était toujours élevé a 9% et on ne créait pas assez d’emplois au marché du travail pour faire
baisser le taux de chômage
 Le licenciement abusif= unfair dismissal
 Brut= gross (before tax)/ raw
 Plafonner= to cap
 L’ancienneté= length of service
 Saisir les prud’hommes= to bring before an industrial tribunal
 Une saisine= a referral
 Un accord d’entreprise= a company-wide agreement
 Une prime= a bonus
 Un plan social= a restructuring plan
 Un CDD (un contrat à durée déterminée) = a fixed term/temporary contract
 Une branche= a sector
 Un CDI (un contrat à durée indéterminée) = a permanent contract
 Mandater= to appoint
 Un élu= a councillor/elected representative

 La réforme du code : cinq mesures chocs pour les salariés :
 Des indemnités prud’hommes plafonnées à 20 mois d’ancienneté
- Les dommages en cas de licenciement abusif seront plafonnés à 20 mois de salaire brut
pour 30ans d’ancienneté
- Il y a un plancher de 3mois de salaire au lieu de 6mois à partir de 2ans d’ancienneté
 Moins de temps pour saisir les prud’hommes
- Le délai de saisine des prud’hommes qu’aura un salarié, s’il estime son licenciement
illégal va passer de deux ans à 12mois
- Coté employeur, le formalisme de la procédure de licenciement est rendu plus facile
- Pour se séparer d’un salarié il pourra désormais remplir un formulaire standardisé
 Plus de poids pour l’accord d’entreprise
- Les entreprises peuvent renégocier, potentiellement a la baisse, un grand nombre de
primes : prime d’ancienneté, 13e mois… les entreprises ne pourront pas négocier le
congé maternité
 Facilitation des plans sociaux
- De nouveaux accords de compétitivité ont été créées pour permettre aux entreprises de
s’adapter rapidement à la hausse ou a la baisse de marchés
- Pour être autorisé à licencier des employés, il suffira que le fonctionnement de
l’entreprise le nécessite ou que soit en jeu la préservation de l’emploi
- Les salariés n’acceptant pas l’accord signé auront droit a l’assurance-chômage et a 100h
de formation
 Accords signés sans syndicats
- La réforme met fin au monopole syndical dans la négociation
- Jusqu’ici en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, il faillait absolument que
l’élu ou le salarié entrant en discussion avec l’employeur soit mandaté par un syndicat